ALLEMAGNE
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L'article 28-2 de la Loi fondamentale
affirme le principe de
libre
administration des communes,
qui leur permet d'agir sur le
plan économique sans qu'il soit nécessaire que la loi communale
du Land les y autorise.
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I. LE DOMAINE DES AIDES
Le
domaine des aides économiques des collectivités allemandes n'est
pas limité :
elles peuvent prendre toute mesure susceptible
d'améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent une
activité économique, privée ou publique. Il peut s'agir
soit de mesures générales (voirie, assainissement...), soit de
mesures visant expressément les entreprises (information, conseil, mise
à disposition de terrains, attribution de subventions, octroi de
prêts ou de cautions...)
La loi, et en particulier
la loi constitutionnelle, constitue la
seule limite aux aides des communes aux entreprises
. Ainsi, l'action d'une
commune ne peut être contraire aux bonnes moeurs. De même, le
principe constitutionnel d'égalité
empêche une
commune de fausser le libre jeu de la concurrence ou d'attribuer des
subventions de façon arbitraire. En outre, les communes ne doivent pas,
par leurs interventions économiques, empiéter sur les
compétences des organismes de droit public.
II. LE REGIME JURIDIQUE
Les
interventions économiques des collectivités territoriales ne sont
pas régies par des normes spécifiques
: elles peuvent
donc se dérouler sous différentes formes (partenariat avec des
entreprises du secteur privé, participation au capital d'entreprises du
secteur privé, services administratifs dépourvus de la
personnalité morale, entreprises intercommunales...), dans la mesure
où la loi du Land ne s'y oppose pas.
Comme toute autre activité, les interventions économiques des
collectivités territoriales sont soumises au respect de certains
principes généraux : elles doivent notamment être
proportionnées à la capacité financière des
collectivités, et celles-ci ne peuvent pas aliéner leur
patrimoine.