ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS
ALLEMAGNE
• Textes législatifs et réglementaires
Grundgesetz
loi fondamentale
Gesetz über die Grundsätze des Haushaltsrechts des Bundes und der Länder (HGrG) vom 19. August 1969
loi sur les principes de droit budgétaire de la Fédération et des Länder , 19 août 1969
Bundeshaushaltsordnung (BHO) vom 19. August 1969
loi générale budgétaire fédérale, 19 août 1969
• Autres documents
Bericht der Bundesregierung über die Entwicklung der Finanzhilfen des Bundes und der Steuervergünstigungen
rapport du Gouvernement fédéral sur le développement des aides financières de la Fédération et des avantages fiscaux
Koalitionsvertrag
contrat de coalition du Gouvernement
Bundesrechnungshof, Prüfung der Vergabe und Bewirtschaftung von Zuwendungen, 2004
rapport de Cour fédérale des Comptes sur le contrôle de l'attribution et de la gestion des subventions
BELGIQUE
• Textes législatifs et réglementaires
Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire
Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation
• Autres sources
Site internet de la Cour des comptes : https://www.ccrek.be/FR/
ESPAGNE
• Textes législatifs et réglementaires
Ley orgánica 2/1982 de 12 de mayo, del Tribunal de Cuentas
loi organique n°2 du 12 mai 1982 sur le Tribunal des Comptes
Ley 7/1988 de 5 de abril, de funcionamiento del Tribunal de Cuentas
loi n°7 du 5 avril 1988 sur le fonctionnement du Tribunal des Comptes
Ley 38/2003, de 17 de noviembre, general de subvenciones
loi générale sur les subventions n° 38 du 17 novembre 2003, modifiée par la loi n° 17 de 2012)
Ley 15/2007, de 3 de julio, de Defensa de la Competencia
loi n° 15 du 3 juillet 2007 de défense de la concurrence
Ley 3/2013, de 4 de junio, de creación de la Comisión Nacional de los mercados y la Competencia
loi n° 4 du 3 juin 2013 relative à la création de la Commission nationale des marchés et de la concurrence
• Autres documents
Begoña Sesma Sánchez « El control financiero de subvenciones públicas en la nueva Ley 38-2033 de 17 de noviembre, General de Subvenciones » dans Auditoría Pública 35 (2005), p. 21-36.
[...] « le contrôle des subventions publiques dans la nouvelle loi générale sur les subventions n° 38 du 17 novembre 2003 » [...]
V Informe anual sobre ayudas públicas en España [2012-2013]
V e rapport annuel sur les aides publiques en Espagne
Site internet de l' Intervención general de la Administración del Estado
FRANCE
• Textes législatifs et réglementaires
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (abrogée)
Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Décret n°2001-483 relatif à la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (abrogé)
Code des juridictions financières (articles L111-1 à L111-10)
Code du travail (articles R.2323-7-1, R2323-9 et R2323-11)
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
• Autres documents
Rapport Les aides publiques aux entreprises : une gouvernance, une stratégie , Commissariat général au Plan sous la direction de Jean-Louis Levet (novembre 2003)
Rapport sur les aides publiques aux entreprises de la mission d'audit et de modernisation établi par l'Inspection générale des Finances, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration (janvier 2007)
Rapport n° 378 (2008-2009) de M. Albéric de Montgolfier sur la proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, fait au nom de la commission des Finances et déposé le 30 avril 2009 déposé le 30 avril 2009
Rapports public annuel de la Cour des comptes depuis 2010
- Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité , rapport au Premier ministre de MM. Jean-Philippe Demaël, Philippe Jurgensen et de Jean-Jack Queyranne (juin 2013)
ITALIE
• Textes législatifs réglementaires
Legge 7 agosto 1997 n° 266 interventi urgenti per l'economia
loi n° 266 du 7 août 1997, mesures urgentes pour l'économie
Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, Disposizioni per la razionalizzazione degli interventi di sostegno pubblico alle imprese, a norma dell'articolo 4, comma 4, lettera c) della legge 15 marzo 1997, n. 59
décret législatif n° 123 du 31 mars 1998 portant dispositions pour la rationalisation des interventions d'aide publique aux entreprises en vertu de l'article 4, alinéa 4, c) de la loi n° 59 du 15 mars 1997
Decreto legge 22 giugno 2012, n° 83, Misure urgenti per la crescita del Paese
décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 portant mesures urgentes pour la croissance du pays
Ministero dello sviluppo economico dipartimento per lo sviluppo e la coesione economica, Direzione generale per l'incentivazione delle attività imprenditoriali, Attività di valutazione sugli interventi di sostegno alle attività economiche e produttive, circolare n. 37387 del 12 novembre 2012
Ministère du développement économique, département pour le développement et la cohésion économique, direction générale pour l'aide aux activités entrepreneuriales, circulaire n° 37 387 du 12 novembre 2012, activité d'évaluation des interventions de soutien aux activités économiques et productives.
Decreto legislativo 14 marzo 2013, n. 33, Riordino della disciplina riguardante gli obblighi di pubblicità, trasparenza e diffusione di informazioni da parte delle pubbliche amministrazioni
décret législatif n° 33 du 14 mars 2013 portant réorganisation des règles applicables aux obligations de publicité, de transparence et de diffusion des informations de la part des administrations publiques
• Autres documents
Camera dei deputati, Dossier GI0507A_0, Modifiche alla disciplina del condominio negli edifici, 14 settembre 2012 n.442/1
Chambre des députés, Dossier [...], modifications du régime de la copropriété dans les bâtiments, 14 septembre 2012
Senato della Repubblica, XVI legislatura, Disegno di legge A. S. N. 71-355-399-1119-1283-B «Modifiche alla disciplina del condominio negli edifici», Dossier n.398, ottobre 2012
Sénat de la République, XVI e législature, Projet de loi [...], modifications du régime de la copropriété dans les bâtiments, dossier n° 398 octobre 2012
ROYAUME-UNI (Angleterre)
• Autres documents
Office of Fair Trading, Public subsidies, 2004
rapport sur les subventions publiques
HM Treasury, Public spending statistics, February 2014
département du Trésor, statistiques sur les dépenses publiques, février 2014
HM Treasury, budget 2014
département du Trésor, rapport sur le budget pour 2014
HM Treasury, the Green Book, appraisal and Evaluation in Central Government
département du Trésor, livre vert sur l'évaluation au sein du Gouvernement
HM Treasury, The Magenta Book, Guidance for evaluation
département du Trésor, livre magenta sur la procédure d'évaluation
Office of Fair Trading, Case studies of public subsidies, January 2006
département du Trésor, études de cas d'octroi de subventions, janvier 2006
• Autres sources
Site internet de l'Autorité de la Concurrence et des Marchés :
https://www.gov.uk/government/organisations/competition-and-markets-authority
Site internet de la direction des Aides d'Etat du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Compétences :