ITALIE
Le régime général applicable à la prohibition de la discrimination résulte :
- de l'article 3 de la Constitution de la République italienne ;
- et de plusieurs textes qui en précisent l'étendue dans certains domaines.
• L'article 3 de la Constitution de la République italienne
Cet article dispose que « Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinions politiques et de conditions personnelles et sociales . Il appartient à la République d'éliminer les obstacles d'ordre économique et social qui, en limitant de fait la liberté et l'égalité des citoyens, entravent le plein développement de la personne humaine et la participation effective de tous les travailleurs à l'organisation politique, économique et sociale du pays. » 3 ( * )
• Les autres textes
Divers textes tendent à lutter contre la discrimination. On retiendra notamment, parmi eux :
- deux décrets pris en urgence en 1993 et 2003 par le pouvoir Exécutif dans le domaine législatif ( decreti-legge ) 4 ( * ) prohibant les discriminations relatives à la race et l'origine ethnique ou religieuse 5 ( * ) ;
- le « code de la parité homme-femme », qui interdit quant à lui toute discrimination fondée sur le sexe 6 ( * ) ;
- et le décret législatif (decreto legislativo) pris en urgence en 2003 prohibant, en matière d'emploi et de conditions de travail, la discrimination concernant le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle 7 ( * ) .
La pauvreté ne figure donc pas parmi les critères susceptibles de caractériser une discrimination interdite par la législation italienne.
PAYS-BAS
Le régime général applicable à la prohibition de la discrimination résulte :
- de l'article 1 er de la Constitution néerlandaise ;
- et de la loi générale sur l'égalité de traitement.
• L'article 1 er de la Constitution des Pays-Bas
Cet article dispose que « [...] Nulle discrimination n'est autorisée en fonction de la religion, des convictions, des opinions politiques, de la race, du sexe ou de tout autre motif ».
• La loi générale sur l'égalité de traitement
La loi du 2 mars 1994 générale sur l'égalité de traitement prohibe quant à elle toute discrimination fondée sur :
- la religion ;
- les convictions ;
- les opinions politiques ;
- la race ;
- le sexe ;
- l'orientation hétérosexuelle ou homosexuelle ;
- et l'état civil.
Ce texte ne fait donc pas référence à la pauvreté.
* 3 Traduction disponible sur le site du Senato della Repubblica .
* 4 Ces decreti-legge constituent une forme particulière d'intervention du pouvoir Exécutif dans le champ législatif, pour des motifs d'urgence. Devant, à peine de caducité, être « convertis » par une loi ad hoc dans les 60 jours suivant leur promulgation, ils sont distincts des decreti legislativi dont le régime est plus proche de celui des « ordonnances » dont le régime résulte de l'article 38 de la Constitution française du 4 octobre 1958.
* 5 Decreto-legge 26 aprile 1993, n. 122, Misure urgenti in materia di discriminazione razziale, etnica e religiosa et Decreto-legge 9 luglio 2003, n. 215, Attuazione della direttiva 2000/43/CE per la parità di trattamento tra le persone indipendentemente dalla razza e dall'origine etnica .
* 6 Decreto-legge 11 aprile 2006, n. 198, Codice delle pari opportunita' tra uomo e donna, a norma dell'articolo 6 della legge 28 novembre 2005, n. 246 .
* 7 Decreto legislativo 9 luglio 2003, n° 216, attuazione della direttiva 2000/78/CE per la parità di trattamento in materia di occupazione e di condizioni di lavoro .