PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Récapitulatif des missions et programmes adoptés par le Sénat en première délibération

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

1

Action extérieure de l'État

2

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

3

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix

4

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

5

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)

6

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

7

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

8

Efficience de la fonction achat

9

Efficience de la gestion immobilière

10

Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme

11

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

12

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

13

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

14

Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales

15

Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

16

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

17

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

18

Lutte contre la désinformation et communication stratégique

19

Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

20

151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

21

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

22

Délai de transcription des actes d'état civil en consulat

23

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]

24

Nombre de documents délivrés par ETPT

25

Simplifier les démarches administratives

26

Dématérialisation des services consulaires

27

185 - Diplomatie culturelle et d'influence

28

Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

29

Accompagnement des acteurs économiques

30

Développer l'attractivité de la France

31

Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

32

Attractivité de la France en termes d'investissements

33

Bourses du gouvernement français

34

Dynamiser les ressources externes

35

Autofinancement et partenariats

36

Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

37

Diffusion de la langue française

38

Établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger

39

Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

40

Administration générale et territoriale de l'État

41

Améliorer l'efficience immobilière

42

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

43

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

44

Taux de féminisation dans les primo-nominations

45

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

46

Améliorer la performance des fonctions supports

47

Efficience de la fonction achat

48

Efficience de la gestion des ressources humaines

49

Efficience immobilière

50

Engager une transformation du numérique

51

Efficience numérique

52

Optimiser la fonction juridique du ministère

53

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

54

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

55

232 - Vie politique

56

Améliorer l'information des citoyens

57

Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

58

Optimiser le délai de remboursement des candidats

59

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

60

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

61

Organiser les élections au meilleur coût

62

Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

63

354 - Administration territoriale de l'État

64

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures

65

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)

66

Délai de traitement des demandes de titre de séjour "Talent"

67

Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeur

68

Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour

69

Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour

70

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

71

Taux d'évolution de la surface de l'immobilier de bureaux

72

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

73

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité

74

Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD

75

Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires

76

Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)

77

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

78

Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public

79

Taux de connexions au site internet départemental de l'État

80

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE)

81

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi

82

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

83

Délais moyens d'instruction des titres

84

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

85

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

86

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

87

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État

88

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %

89

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

90

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

91

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

92

Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

93

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

94

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

95

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

96

149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

97

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

98

Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

99

Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

100

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

101

Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle

102

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

103

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

104

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

105

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

106

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

107

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

108

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

109

Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

110

Suivi de l'activité de l'ANSES

111

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

112

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

113

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

114

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

115

S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

116

Efficacité des services de contrôle sanitaire

117

Préparation à la gestion de risques sanitaires

118

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

119

Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

120

Efficience de la fonction achat

121

Efficience de la fonction immobilière

122

Efficience de la fonction informatique

123

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

124

Taux d'utilisation des téléprocédures

125

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier)

126

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

127

Allègement du coût du travail de la main-d'oeuvre saisonnière

128

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'oeuvre saisonnière agricole

129

Aide publique au développement

130

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

131

Efficience de l'aide bilatérale

132

110 - Aide économique et financière au développement

133

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

134

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

135

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

136

Frais de gestion du programme 110

137

Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises

138

Part (en montant) de l'effort financier de l'État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables

139

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

140

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

141

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

142

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

143

Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

144

Frais de gestion du programme 209

145

Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

146

Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI

147

Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires

148

Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI

149

Renforcer les partenariats

150

Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

151

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

152

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

153

Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)

154

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372)

155

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374)

156

841 - France Télévisions

157

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

158

Index égalité femmes-hommes

159

Maîtrise des charges

160

Ressources propres

161

Résultat d'exploitation

162

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

163

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

164

Qualité des programmes de fiction et d'information

165

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique

166

Audiences de France Télévisions

167

842 - ARTE France

168

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

169

Index égalité femmes-hommes

170

Maîtrise des charges

171

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

172

Audiences linéaire et non linéaire

173

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

174

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

175

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

176

843 - Radio France

177

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

178

Charges de personnel

179

Index égalité femmes-hommes

180

Ressources propres

181

Résultat d'exploitation

182

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

183

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

184

Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine

185

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique

186

Audience des antennes de Radio France

187

Audience des offres numériques

188

Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs

189

844 - France Médias Monde

190

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

191

Index égalité femmes-hommes

192

Maîtrise des charges

193

Ressources propres

194

Résultat opérationnel récurrent

195

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

196

Audience des offres numériques

197

Audience linéaire

198

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

199

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

200

Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence

201

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation

202

845 - Institut national de l'audiovisuel

203

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

204

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

205

Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques

206

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

207

Index égalité femmes-hommes

208

Maîtrise des charges

209

Ressources propres

210

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

211

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

212

847 - TV5 Monde

213

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

214

Evolution des ressources propres

215

Index égalité femmes-hommes

216

Maîtrise des charges

217

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

218

Audience des offres numériques

219

Audience réelle

220

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

221

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales

222

848 - Programme de transformation

223

Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public

224

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

225

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

226

Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

227

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

228

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

229

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

230

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

231

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

232

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires

233

Cohésion des territoires

234

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

235

Taux d'effort net médian

236

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

237

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

238

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

239

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

240

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

241

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV

242

Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

243

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

244

Consommation énergétique globale des logements

245

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

246

Fluidité du parc de logements sociaux

247

Performance du dispositif DALO

248

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

249

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

250

109 - Aide à l'accès au logement

251

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

252

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale

253

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc

254

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

255

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

256

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales

257

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

258

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

259

Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

260

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

261

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

262

Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes

263

Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH

264

Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes

265

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

266

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

267

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

268

Développement des pôles urbains d'intérêt national

269

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches

270

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

271

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

272

Consommation énergétique des logements sociaux

273

Économies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste

274

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

275

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

276

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

277

147 - Politique de la ville

278

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

279

Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

280

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

281

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

282

Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

283

162 - Interventions territoriales de l'État

284

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

285

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

286

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

287

Qualité des équipements structurants de la Corse

288

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

289

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

290

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

291

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

292

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

293

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

294

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

295

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

296

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

297

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

298

Conseil et contrôle de l'État

299

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

300

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

301

Réduire les délais de jugement (165)

302

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165)

303

126 - Conseil économique, social et environnemental

304

Conseiller les pouvoirs publics

305

Origine des saisines

306

Participation citoyenne

307

Visibilité du CESE

308

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

309

Interagir avec les territoires

310

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

311

Gestion environnementale du CESE

312

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

313

Assister les pouvoirs publics

314

Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques

315

Nombre d'auditions au Parlement

316

Nombre de rapports établis par les CRTC

317

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

318

Délais des travaux d'examen de la gestion

319

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

320

Informer les citoyens

321

Publication des rapports

322

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

323

Suites données aux irrégularités

324

165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

325

Améliorer l'efficience des juridictions

326

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

327

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

328

Assurer l'efficacité du travail consultatif

329

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

330

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

331

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

332

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

333

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique]

334

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et au Tribunal du stationnement payant

335

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

336

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

337

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

338

Disponibilité des radars

339

Évolution des vitesses moyennes

340

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

341

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

342

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État

343

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention

344

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

345

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

346

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

347

Respect de la réglementation environnementale (614)

348

612 - Navigation aérienne

349

Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

350

Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne

351

Améliorer la ponctualité des vols

352

Retard ATFM moyen par vol

353

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

354

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

355

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

356

Maturité de la gestion de la sécurité

357

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

358

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

359

613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

360

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

361

Coût de la formation des élèves

362

Egalité entre les femmes et les hommes

363

Taux de femmes admises aux concours ENAC

364

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe

365

Évolution de la dette brute

366

S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

367

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

368

614 - Transports aériens, surveillance et certification

369

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile

370

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

371

Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

372

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

373

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

374

Application des marchés carbone au transport aérien

375

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

376

Culture

377

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

378

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

379

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

380

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

381

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

382

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

383

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

384

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

385

131 - Création

386

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

387

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

388

Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

389

Allongement de la diffusion des spectacles

390

Effort d'irrigation territoriale

391

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

392

Équilibre financier des structures

393

Promotion de l'emploi artistique

394

Trouver le bon équilibre entre production et diffusion

395

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

396

175 - Patrimoines

397

Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

398

Accessibilité des collections au public

399

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

400

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

401

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

402

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

403

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

404

Qualité de la maîtrise d'ouvrage État

405

Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

406

Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

407

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

408

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

409

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

410

Délai global de paiement

411

Index égalité professionnelle [Stratégique]

412

Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

413

Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs

414

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

415

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

416

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

417

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

418

Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires ( % des crédits)

419

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

420

Taux d'inscription au pass Culture

421

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

422

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

423

Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

424

Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

425

Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

426

Défense

427

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

428

Taux de réalisation des équipements (146)

429

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

430

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

431

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

432

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

433

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

434

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

435

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

436

Taux de progression des études

437

Taux de réalisation des études

438

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

439

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

440

146 - Équipement des forces

441

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

442

Efficience du processus de paiement

443

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

444

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

445

Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

446

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

447

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

448

178 - Préparation et emploi des forces

449

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

450

Efficacité du pré-positionnement des forces

451

États-majors tactiques

452

Exercices impliquant les états-majors

453

Signalements stratégiques

454

Volume de personnel militaire déployé

455

Entraîner les forces

456

Entrainement du domaine Cyber

457

Entrainements du domaine spatial

458

Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement

459

Préparer l'avenir

460

Réserve opérationnelle

461

Verdissement du parc des véhicules du ministère

462

Soutenir les forces

463

Améliorer le soutien du combattant

464

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

465

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

466

Disponibilité des matériels

467

Soutien des opérations par la DIRISI

468

Soutien du SSA aux opérations

469

212 - Soutien de la politique de la défense

470

Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes

471

Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées

472

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

473

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

474

Rationaliser le développement des projets informatiques

475

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

476

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

477

Efficience de la fonction achat

478

Efficience immobilière du site de Balard

479

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

480

Taux de reclassement du personnel militaire

481

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

482

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

483

775 - Développement et transfert en agriculture

484

Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

485

Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)

486

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

487

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

488

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

489

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

490

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

491

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

492

Direction de l'action du Gouvernement

493

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)

494

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)

495

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

496

Taux d'application des lois (129)

497

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

498

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129)

499

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)

500

129 - Coordination du travail gouvernemental

501

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

502

Ouverture et diffusion des données publiques

503

Qualité des démarches en ligne

504

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

505

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

506

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

507

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

508

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

509

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

510

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]

511

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

512

Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

513

Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

514

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

515

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

516

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

517

Taux d'application des lois [Stratégique]

518

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

519

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

520

Efficience de la fonction achat

521

Efficience de la gestion immobilière

522

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

523

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]

524

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]

525

S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères

526

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année

527

Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs

528

308 - Protection des droits et libertés

529

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

530

Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

531

Délai moyen d'instruction des dossiers

532

Efficience de la gestion immobilière

533

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

534

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

535

Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent

536

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

537

Autres autorités administratives indépendantes

538

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

539

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

540

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

541

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

542

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

543

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

544

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

545

Délai moyen d'instruction des dossiers

546

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

547

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

548

Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

549

Efficience de la gestion des dossiers

550

Suivi des mises en demeure de la CNIL

551

Défenseur des droits

552

Efficience de la gestion des dossiers traités

553

Taux d'effectivité du suivi des prises de position

554

Écologie, développement et mobilité durables

555

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

556

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

557

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

558

Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

559

113 - Paysages, eau et biodiversité

560

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

561

Masses d'eau en bon état

562

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

563

Préserver et restaurer la biodiversité

564

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

565

Préservation de la biodiversité ordinaire

566

Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

567

SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

568

159 - Expertise, information géographique et météorologie

569

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

570

Appétence pour les données de l'IGN

571

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

572

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

573

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

574

Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable

575

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

576

Financement de l'établissement par des ressources propres

577

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

578

174 - Énergie, climat et après-mines

579

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

580

Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique

581

Taux d'usage du chèque énergie

582

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

583

Économies d'énergie via le système CEE

584

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

585

Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale

586

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

587

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

588

Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation

589

Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique

590

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves

591

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

592

Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

593

181 - Prévention des risques

594

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

595

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

596

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

597

Efficacité du fonds économie circulaire

598

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

599

Prévention des inondations

600

Prévision des inondations

601

203 - Infrastructures et services de transports

602

Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

603

Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

604

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

605

Pourcentage de trains supprimés

606

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

607

Taux de remplissage

608

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

609

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

610

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

611

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

612

Contrôle des transports routiers

613

Part de marché des grands ports maritimes

614

Parts modales des transports non routiers

615

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

616

Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

617

Diminuer l'empreinte carbone des transports

618

Réduction de l'empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes

619

Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises

620

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

621

Mieux contrôler les activités de pêche

622

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

623

Contrôles menés par les administrations de l'État dans le cadre de la politique commune des pêches

624

Efficacité des contrôles des pêches réalisés

625

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

626

Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

627

Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation

628

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

629

Contrôle des navires

630

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin

631

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

632

Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités

633

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

634

Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes

635

Index égalité femmes-hommes

636

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

637

Efficience de la gestion immobilière

638

235 - Sûreté nucléaire et radioprotection

639

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

640

Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

641

Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

642

Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

643

345 - Service public de l'énergie

644

Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030

645

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

646

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)

647

Volume de biométhane injecté

648

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

649

Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

650

Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

651

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

652

Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028

653

Capacités d'effacements installées

654

Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)

655

Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée

656

Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)

657

362 - Ecologie - mise en extinction du plan de relance

658

Assurer la mise en oeuvre rapide du volet Écologie

659

Taux de consommation des crédits

660

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

661

Economie d'énergie attendue

662

380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

663

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

664

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

665

Qualité du cadre de vie

666

Surface de friches recyclées

667

Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé

668

Rénovation énergétique

669

Taux moyen d'économies d'énergie

670

Économie

671

Faciliter le développement des sites industriels

672

Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels

673

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

674

Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)

675

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)

676

134 - Développement des entreprises et régulations

677

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

678

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France

679

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

680

Délai de transmission de 85 % des injonctions

681

Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

682

Taux d'établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives

683

Développer l'attractivité touristique de la France

684

Évolution des recettes issues du tourisme

685

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

686

Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]

687

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

688

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]

689

Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie

690

220 - Statistiques et études économiques

691

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

692

Dématérialisation des enquêtes

693

Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics

694

Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

695

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

696

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

697

305 - Stratégies économiques

698

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

699

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

700

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

701

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

702

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

703

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

704

Assurer un traitement efficace du surendettement

705

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

706

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

707

343 - Plan France Très haut débit

708

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025

709

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière

710

Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l'année N sur tout le territoire

711

Engagements financiers de l'État

712

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

713

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

714

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

715

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

716

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)

717

114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

718

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

719

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

720

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

721

Taux de retour en fin de période de garantie

722

Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

723

Délais d'indemnisation des banques

724

Part de dossiers PGE contrôlés

725

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques

726

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

727

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

728

Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

729

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

730

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

731

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

732

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

733

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

734

Adjudications non couvertes

735

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

736

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

737

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

738

Qualité du système de contrôle

739

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

740

Rémunération des placements de trésorerie

741

Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée

742

145 - Épargne

743

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

744

Rapport des placements finançant les entreprises européennes sur le total des placements des entreprises d'assurance vie et mixte

745

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

746

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

747

Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]

748

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

749

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

750

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

751

Part (en nombre) des rejets de virement

752

Enseignement scolaire

753

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

754

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

755

Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

756

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

757

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

758

Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6ème.

759

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e

760

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e

761

Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

762

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

763

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

764

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

765

Mixité des filles et des garçons en terminale

766

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

767

Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB

768

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

769

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

770

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e

771

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1

772

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP

773

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

774

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

775

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

776

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

777

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

778

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

779

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

780

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

781

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

782

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1

783

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP

784

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

785

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

786

Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

787

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

788

141 - Enseignement scolaire public du second degré

789

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

790

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

791

Mixité des filles et des garçons en terminale

792

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

793

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e

794

Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB

795

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

796

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

797

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

798

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

799

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

800

Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

801

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

802

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

803

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

804

143 - Enseignement technique agricole

805

Nombre d'apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture

806

Nombre d'apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture

807

Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé

808

Taux de réussite aux examens

809

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

810

Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique

811

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

812

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

813

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

814

Efficience de la gestion des ressources humaines

815

Index égalité femmes-hommes

816

Part des surnombres disciplinaires

817

Optimiser les moyens des fonctions support

818

Dépense de fonctionnement par agent

819

Efficience de la fonction achat

820

Efficience de la gestion immobilière

821

Ratio d'efficience bureautique

822

Respect des coûts et délais des grands projets

823

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

824

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

825

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

826

230 - Vie de l'élève

827

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

828

Taux d'absentéisme des élèves

829

Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves

830

Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)

831

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

832

Proportion d'élèves considérés comme harcelés

833

Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

834

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

835

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

836

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

837

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

838

793 - Électrification rurale

839

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

840

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

841

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

842

Gestion des finances publiques

843

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

844

Recouvrement des amendes et des produits locaux

845

Taux de déclaration spontanée (civisme)

846

Taux de recouvrement spontané (civisme)

847

Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

848

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

849

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

850

156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

851

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

852

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

853

Déployer un cadre rénové de la gestion publique

854

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

855

Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale

856

Promouvoir l'égalité femmes-hommes

857

Réduire les émissions de gaz à effets de serre

858

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

859

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

860

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

861

Délai de paiement des dépenses publiques

862

Dématérialisation

863

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité

864

Qualité des comptes publics

865

Taux de satisfaction des usagers

866

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

867

Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus

868

Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE

869

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État

870

Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique

871

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

872

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

873

Renforcer la qualité de la formation professionnelle

874

Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût

875

Accompagner la transition écologique

876

Efficience de la gestion immobilière

877

Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'État

878

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

879

Assumer le rôle de première force de défense économique du pays

880

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

881

Consolider l'accompagnement des entreprises

882

Faire de la douane une administration moderne et innovante

883

Faire de la donnée un outil central de la douane

884

Reprendre l'avantage sur les fraudeurs et les criminels

885

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

886

Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

887

Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)

888

Optimiser le parc immobilier de l'État

889

Rendement d'occupation des surfaces

890

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

891

Optimiser le parc immobilier de l'État

892

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

893

Immigration, asile et intégration

894

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)

895

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR

896

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

897

Nombre de retours forcés exécutés

898

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

899

Délai global de traitement de la demande d'asile

900

104 - Intégration et accès à la nationalité française

901

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)

902

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR

903

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

904

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

905

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers

906

Efficience de l'entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d'intégration républicaine

907

Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail

908

Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR

909

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

910

303 - Immigration et asile

911

Accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes

912

Part des femmes dans les postes d'encadrement à l'OFPRA

913

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

914

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

915

Garantir un service de qualité en matière d'état civil aux bénéficiaires de la protection internationale

916

Délai de délivrance des premiers documents d'état civil

917

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

918

Part des demandeurs d'asile hébergés

919

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

920

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

921

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

922

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

923

Investir pour la France de 2030

924

Augmenter l'effort national de R&D

925

Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

926

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

927

Développer l'innovation pédagogique

928

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

929

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

930

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

931

422 - Valorisation de la recherche

932

Faciliter l'appropriation de l'innovation

933

Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

934

Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

935

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

936

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

937

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

938

Accélérer la croissance des PME et des ETI

939

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

940

Qualité du soutien à l'innovation

941

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

942

Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

943

424 - Financement des investissements stratégiques

944

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

945

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

946

Adapter le capital humain aux filières d'avenir

947

Mobiliser la recherche sur les innovations

948

Préparer les métiers de demain

949

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

950

Transfert de technologies dans les filières d'avenir

951

Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

952

Emplois industriels

953

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

954

S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif

955

Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

956

Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

957

Financement des start-ups industrielles

958

Performance des start-ups lauréates de France 2030

959

Justice

960

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

961

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

962

Favoriser la réinsertion (107)

963

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

964

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

965

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

966

Durée de placement (182)

967

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)

968

Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)

969

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)

970

101 - Accès au droit et à la justice

971

Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

972

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

973

Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

974

Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet

975

Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

976

Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

977

Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

978

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle