ROYAUME-UNI
Le dispositif de lutte contre les discriminations au Royaume-Uni résulte de :
- la loi sur l'égalité de 2006 ;
- et de la loi sur l'égalité de 2010.
La première établit une commission pour l'Égalité et les droits de l'Homme chargée notamment de prendre des dispositions contre la discrimination fondée sur la religion ou la croyance, ou de permettre d'adopter des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La seconde dispose (section 4) que l'âge, le handicap, le changement de sexe, le mariage et le partenariat civil, la grossesse et la maternité, la race, la religion ou la croyance, le sexe et l'orientation sexuelle sont des « caractéristiques protégées ».
Ces deux textes ne font donc pas référence à la discrimination du fait de la pauvreté.
ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
AFRIQUE DU SUD
• Textes constitutionnels et législatifs
Constitution of the Republic of South Africa, 1996
constitution de la République d'Afrique du Sud, 1996
Promotion of Equality and Prevention of Unfair Discrimination Act, 2000
loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste de 2000
ALLEMAGNE
• Textes constitutionnels et législatifs
Grundgesetz
loi fondamentale
Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, 2006
loi générale sur l'égalité de 2006
BELGIQUE
• Textes constitutionnels et législatifs
Constitution
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée
BOLIVIE
• Textes constitutionnels et législatifs
Constitución política (octubre 2008)
constitution d'octobre 2008
Ley n° 045 de 8 de octubre de 2010, contra el racismo y toda forma de discriminación
loi n° 45 du 8 octobre 2010, contre le racisme et toute forme de discrimination
• Autres documents
Arrêt de la Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) de Belgique du 7 juin 2006
ÉQUATEUR
• Textes constitutionnels et législatifs
Constitución del Ecuador
constitution de l'Équateur
Código orgánico integral penal
code Pénal
FRANCE
• Textes constitutionnels et législatifs
Constitution
Code pénal, articles 225-1 et 225-2
ITALIE
• Textes constitutionnels et législatifs
Costituzione della Repubblica italiana
constitution de la République italienne
Decreto-legge 26 aprile 1993, n. 122, Misure urgenti in materia di discriminazione razziale, etnica e religiosa
decreto-legge n° 122 du 26 avril 1993 portant mesures urgentes en matière de discrimination raciale, ethnique et religieuse
Decreto-legge 9 luglio 2003, n. 215, Attuazione della direttiva 2000/43/CE per la parita' di trattamento tra le persone indipendentemente dalla razza e dall'origine etnica
decreto-legge n° 215 du 9 juillet 2003, portant application de la directive 2000/43/CE pour l'égalité de traitement entre les personnes indépendamment de la race et de l'origine ethnique
Decreto legislativo 9 luglio 2003, n° 216, attuazione della direttiva 2000/78/CE per la parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro
décret législatif n° 216 du 9 juillet 2003 portant application de la directive 2000/78/CE pour la parité de traitement en matière d'emploi et de conditions de travail
Decreto-legge 11 aprile 2006, n. 198, Codice delle pari opportunita' tra uomo e donna, a norma dell'articolo 6 della legge 28 novembre 2005, n. 246
decreto-legge n° 198 du 11 avril 2006, relatif au code de l'égalité entre hommes et femmes en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005
PAYS-BAS
• Textes constitutionnels et législatifs
Grondwet, [article 1 er ]
constitution
Wet van 2 maart 1994, houdende algemene regels ter bescherming tegen discriminatie op grond van godsdienst, levensovertuiging, politieke gezindheid, ras, geslacht, nationaliteit, hetero- of homoseksuele gerichtheid of burgerlijke staat
loi du 2 mars 1994, portant règles générales pour la protection contre la discrimination en raison de la religion, des convictions, des opinions politiques, de la race, du sexe, de l'orientation hétérosexuelle ou homosexuelle ou de l'état civil.
ROYAUME-UNI
• Textes législatifs
Equality Act 2006
loi sur l'égalité de 2006
Equality Act 2010
loi sur l'égalité de 2010