LE STATUT DE L'ENFANT ADULTERIN

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) La notion d'enfant adultérin n'existe qu'en droit belge
  • 2) L'Angleterre et le Pays de Galles ainsi que l'Italie considèrent les enfants adultérins comme des enfants naturels
  • 3) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas ont supprimé les différences entre enfants légitimes et enfants naturels
    • a) L'alignement du statut des enfants naturels sur celui des enfants légitimes est assez ancien au Danemark et en Espagne
    • b) Il est très récent en Allemagne et aux Pays-Bas
• ALLEMAGNE
  • 1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime
  • 2) Les autres effets de la filiation illégitime
    • a) Le nom
    • b) Le titulaire de l'autorité parentale
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • 1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime
  • 2) Les autres effets de la filiation illégitime
• BELGIQUE
  • 1) Les droits successoraux de l'enfant adultérin
  • 2) Les autres effets de la filiation adultérine
    • a) Le nom
    • b) Le domicile
• DANEMARK
• ESPAGNE
• ITALIE
  • 1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime
  • 2) Les autres effets de la filiation illégitime
• PAYS-BAS

NOTE DE SYNTHESE

Malgré le principe d'égalité des filiations légitime et naturelle posé par le code civil français, l'enfant adultérin n'a pas les mêmes droits successoraux que les autres enfants. En effet, il peut être exclu du partage par une attribution anticipée de biens. De plus, lorsque ce n'est pas le cas et qu'il est appelé à la succession, s'il est en concours avec des enfants légitimes, il ne reçoit que " la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes . "

L'examen des dispositions législatives des principaux pays européens ( Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Danemark, Espagne, Italie et Pays-Bas ) fait apparaître que :

- le code civil belge est le seul à avoir conservé des dispositions spécifiques aux enfants adultérins ;

- l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que l'Italie, n'établissent pas de distinction entre les diverses catégories d'enfants naturels ;

- les autres pays ont supprimé toute différence entre enfants naturels et enfants légitimes.

1) La notion d'enfant adultérin n'existe qu'en droit belge

Parmi les sept pays étudiés, la Belgique est la seule à avoir conservé des dispositions spécifiques aux enfants adultérins. Le code civil belge n'emploie plus le terme " adultérin ", mais évoque par exemple " l'enfant conçu pendant le mariage par l'un des époux et une personne autre que son conjoint ".

En Belgique, l'enfant adultérin n'a pas exactement les mêmes droits successoraux que les autres enfants, légitimes ou naturels.

La principale discrimination dont il est victime réside dans le fait qu'il peut être écarté du partage en nature. Dans ce cas, il reçoit sa part en espèces. Cette mesure n'est applicable que s'il n'a pas été élevé au foyer commun.

Par ailleurs, l'enfant adultérin ne peut pas porter le nom de son père, même si celui-ci l'a reconnu ; il ne peut être élevé à la résidence conjugale que si le conjoint victime de l'adultère y consent.

Les droits des autres pays ignorent la notion d'enfant adultérin, soit parce qu'ils considèrent ce dernier comme un enfant naturel, soit parce qu'ils ont supprimé toute différence entre enfants naturels et enfants légitimes.

2) L'Angleterre et le Pays de Galles ainsi que l'Italie considèrent les enfants adultérins comme des enfants naturels

Or, dans ces deux pays, les enfants naturels n'ont pas tout à fait les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. En effet, si les réformes adoptées en 1975 en Italie, et entre 1969 et 1989 en Angleterre et au Pays de Galles ont permis d'assimiler presque totalement le statut juridique des enfants naturels à celui des enfants légitimes, quelques différences subsistent encore.

En Angleterre et au Pays de Galles, il est possible de préciser dans un testament que seuls les enfants légitimes héritent, ce qui permet d'exclure les enfants illégitimes de la succession.

En Italie, en cas de coexistence d'enfants légitimes et d'enfants naturels, les premiers peuvent écarter les seconds du partage en nature de la réserve et leur attribuer une part en espèces. En cas de désaccord des enfants naturels, la décision finale appartient au juge. De plus, l'enfant naturel n'hérite des ascendants de ses père et mère que si les défunts ne laissent aucun parent proche.

3) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas ont supprimé les différences entre enfants légitimes et enfants naturels

a) L'alignement du statut des enfants naturels sur celui des enfants légitimes est assez ancien au Danemark et en Espagne

Il remonte en effet à 1960 au Danemark et à 1981 en Espagne, où le code civil a alors été adapté pour tenir compte de l'article 39-2 de la constitution selon lequel les enfants sont " égaux devant la loi indépendamment de leur filiation ".

b) Il est très récent en Allemagne et aux Pays-Bas

En Allemagne, deux lois entrées en vigueur le 1 ^er avril et le 1 ^er juillet 1998 ont assimilé les enfants naturels aux enfants légitimes respectivement en matière de succession et de filiation.

De même, aux Pays-Bas, depuis le 1 ^er avril 1998, date d'entrée en vigueur de la réforme de la filiation, le code civil n'établit plus de distinction entre enfant légitime et enfant illégitime. Par ailleurs, le fait que les enfants soient issus d'unions différentes est sans incidence sur leurs droits successoraux.

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Cette analyse met en évidence le statut particulièrement défavorable de l'enfant adultérin français. Même en Belgique, le seul des sept pays étudiés où le code civil comporte encore des dispositions spécifiques à l'enfant adultérin, ses droits successoraux sont comparables, à défaut d'être identiques, à ceux des autres enfants.

ALLEMAGNE

Compte tenu du caractère très récent de la réforme, on a choisi d'analyser, dans le texte qui suit, les différences qui existaient sous l'empire de la loi de 1969 entre le statut de l'enfant naturel et celui de l'enfant légitime.

1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime

La nouvelle loi , entrée en vigueur le 1 ^er avril 1998, supprime les particularités du code civil concernant les droits successoraux des enfants naturels à l'égard du père et de la famille paternelle .

Avant la réforme , bien qu'appartenant au premier groupe d'héritiers et bien qu'étant héritier réservataire, l'enfant naturel avait des droits successoraux variables selon qu'il se trouvait ou non en concours avec les enfants légitimes ou avec la veuve .

En effet, en Allemagne, les héritiers forment une communauté successorale. Or, l'enfant naturel n'appartenait pas à cette communauté s'il y avait des enfants légitimes ou une veuve, sa participation à la communauté successorale ayant été jugée susceptible de troubler la paix de la famille. Dans cette hypothèse, il obtenait une somme d'un montant équivalent à la part qui aurait dû être la sienne (ce qui obligeait les autres héritiers à vendre une partie des biens de la succession pour pouvoir payer l'enfant illégitime).

De plus, tout enfant naturel âgé de 21 à 27 ans avait le droit de demander à son père une compensation successorale forfaitaire par avance. Il s'agissait d'une somme d'argent calculée en fonction de la pension alimentaire versée par le père. Conçue comme une " aide au démarrage ", elle se montait en principe au triple de la pension alimentaire annuelle (calculée sur la moyenne des cinq dernières années), mais le juge pouvait l'augmenter jusqu'à douze fois cette somme, ou la réduire à une fois la somme de référence.

2) Les autres effets de la filiation illégitime

Les principales caractéristiques du statut de l'enfant naturel concernaient le nom et le titulaire de l'autorité parentale.

a) Le nom

L'enfant illégitime portait nécessairement le nom de sa mère, alors que l'enfant légitime porte :

- le nom de famille commun aux époux ;

- au choix des parents, le nom du père ou celui de la mère si les époux n'ont pas opté pour un nom de famille commun.

b) Le titulaire de l'autorité parentale

Avant la réforme, l'enfant naturel était, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, placé sous l'autorité parentale de sa mère

La loi portant réforme du droit de la filiation permet aux parents qui ne sont pas mariés au moment de la naissance de l'enfant d'exercer en commun l'autorité parentale. Pour cela, ils doivent exprimer leur volonté dans une déclaration commune établie en la forme authentique.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime

Depuis la réforme de 1987, un enfant illégitime a les mêmes droits qu'un enfant légitime dans la succession tant de ses parents que des membres de la famille de ses parents.

Mais cette égalité de traitement comporte des exceptions. Il peut être précisé dans un testament que seuls les enfants légitimes hériteront. Cette disposition permet d'exclure les enfants illégitimes de la succession.

Par ailleurs, un enfant illégitime ne peut succéder par l'un de ses parents à un titre honorifique.

2) Les autres effets de la filiation illégitime

La réforme de 1987 ainsi que le Children Act de 1989 les ont supprimés : l'enfant naturel ne porte plus nécessairement le nom de sa mère. Il peut porter le nom de son père. De même, la mère n'est plus nécessairement la seule détentrice de l'autorité parentale.

BELGIQUE

1) Les droits successoraux de l'enfant adultérin

Bien que l'article 745-1 du code civil consacre l'égalité successorale entre les enfants " quel que soit le mode d'établissement de la filiation ", il subsiste deux exceptions concernant les droits successoraux de l'enfant adultérin.

L'article 837 du code civil permet au conjoint et aux enfants légitimes d'écarter du partage en nature l'enfant adultérin qui n'a pas été élevé au foyer commun. Dans ce cas, il reçoit la valeur de sa part.

De même, l'article 745 quater lui interdit de demander la conversion de l'usufruit attribué au conjoint survivant victime de l'adultère. En effet, le conjoint survivant recueille normalement l'usufruit de toute la succession, tandis que les descendants en recueillent la nue-propriété. Or, à l'exception des enfants adultérins, les descendants peuvent demander la conversion de l'usufruit qui est attribué au conjoint survivant. Cette conversion peut prendre la forme de la nue-propriété d'une partie des biens, d'une somme ou d'une rente indexée et garantie.

2) Les autres effets de la filiation adultérine

D'autres exceptions subsistent concernant le nom et le domicile de l'enfant adultérin.

a) Le nom

En vertu de l'article 335 du code civil, l'enfant adultérin ne peut porter le nom de son père, même si celui-ci l'a reconnu, que si le conjoint victime de l'adultère y consent.

b) Le domicile

Aux termes de l'article 334 bis du code civil, l'enfant adultérin ne peut être élevé à la résidence conjugale que si le conjoint victime de l'adultère y consent.

DANEMARK

ESPAGNE

ITALIE

1) Les droits successoraux de l'enfant illégitime

Bien que les enfants naturels et les enfants légitimes héritent par parts égales et soient, les uns comme les autres, héritiers réservataires, il subsiste deux différences dans les droits successoraux des deux catégories d'enfants :

- l'enfant naturel n'est héritier des ascendants légitimes immédiats de ses père et mère, lorsque ceux-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter la succession, que dans des cas très limités (1( * )) (absence de conjoint, de descendants, d'ascendants, de frères et soeurs ou de leurs descendants, et de parents légitimes jusqu'au troisième degré) ;

- en cas de coexistence d'enfants légitimes et d'enfants naturels, les premiers peuvent déroger à la règle du partage en nature de la réserve et attribuer aux seconds une part en espèces. Si les enfants naturels ne sont pas d'accord, la décision finale revient au juge, qui apprécie en fonction des circonstances.

2) Les autres effets de la filiation illégitime

La réforme de 1975 les a supprimés, permettant une assimilation complète du statut juridique des enfants naturels à celui des enfants légitimes.

La seule limite à cette assimilation réside dans la cohésion de la famille légitime, ce qui interdit l'introduction de l'enfant naturel, et en particulier de l'enfant adultérin, dans la maison familiale sans l'accord de l'autre conjoint et des enfants légitimes.

PAYS-BAS

(1) La Cour constitutionnelle a déclaré cette disposition du code civil inconstitutionnelle en 1969.