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Étude de législation comparée n° 77 - septembre 2000 - Le statut des gendarmes

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNEES (Septembre 2000)

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans l'Union européenne, outre la France, quatre pays, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal connaissent la dualité entre une police à statut civil et une police à statut militaire. En effet, en Belgique, la loi du 7 décembre 1998 qui réorganise les services de police a supprimé la gendarmerie et l'a intégrée au nouveau service de police doté d'un statut civil. A l'inverse, au Luxembourg, la loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police a réuni la gendarmerie et la police au sein d'un seul corps, à statut militaire.

La police à statut militaire, c'est-à-dire l'homologue de notre gendarmerie, s'appelle « garde civile » en Espagne, « armée des carabiniers » en Italie, « maréchaussée » aux Pays-Bas et « garde nationale républicaine » au Portugal.

Après avoir, pour chacun de ces quatre pays, décrit l'organisation de la sécurité intérieure afin de situer le rôle de la gendarmerie par rapport aux autres forces de police, la présente étude précise les ministères de rattachement de la gendarmerie puis analyse les principaux éléments du statut des gendarmes.

Cet examen fait apparaître que :

- à la différence de la maréchaussée néerlandaise, les gendarmeries espagnole, italienne et portugaise exercent les mêmes compétences que la police, mais en milieu rural ;

- toutes les gendarmeries sont rattachées à au moins deux ministères ;

- sauf aux Pays-Bas, le statut des gendarmes tend à s'écarter de celui des militaires des autres armes.

1. A la différence de la maréchaussée néerlandaise, les gendarmes espagnols, italiens et portugais exercent les mêmes compétences que la police, mais en milieu rural

En Espagne, en Italie et au Portugal, la gendarmerie dispose de quelques compétences spécifiques (secours en montagne et répression des infractions fiscales par exemple, qui sont confiés à des unités spécialisées). Cependant, pour l'essentiel, elle a les mêmes compétences que la police à statut civil, et elle les exerce dans les parties du territoire qui ne sont pas couvertes par cette dernière. La gendarmerie se déploie donc surtout en milieu rural. De plus, dans ces trois pays, les effectifs de la police et de la gendarmerie sont comparables.

En revanche, aux Pays-Bas, si la loi sur la police prévoit que la maréchaussée assiste la police dans ses tâches de maintien de l'ordre et de police judiciaire, la police des étrangers et la surveillance des frontières constituent les principales missions de la maréchaussée, dont les effectifs représentent environ le dixième de ceux de la police.

2. Toutes les gendarmeries sont rattachées à au moins deux ministères

Toutes les gendarmeries sont placées sous la double autorité des ministères de la Défense et de l'Intérieur, mais selon des modalités variables. Ainsi aux Pays-Bas, le ministère de la Défense assure la gestion du corps, tandis que toutes les questions liées au maintien de l'ordre relèvent du ministère de l'Intérieur. En revanche, au Portugal, la compétence du ministère de la Défense est limitée à l'équipement et à l'armement de la gendarmerie.

Dans leur mission de police judiciaire, les gendarmeries peuvent également être placées sous les ordres du ministère de la Justice. Pour certaines tâches particulières, elles peuvent dépendre d'autres ministères : celui des Finances pour les missions de police fiscale en Espagne par exemple, et celui de la Santé pour le contrôle de la qualité des aliments en Italie.

3. Sauf aux Pays-Bas, le statut des gendarmes tend à s'écarter de celui des militaires des autres armes

a) Aux Pays-Bas, la maréchaussée relève du statut des militaires

Les différents éléments du statut de la maréchaussée (horaires de travail, congés, droits syndicaux...) sont régis par la loi portant statut des personnels militaires et par le règlement pris pour son application. Le statut financier est déterminé par le règlement relatif aux rémunérations des militaires, et le régime disciplinaire des militaires s'applique aux gendarmes.

b) En Espagne, en Italie et au Portugal, le statut des gendarmes tend à s'écarter de celui des militaires des autre armes

En Espagne, le décret de 1987 relatif à la réforme du ministère de la Défense précise que la garde civile reste un élément de la défense nationale et conserve une organisation calquée sur celle de l'armée, mais qu'elle dépend directement du ministre et n'a aucun lien avec la hiérarchie militaire. En conséquence, de nombreux éléments du statut des gardes civils sont déterminés par des règlements propres au corps. De plus, depuis 1991, les gardes civils ne sont plus soumis au régime disciplinaire de l'armée.

En Italie, les carabiniers font certes partie intégrante de l'armée, mais certains éléments de leur statut (recrutement et avancement par exemple) sont déterminés par une réglementation qui leur est spécifique, tandis que d'autres (horaires de travail, congés, rémunérations, âge de la retraite) résultent de textes qui concernent également la police civile. Cependant, les carabiniers restent soumis au même régime disciplinaire que les militaires.

Le statut des gendarmes portugais est essentiellement régi par un décret-loi spécifique, qui détermine les modalités de leur recrutement et les principaux éléments de leur statut administratif (horaires, congés, rémunérations...). Par ailleurs, depuis 1999, ils ne sont plus soumis au règlement disciplinaire des militaires, mais à leur propre règlement disciplinaire. Si leur régime syndical et politique continue à être celui des militaires des autres armes, le décret-loi du 19 mars 1999, qui garantit la liberté syndicale à tous les employés de l'administration publique, précise qu'une loi déterminera les conditions dans lesquelles les gendarmes pourront exercer ce droit.