ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS
AFRIQUE DU SUD
Constitution of the Republic of South-Africa (Constitution de la République d'Afrique du Sud)
Version anglaise officielle disponible sur le site du Gouvernement sud-africain
La Section 16 de la Constitution figure au Chapitre 2 « Bill of Rights »
ALGÉRIE
Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Traduction française disponible sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (ÇáÍßæãÉ ÇáÚÇãÉ ÇáÇãÇÐÉ)
L'article 38 de la Constitution figure au Titre I er « Des principes généraux régissant la société algérienne », Chapitre 4 « Des droits et des libertés »
ANGOLA
Constituição da República de Angola (Constitution de la République d'Angola)
Traduction française disponible sur le site de la Commission Constitutionnelle de l'Assemblée Nationale de la République d'Angola (Comissão Constitucional - Assembleia Nacional)
Les articles 42 et 43 de la Constitution figurent au Titre II « Des droits et devoirs généraux », Chapitre 2 « Droits, libertés et garanties fondamentales », Section 1 « Droits et libertés individuelles et collectives »
AUTRICHE
Staatsgrundgesetz vom 21. Dezember 1867 über die allgemeinen Rechte des Staatsbürger (Loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867 relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire)
Traduction anglaise disponible sur le site de la Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramt)
BRÉSIL
Constituição da República Federativa do Brasil (Constitution de la République fédérale du Brésil)
Traduction anglaise disponible sur le site de la Cour supérieure électorale (Tribunal Superior Eleitoral)
L'art. 5 IX de la Constitution figure au Titre I « Fundamental Rights and Guarantees », Chapitre 1 « Individual and Collective Rights and Duties »
BULGARIE
Constitution de la République de Bulgarie
Traduction anglaise disponible sur le site de l'Assemblée Nationale de la République de Bulgarie
L'art. 54 al. 2 de la Constitution figure au Chapitre 2 « Fundamental rights and duties of citizens »
CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Constitution de la République populaire de Chine
Traduction anglaise disponible sur le site de l'Assemblée Nationale Populaire de la République Populaire de Chine
L'article 22 al. 1 de la Constitution figure au Chapitre 1 « General Principles »
L'article 47 de la Constitution figure au Chapitre 2 « The Fundamental Rights and Duties of Citizens »
CROATIE
Ustav Republike Hrvatske (Constitution de la République de Croatie)
Traduction française disponible sur le site du Parlement croate (Hrvatski Sabor)
L'article 69 de la Constitution figure au « III. Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales », « 3. Droits économiques, sociaux et culturels »
ESPAGNE
Constitución española de 1978 (Constitution espagnole de 1978)
Traduction française disponible sur le site du Bulletin Officiel (Boletín Oficial del Estado)
L'article 20 al. 1 et 2 de la Constitution figure au Titre I « Des droits et des devoirs fondamentaux » Chapitre 2 « Droits et libertés » Section première « Des droits fondamentaux et des libertés publiques »
HONGRIE
Magyarország Alaptörvénye (Loi fondamentale de la Hongrie du 25 avril 2011)
Traduction française disponible sur le site du ministère des Affaires étrangères de la Hongrie (Külügyminisztérium)
L'article X figure au titre « liberté et responsabilité »
KENYA
Constitution of Kenya (Constitution du Kenya)
Version anglaise officielle disponible sur le site du Conseil National d'actualité du droit (The national council for law reporting)
La section 11 de la Constitution figure au Chapitre 2 « The Republic » . La section 33 figure au Chapitre 4 « The bill of rights » , Partie 2 « Rights and fundamental freedoms »
LETTONIE
Latvijas Republikas Staversme (Constitution de la République de Lettonie)
Traduction française disponible sur le site du Parlement letton (Latvijas Republikas Saiema)
L'article 113 de la Constitution figure au Chapitre VIII « Droits fondamentaux »
MAROC
(Constitution du Royaume du Maroc)
Traduction française officielle disponible sur le site de la Chambre des Représentants
Les articles 25 al. 2 et 26 de la Constitution figurent au Titre II « Libertés et droits fondamentaux »
PÉROU
Constitución política del Perú (Constitution politique du Pérou)
Traduction anglaise disponible sur le site du Congrès de la République du Pérou (Congreso de la República de Perú)
L'article 2 al. 8 de la Constitution figure au Titre I « Person and Society » , Chapitre 1 « Fundamental rights of the person »
POLOGNE
Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej (Constitution de la République de Pologne)
Traduction française disponible sur le site de la Diète de la République de Pologne (Sejm Rzeczypospolitej Polskiej)
L'article 73 de la Constitution figure au Titre II « Les libertés, les droits et les devoirs de l'homme et du citoyen », « les libertés et droits économiques, sociaux et culturels »
PORTUGAL
Constituição da República Portuguesa (Constitution de la République portugaise)
Traduction française disponible sur le site de l'Assemblée de la République du Portugal (Assembleia da República)
L'article 42 de la Constitution figure à la 1 ère Partie « Des droits et devoirs fondamentaux », Titre 2 « Droits, libertés et garanties fondamentales », Chapitre I er « Droits, libertés et garanties fondamentales de la personne ».
Les articles 73 et 78 de la Constitution figurent à la 1 ère Partie « Des droits et devoirs fondamentaux », Titre 2 « Droits, libertés et garanties fondamentales », Chapitre III « Droits et devoirs culturels »
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Constitution de la République Démocratique du Congo
Version française disponible sur le site du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo
L'article 46 de la Constitution figure au Titre II « Des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l'État », Chapitre 2 « Des droits économiques, sociaux et culturels »
SERBIE
(Constitution de la République de Serbie)
Traduction anglaise disponible sur le site de la Cour constitutionnelle de la République de Serbie
L'article 73 de la Constitution figure à la Section 2 « Human and minority rights and freedoms » , « 2. Human Rights and Freedoms »
SLOVÉNIE
Ustava Republike Slovenije (Constitution de la Slovénie)
Traduction anglaise disponible sur le site de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie
Les articles 59 et 60 de la Constitution figurent au « II. Human rights and fundamental freedoms »
TUNISIE
Constitution de la République Tunisienne
Traduction française disponible sur le site du Portail national de l'information juridique
L'article 42 de la Constitution figure au Chapitre 2 « Des droits et libertés »
TURQUIE
Türkiye Cumhuriyeti Anayasasý (Constitution de la République de Turquie)
Traduction anglaise disponible sur le site de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (Türkiye Büyük Millet Meclisi)
L'article 27 de la Constitution figure à la Partie II « Fundamental Rights and Duties » , Chapitre 2 « Rights and Duties of the Individual » , sous-division « IX. Freedom of science and the arts » . L'article 64 figure à la Partie II « Fundamental Rights and Duties » , Chapitre 3 « Social and economic Rights and Duties», sous-division « XII. Protection of arts and artists »