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Étude de législation comparée n° 33 - janvier 1998 - La protection de la vie privée face aux médias

1 janvier 1998 : La protection de la vie privée face aux médias ( etude de législation comparée )

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

Il n'existe aucune infraction pénale générale contre la vie privée. Cependant, dans les cas d'atteintes les plus graves à la vie privée, le juge peut condamner le défendeur à verser à la victime des dommages-intérêts d'ordre pénal destinés à punir le responsable.

D'autre part, certains droits se rattachant à la protection de la vie privée sont garantis par des lois pénales, comme, par exemple, le secret des courriers envoyés par la poste américaine ou la confidentialité des conversations téléphoniques et des messages télégraphiques.