ROYAUME-UNI (Angleterre)
La loi sur les pouvoirs locaux de 2011 (Localism Act 2011) a conféré aux collectivités territoriales une compétence générale (General Power of Competence) , qui se traduit notamment par la possibilité d'apporter un soutien ou de fournir des services accrus dans de nombreux domaines. Si rien ne s'oppose donc à ce qu'une autorité locale participe à un financement en matière de sport, aucun texte spécifique ne régit les relations entre les clubs professionnels et les collectivités 28 ( * ) .
La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence d'une loi générale exclusivement consacrée au sport dans la législation britannique, où l'on compte diverses lois spécifiques relatives à la sûreté (Safety of Sports Grounds Act 1975, Fire Safety and Safety at Places of Sport Act 1987, Sports Grounds Safety Authority Act 2011) , à la prévention du hooliganisme et de la violence physique et verbale lors des matches (Football Spectators Act 1989, Football (Offences) Act 1991, Football (Offences and Disorder) Act 1999, Football (Disorder) Act 2000) ou au contrôle de la consommation d'alcool (Sporting Events (Control of Alcohol etc) Act 1985) .
La loi sur la sûreté des terrains de sport de 1975 (Safety of Sports Grounds Act, 1975) dispose que les autorités locales sont chargées de délivrer des certificats concernant la sûreté des terrains de sport relevant de leur compétence territoriale. Son article 2 précise que ces certificats peuvent contenir toute clause ou condition jugée nécessaire par l'autorité locale. Ces terrains, dont la liste est fixée par le ministre chargé de la Culture, des Medias et du Sport, sont ceux pouvant accueillir plus de 10 000 spectateurs - 5 000 dans le cas des matchs de football de première ligue (équivalent de la première division) en Angleterre et au Pays de Galles.
Une autorité administrative indépendante, le Sports grounds safety authority ( auparavant Football Licensing Authority) , créée par la loi relative aux spectateurs du football de 1989, et renforcée par la loi sur l'Autorité de sûreté des espaces sportifs de 2011, est chargée de veiller à la sûreté et à la sécurité des spectateurs assistant à des évènements sportifs.
En matière de sûreté des installations sportives, les normes sont très strictes en Grande-Bretagne, du fait notamment de plusieurs catastrophes survenues à Bradford, au Heysel et à Hillsborough. Le rapport d'enquête relatif à cette dernière avait pointé que l'existence de tribunes où les spectateurs se tenaient debout et la présence de grillage entre celles-ci et le terrain constituaient des circonstances aggravantes et avait préconisé que les stades deviennent des enceintes comportant uniquement des places assises. Tel est désormais le cas pour les stades de football des clubs évoluant dans les équivalents de la première et de la deuxième division.
1. Financement des installations sportives
UKSports , entité placée sous la responsabilité du ministère de la Culture, des Medias et du Sport (DCMS), créée en 1997 par charte royale (Royal Charter 1997) , est chargée de financer le sport de haut niveau et, pour ce faire, investit chaque année 100 millions de livres (soit 120,67 millions d'euros environ) 29 ( * ) . Les fonds publics nécessaires à sa mission sont financés par la loterie nationale et le Gouvernement. Toutefois, son rôle se limite au financement du sport de haut niveau et elle n'intervient pas directement dans le sport local ou scolaire.
À l'inverse, SportEngland , nouveau nom du conseil des sports anglais (English Sports Council) , également créé par charte royale en 1997, a pour mission de favoriser, soutenir et encourager le développement du sport. Cette agence publique « non-ministérielle » (executive non-departmental public body) , financée par le DCMS, est responsable en matière de gestion et d'affectation des investissements publics. Elle rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministère qui la finance. Son budget est constitué de recettes de la loterie nationale (228,8 millions de livres, soit 275,196 millions d'euros, en 2012-2013) et de fonds gouvernementaux (99,8 millions, soit 119,493 millions d'euros, sur la même période). Elle intervient en ce qui concerne :
- les investissements stratégiques ;
- l'amélioration des installations et équipements sportifs ;
- le soutien aux collectivités territoriales ;
- le conseil et l'expertise ;
- et la protection des terrains de sport.
Les fédérations sportives reçoivent près de la moitié des fonds alloués, notamment pour le financement des actions de soutien et de promotion du sport. SportEngland consacre également une part non négligeable de son budget aux installations sportives et au soutien aux collectivités territoriales.
Ainsi, sur la période 2012-2013, SportEngland a participé à hauteur de 82 millions de livres, soit 98,974 millions d'euros, à la construction, réparation et modernisation des installations sportives, l'objectif affiché étant de porter cet investissement total à 250 millions (301,75 millions d'euros) à l'horizon 2017.
S'agissant de l'aide aux collectivités territoriales, un fonds (Community Sport Activation Fund) à destination des collectivités territoriales et des groupes locaux (clubs de sport, écoles...) a été créé. Alimenté à hauteur de 40 millions de livres (48,296 millions d'euros), il vise à les aider à faire face à leurs activités de base (grassroots sports activities) .
Selon son rapport annuel publié le 31 mars 2013, ce sont les collectivités territoriales qui participent le plus au financement des infrastructures sportives : elles dépenseraient à ce titre environ 1 milliard de livres chaque année (soit 1,2074 milliard d'euros).
Des financements peuvent également être accordés dans certaines disciplines par des fonds dédiés. Tel est le cas de la fondation pour le football (Football Foundation) , qui propose plusieurs aides, dont le fonds « première ligue et fédération de football » ( Premier league & The FA facilities fund ), à destination des clubs de football, écoles, associations sportives locales et conseils municipaux, afin de leur permettre de développer ou rénover des infrastructures de football. D'un montant de 102 millions de livres pour 3 ans (123,165 millions d'euros), ce fonds est alimenté par la première ligue, la fédération de football et le Gouvernement via SportEngland .
S'agissant de la construction et de la propriété des stades, plusieurs modèles coexistent.
Le nouveau stade de l'équipe d'Arsenal a, par exemple, été construit en 2004 à partir de fonds exclusivement privés. Sur les 357 millions de livres du projet (431 millions d'euros), 260 millions (314 millions d'euros) ont été financés par un prêt auprès d'une structure spécialisée composée de plusieurs banques (stadium facilities banking group) tandis que 97 millions (117 millions d'euros) étaient apportés par le club lui-même via des sponsors privés (Nike, Granada) et la vente du surplus de biens fonciers du site retenu. Le groupe Arsenal, qui possède plusieurs sociétés, est propriétaire du stade par l'intermédiaire de l'une d'elles, Arsenal (Emirates stadium) limited.
À l'inverse, la construction du stade de Manchester, qui a débuté en 1999, a été possible grâce à des financements publics : sur les 112 millions de livres du coût du projet, soit 135,26 millions d'euros, 77 millions (près de 93 millions d'euros) auraient été financés par SportEngland et le solde par la commune de Manchester (Manchester City Council) . La commande d'un nouveau stade visait à permettre à Manchester d'accueillir les jeux du Commonwealth en 2002. Initialement conçu comme une piste d'athlétisme, il a fait l'objet de travaux supplémentaires en 2003 afin d'être transformé en stade de football. Les coûts associés (42 millions de livres, soit 50,715 millions d'euros) ont été pris en charge par la commune à hauteur de 22 millions (26,57 millions d'euros), et le solde par le club de football résident, Manchester City FC . Si la pratique du « naming » a permis de baptiser ce stade Etihad Stadium, la ville de Manchester en demeure toutefois l'unique propriétaire.
Quant au nouveau stade de Wembley, reconstruit en 2004, il est la propriété de la fédération anglaise de football via sa filiale « Wembley national stadium limited ».
2. Normes applicables aux installations sportives
Les normes techniques auxquelles doivent répondre les installations et équipements sont des normes BS EN (British Standard - European Norm) . L'agence de normalisation anglaise, BSI, a été instituée par charte royale en 1929, amendée en 1998. Les normes qu'elle édicte n'ont pas de force juridique en elles-mêmes, sauf à être visées par une loi.
Les règlements internationaux produits par les fédérations sportives et repris par les fédérations nationales déterminent, outre les règles du jeu, les caractéristiques techniques des installations. Ainsi, la fédération anglaise de football (The Football Association) , précise les caractéristiques techniques auxquelles doit répondre un terrain en termes de dimension, marquage, taille des poteaux des cages de but, hauteur du drapeau de corner... Ces caractéristiques sont imposées par le règlement de la fédération internationale de football (FIFA) pour pouvoir prétendre à l'accueil de matchs officiels.
La fédération britannique de football a travaillé avec le groupe BSI pour l'édiction de standards, par exemple sur les cages de but (BSEN 748 et BSEN 8462).
Quant à la fédération de cricket britannique, elle a rédigé un document sur les aires de cricket en intérieur, qui récapitule non seulement les normes relatives au jeu (dimension du terrain, marquage) mais aussi tous les standards BS EN auxquels doivent répondre ces aires en termes de performance (rebond, absorption des chocs, déformation verticale, résistance à l'usure...).
La modification des règles de jeu par une fédération internationale se répercute immédiatement sur les fédérations nationales et les propriétaires ou gérants des terrains de sport. Tel est le cas du changement par la fédération internationale de basket-ball (FIBA) du marquage au sol, effectif au 1 er octobre 2010 pour les matchs internationaux et, pour les autres matchs officiels relevant de la FIBA, au 1 er octobre 2012. La fédération anglaise, observant que les terrains appartenaient ou étaient, pour la plupart, gérés par les collectivités territoriales ou des écoles, a reconnu que ces modifications de tracé pouvaient créer des difficultés chez celles-ci et proposé un plan en plusieurs étapes, tout en soulignant que le respect de ces règles était obligatoire pour prétendre à l'organisation de compétitions officielles relevant de la FIBA ou de matchs de haut-niveau.
Ce plan permettait d'échelonner le marquage réel en recourant à l'utilisation d'adhésif comme solution temporaire pour ajuster le tracé. Quatre étapes étaient ainsi prévues, en fonction du niveau des manifestations censées se dérouler sur le terrain :
- tout lieu souhaitant accueillir des compétitions officielles, des équipes préparant les Jeux Olympiques de Londres ou fournir un terrain d'entrainement avant et pendant ces jeux devait respecter les dates limites fixées par la FIBA ;
- tout lieu voulant accueillir des compétitions de basket « adultes » relevant de la ligue nationale de basket anglaise devait avoir opéré le nouveau marquage, ou mettre en oeuvre la solution temporaire, au 1 er octobre 2012 ;
- les terrains organisant des compétitions relevant de la ligue nationale, tous âges confondus, des tournois inter-régionaux et des compétitions nationales scolaires devaient être prêts pour le 1 er septembre 2013 ;
- enfin, les terrains utilisés uniquement par les clubs locaux ou pour les compétitions scolaires ont jusqu'au 1 er septembre 2015 pour effectuer le nouveau tracé.
La fédération avait également suggéré, s'agissant des terrains à utilisation uniquement locale ou scolaire, de n'opérer qu'un seul marquage sur les 5 modifiés par le règlement de la FIBA, celui de la ligne dite « des 3 points ».
SportEngland , l'agence gouvernementale dédiée au sport évoquée supra , produit des documents régulièrement mis à jour (Design Guidance Notes), qui récapitulent l'ensemble des informations nécessaires à la construction d'une installation sportive ainsi que les normes auxquelles celle-ci doit répondre, par exemple :
- les dimensions des terrains de sport ou piscines en fonction des manifestations censées s'y produire ;
- l'éclairage ;
- le revêtement des sols ;
- et les obligations requises en matière de sûreté.
La recherche n'a pas permis de déterminer l'exacte portée normative de ces règles. Ainsi, en 2009, le Guide technique (facilities strategy technical guidelines) de la fédération anglaise de volleyball, qui reste un document de référence figurant sur son site internet, a indiqué que les dimensions des halls de sport recommandées par SportEngland (18 mètres de large sur 33 mètres de long) étaient inappropriées et représentaient une barrière dans le développement du volleyball. Elle proposait donc d'augmenter la largeur de 2 mètres, afin que deux aires de volleyball puissent être installées dans le même hall.
Dans ce même document, la fédération anglaise recommande, d'une part, que les équipements de volley répondent aux exigences de la norme BSEN1271 :2004(E) (équipements de volley-ball, exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai) et note, d'autre part, que tous les équipements de volley doivent se conformer au standard BSEN1271 :2004(E).
* 28 Source : House of Commons.
* 29 La conversion a été effectuée le 07/03/2014 au cours suivant : 1 € = 0,82831£.