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SUISSE



L'article 79 de la Constitution fédérale précise que la Confédération " fixe les principes applicables à la pratique (...) de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces (...) de mammifères sauvages et d'oiseaux ".

Par conséquent, la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, qui a pour objectif premier la protection du gibier, fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer et organiser la chasse sur leur territoire.

Cette loi est complétée par quatre ordonnances fédérales, dont la plus importante est l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

Dans le texte qui suit, on a analysé les textes fédéraux et, à titre d'exemple, les textes du canton de Neuchâtel.

1) Les territoires de chasse

a) Le droit de chasse et le droit de propriété



La législation fédérale

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La législation cantonale

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Le droit de chasse ne fait pas partie des prérogatives du propriétaire et ne découle donc pas du droit de propriété. Le canton est titulaire exclusif du droit de chasse. Il exerce ce droit lui-même ou transfère le droit de chasser aux particuliers selon des modalités qu'il définit.

Par conséquent, les propriétaires ne peuvent pas interdire que l'on chasse sur leurs terres.

Seul le canton de Genève exerce directement le droit de chasse en interdisant la chasse sur son territoire et en chargeant ses gardes-chasse de la régulation du gibier.

La plupart des autres cantons, parmi lesquels celui de Neuchâtel, octroient le droit de chasser aux particuliers qui satisfont aux critères fixés par la loi cantonale sur la chasse et qui s'acquittent d'une taxe annuelle.

Certains ont cependant opté pour le système de l'affermage et louent leur droit de chasse aux particuliers. L'affermage est essentiellement en vigueur dans les cantons de langue allemande.

b) Les différentes catégories de terrains de chasse

Ni la loi fédérale ni les lois cantonales n'établissent de distinctions entre plusieurs catégories de terrains de chasse. En dehors des zones où la chasse est interdite (réserves où la faune est protégée, champs cultivés, agglomérations...), le droit de chasse s'exerce :

- sur les terrains pour lesquels le droit de chasse a été loué dans les cantons qui ont opté pour le système de l'affermage ;

- partout dans les autres cantons.

2) Les périodes de chasse

a) Le calendrier de la chasse



La législation fédérale

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La législation cantonale

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La loi fédérale détermine la période de chasse pour chaque espèce (voir annexe n° 2).

De façon générale, la saison de chasse ne se prolonge pas au-delà du 31 janvier.

La loi fédérale comporte notamment les dates suivantes :

- du 1er août au 31 janvier pour le cerf ;

- du 1er mai au 31 janvier pour le chevreuil ;

- du 1er octobre au 31 décembre pour le lièvre ;

- du 1er septembre au 31 janvier pour le faisan et le canard ;

- du 16 octobre au 30 novembre pour la perdrix.

Chaque année, les cantons fixent leurs propres calendriers par arrêté, avec des dates différentes selon le type de gibier.

La loi fédérale leur permet en effet de raccourcir la période de chasse et de limiter les espèces susceptibles d'être chassées. En revanche, ils ne peuvent prolonger la période de chasse qu'avec l'accord du Département fédéral de l'Intérieur.

Pour la saison 1999-2000, dans le canton de Neuchâtel, l'arrêté qui précise la période de chasse pour chaque espèce (voir annexe n° 2) a notamment retenu les dates suivantes :

- du 2 octobre au 9 octobre ou au 13 novembre pour le chevreuil, la date de clôture dépendant de l'âge de l'animal ;

- les 11, 13, 16, 18, 21 et 23 octobre pour le lièvre ;

- pour les oiseaux, les dates varient en fonction de la catégorie du permis, mais la date de clôture ne dépasse jamais le 31 janvier ;

- la chasse au cerf et la chasse au faisan sont interdites.

Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur la faune sauvage interdit la chasse le jour de Noël et le 1er janvier, et le règlement de chasse précise qu'il est interdit de chasser dans la neige d'autres animaux que le chevreuil, le sanglier et les carnassiers.

b) Les jours de la semaine où la chasse est interdite



La législation fédérale

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La législation cantonale

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La loi fédérale ne prévoit pas d'interdiction de ce genre.

Dans le canton de Neuchâtel, la loi sur la faune sauvage interdit l'exercice de la chasse le dimanche. Le règlement de chasse prévoit que les jours de chasse sont arrêtés chaque année par l'exécutif du canton.

Pour la saison 1999-2000, les trois jours de non-chasse sont le dimanche, le mardi et le vendredi.

c) Les horaires de chasse



La législation fédérale

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La législation cantonale

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Aucun horaire n'est précisé dans la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

La loi sur la faune sauvage du canton de Neuchâtel interdit la chasse de nuit.

L'arrêté cantonal concernant l'exercice de la chasse prévoit chaque année les heures de début et fin de chasse de façon différenciée selon la saison, les lieux et les types de gibiers. De façon générale, la chasse est autorisée l'été entre 7 heures et 19 heures 30 ; l'hiver entre 7 heures et 18 heures. La chasse au chamois déroge à cette règle et peut avoir lieu entre 6 heures 30 et 20 heures.

3) Le permis de chasser

L'exercice du droit de chasse est subordonné à l'octroi d'une autorisation du canton. En principe, l'autorisation n'est valable que dans le canton qui l'a délivrée.

a) L'octroi du permis de chasser

L'autorisation cantonale est délivrée aux personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude à la chasse et qui, en outre, remplissent d'autres conditions.

L'examen


La législation fédérale

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La législation cantonale

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La loi fédérale oblige les cantons à instituer un examen permettant de vérifier que celui qui souhaite chasser " possède les connaissances nécessaires ".


Dans le canton de Neuchâtel, pour pouvoir se présenter à l'examen d'aptitude à la chasse, il faut être majeur, capable de discernement et ne pas avoir été privé du droit de chasser par une décision judiciaire ou administrative.

Une demande d'admission permet à l'administration de vérifier que le candidat remplit les conditions requises.

En cas de réponse positive, le candidat doit suivre une formation théorique et pratique organisée par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les indications de l'administration.

L'examen d'aptitude a lieu annuellement devant une commission ad hoc. Il porte sur la connaissance de la législation concernant l'exercice de la chasse, sur le maniement et les particularités des armes de chasse, sur la connaissance de la faune, du gibier et des écosystèmes, sur les us et coutumes de la chasse et sur l'utilisation des chiens. Il est composé d'une partie pratique suivie d'une partie théorique, qui doivent toutes les deux être réussies pour l'obtention du permis. La réussite de l'une des parties est acquise pour les deux sessions suivantes, chaque candidat ne pouvant se présenter à l'examen d'aptitude que trois fois maximum.

Les candidats doivent verser avant l'examen une somme de 300 francs suisses (environ 1 200 FRF), réduite à 200 francs suisses (environ 800 FRF) si l'examen ne porte plus que sur l'une des deux parties.

Les autres conditions

La loi fédérale sur les armes précise que les titulaires d'un permis de chasser n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes pour les armes qu'ils portent dans le cadre de leur activité. Les fusils de chasse peuvent donc être acquis sans permis.



La législation fédérale

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La législation cantonale

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Tous les titulaires d'un permis de chasser sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. Le gouvernement fédéral fixe le montant de la couverture minimale. Il est actuellement de 2 millions de francs suisses (soit environ 8 millions de FRF).

Pour pouvoir chasser, les personnes qui ont réussi l'examen d'aptitude doivent demander une autorisation annuelle de chasser. Celle-ci est accordée contre le paiement d'une contribution de base de 400 francs suisses (environ 1 600 FRF) et des taxes supplémentaires de 50 à 350 francs suisses (environ 200 à 1 400 FRF) selon la catégorie de gibier.

Pour couvrir la responsabilité des personnes qui exercent la chasse, le canton souscrit une assurance responsabilité civile collective qui couvre les dommages corporels et matériels jusqu'à concurrence du montant minimum fixé par le gouvernement fédéral. La part de prime due par chaque chasseur est comprise dans la contribution de base de l'autorisation annuelle.

b) Le renouvellement du permis de chasser



La législation fédérale

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La législation cantonale

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La loi fédérale laisse aux cantons les modalités de renouvellement du permis de chasser.

Les personnes ayant déjà obtenu une autorisation annuelle de chasse peuvent la faire renouveler si elles remplissent toujours les conditions législatives et réglementaires de son octroi et si elles ont participé dans l'année à un tir d'entraînement organisé par la Fédération des chasseurs neuchâtelois, selon les directives de l'administration.

c) Le retrait du permis de chasser



La législation fédérale

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La législation cantonale

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Le retrait du permis de chasser est prononcé par le juge, pour une durée variant entre un et dix ans, lorsque le titulaire a commis ou tenté de commettre l'un des délits définis par la loi fédérale sur la chasse (chasse d'espèces protégées, lâcher d'animaux...), ou lorsqu'il a intentionnellement ou par négligence tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse. Ce retrait est valable pour toute la Suisse.

Tout retrait du permis de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l'Office fédéral compétent, qui en informe les cantons.

Chaque canton peut prévoir d'autres motifs de retrait du permis de chasser.

Dans le canton de Neuchâtel, le permis de chasser est retiré pour une durée de un à cinq ans aux personnes susceptibles de faire un mauvais usage de leur arme de chasse, ainsi qu'à celles qui ont commis une infraction à la loi sur la chasse ou qui méconnaissent les règles fondamentales de la chasse.

Le retrait est d'au moins trois ans si la personne s'est déjà vu interdire la chasse pour un motif semblable dans les cinq années précédentes. Il est de dix ans minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui.

A l'issue de la période de retrait, la restitution du permis est subordonnée à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude si le retrait a été de cinq ans ou plus.

L'administration peut toutefois exiger de l'intéressé qu'il repasse l'examen d'aptitude dans d'autres cas.

ANNEXE N° 1



Le calendrier de chasse dans la communauté autonome de Castille-La Manche
pour la saison 1999/2000

Provinces

Chasse au petit gibier

Gibier d'eau

Jours de chasse

Chasse au gros gibier

 
 
 
 

Sanglier

Cerf et daim

Chevreuil

Mouflon

Chèvre

Albacete

10 octobre 6 février

15 octobre 31 janvier

 

10 octobre 20 février

10 octobre 20 février

-

10 octobre 20 février

chasse interdite en 1999-2000

Ciudad Real

10 octobre 6 février

15 octobre 31 janvier

 

10 octobre 20 février

10 octobre 20 février

5 septembre 9 octobre

10 octobre 20 février

12 septembre 5 décembre

Cuenca

17 octobre 31 janvier

chasse interdite en 1999-2000

Jeudi, dimanche et jours de fête dans les terrains en libre accès

17 octobre 20 février

17 octobre 20 février

chasse interdite en 1999-2000

17 octobre 20 février

chasse seulement dans la réserve de Serrania

Guadalajara

17 octobre 31 janvier

15 octobre 31 janvier

 

17 octobre 20 février

17 octobre 20 février

5 septembre 9 octobre

17 octobre 20 février

-

Toledo

10 octobre 6 février

15 octobre 31 janvier

 

10 octobre 20 février

10 octobre 20 février

5 septembre 9 octobre

10 octobre 20 février

12 septembre 5 décembre

ANNEXE N° 2

Le calendrier de la chasse en Suisse


Selon la loi fédérale

Dans le canton de Neuchâtel pour la saison 1999/2000

Gibier

Dates

Gibier

Dates

cerf

du 1er août au 31 janvier

cerf

Chasse interdite

chevreuil

du 1er mai au 31 janvier

chevreuil

du 2 octobre au 13 novembre (mâles et femelles)

du 2 octobre au 9 octobre (jeunes de l'année)

sanglier

du 1er juillet au 31 janvier

sanglier (2)

du 2 octobre au 24 décembre et du 27 décembre au 31 décembre, puis prolongation possible du 3 janvier au 31 janvier en fonction des résultats

blaireau

du 16 juin au 15 janvier

 
 

martre, fouine

du 1er septembre au 15 février

blaireau, martre, fouine, chat haret

du 2 octobre au 13 novembre

chat haret

Chasse permise toute l'année (1)

 
 

renard

du 16 juin au 28 février

renard

du 2 octobre au 24 décembre, du 27 décembre au 31 décembre et du 3 janvier au 31 janvier

chamois

du 1er août au 31 décembre

chamois

les 2, 4, 8, 9, 11, 16, 18, 20 et 22 septembre

lièvre

du 1er octobre au 31 décembre

lièvre

les 11, 13, 16, 18, 21 et 23 octobre

bécasse des bois

du 16 septembre au 14 décembre

bécasse des bois

du 16 septembre au 13 ou 14 décembre selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser (avec respect ou non des jours de non-chasse entre le 2 octobre et le 13 novembre).

autres oiseaux

du 1er août au 15 février (pigeon ramier, tourterelle turque, grand corbeau et corneille mantelée)

du 1er septembre au 31 janvier (faisan, canards sauvages, grèbe huppé et foulque macroule)

du 16 octobre au 30 novembre (perdrix, lagopède et tétras lyre mâle)

autres oiseaux

du 1er septembre au 30 septembre et du 1er octobre au 13 novembre, ou du 1er décembre au 31 janvier selon la catégorie de l'autorisation annuelle de chasser, et du 1er octobre au 31 janvier sur le lac de Neuchâtel

(1) Ainsi que pour : chien viverrin, raton laveur, corneille noire, pie, geai des chênes, et pigeon domestique retourné à l'état sauvage.

(2) Au-delà du 15 novembre, les chasseurs ne sont plus tenus de respecter les jours de non-chasse.

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