NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l' Allemagne , le Danemark , l' Espagne , la Grande-Bretagne , l' Italie et la Suède .

Le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales peut conduire ces dernières à avoir des activités économiques relevant du service public (fourniture en eau, traitement des déchets, transports collectifs...), mais cet aspect n'a pas été retenu. En revanche, on a étudié dans quelle mesure les collectivités territoriales avaient la possibilité d'intervenir dans le domaine industriel et commercial en aidant les entreprises.

De plus, seules les collectivités territoriales stricto sensu ont été prises en compte. Ainsi, comme les Länder allemands sont des Etats et non des collectivités territoriales, leurs interventions économiques n'ont pas été analysées. Pour l'Espagne, conformément à la notion espagnole d'" entités locales ", on a retenu les communes et les provinces, et les aides économiques des communautés autonomes, collectivités régionales de droit public dotées d'une réelle autonomie politique, de pouvoirs législatifs et d'organes propres de gouvernement, n'ont pas été examinées.

Pour chacun des pays étudié, on a recherché les textes relatifs aux aides des collectivités territoriales aux entreprises, puis on a examiné le domaine des aides et leur régime juridique.

Il apparaît que :

- le régime juridique des aides des collectivités territoriales est mal défini ;

- le domaine d'intervention des collectivités territoriales n'est pas limité ;

- les aides aux entreprises peuvent prendre de multiples formes.

1) Le relatif silence des textes législatifs

Le Danemark, la Grande-Bretagne et l'Italie sont les seuls pays qui disposent d'un cadre juridique sur les aides des collectivités territoriales aux entreprises.

Au Danemark, il existe depuis 1992 une loi sur la participation des communes et des comtés à des activités de développement économique. En Grande-Bretagne, la loi de 1989 sur les collectivités locales comporte plusieurs articles expressément consacrés à leur rôle en matière de développement économique. En Italie, le décret-loi de mars 1998 sur la rationalisation des interventions publiques en faveur des entreprises a redéfini le cadre juridique des activités publiques de soutien aux entreprises de tous les secteurs économiques.

En revanche, en Allemagne et en Suède, le principe de libre administration des communes prévaut. En Espagne, la loi de 1985 sur les collectivités locales et les textes réglementaires d'application développent très précisément les différentes modalités dont disposent les collectivités pour gérer les activités économiques qu'elles ont décidé de créer, mais sont muets sur le régime des aides aux entreprises. En théorie, celles-ci sont donc toujours régies par un décret de 1955.

2) L'importance du domaine des aides

Les aides des collectivités territoriales peuvent s'appliquer à tous les domaines de l'activité économique, dans la mesure où elles respectent les grands principes d'égalité de traitement, d'adaptation aux objectifs recherchés, de respect de la liberté individuelle...

Ainsi, la loi suédoise sur les collectivités locales précise explicitement que les communes et les comtés peuvent prendre des mesures pour la promotion générale de l'entreprise. De même, la loi anglaise de 1989 sur les collectivités permet à ces dernières de prendre les mesures " appropriées pour promouvoir le développement économique de leur territoire ".

3) La diversité des interventions

Les aides des collectivités territoriales se caractérisent par leur diversité. L'éventail des interventions est très large :

- participation au capital ;

- partenariat ;

- primes et subventions ;

- garanties d'emprunts ;

- bonifications d'intérêt sur emprunts ;

- aides au remboursement du capital des emprunts ;

- crédits d'impôt ;

- allégements fiscaux ;

- fourniture de biens et services dans des conditions avantageuses...

A cet égard, la loi anglaise et le décret-loi italien sont les plus restrictifs, car ils comportent une énumération limitative des mesures que les collectivités peuvent prendre en faveur des entreprises.

Cependant, la loi anglaise autorise d'autres interventions, mais en introduisant une limite quantitative exprimée en livres sterling par habitant.