LISTE DES TEXTES ANALYSES

Document n° 1

Allemagne - Code de la presse et directives régissant l'activité rédactionnelle

Document n° 2

Espagne - Loi organique n° 1 du 5 mai 1982 sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image (langue originale)

Document n° 3

Grande-Bretagne - Projet de loi tendant à intégrer en droit interne la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (langue originale)

Document n° 4

Grande-Bretagne - Loi du 21 mars 1997 sur la protection contre le harcèlement (langue originale)

Document n° 5

Grande-Bretagne - Code de bonne conduite édité par la Broadcasting Standards Commission (langue originale)

Document n° 6

Grande-Bretagne - Code de bonne conduite édité par la Commission des plaintes à la presse (langue originale)

Document n° 7

Italie - Loi n° 675 du 31 décembre 1996 sur la protection des personnes physiques et morales par rapport au traitement des données personnelles, et décrets législatifs ultérieurs la modifiant (langue originale)

Les thèmes associés à ce dossier

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