Étude d'impact au format PDF (21 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères
et européennes
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NOR : MAEJ0920804L
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération
dans le domaine de la défense
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ETUDE D'IMPACT
I. - Situation de référence et problèmes à résoudre
A ce jour, l'arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministère de la défense de la République slovaque, signé à Paris le 21 juin 1994 et amendé le 24 janvier 2002, établit le cadre de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense. Il précise notamment les domaines et formes de coopération envisagés (formation, échanges sur l'organisation des armées, santé, histoire et géographie militaire), institue une commission mixte militaire co-présidée par un officier général des armées de chaque Partie, chargée de concevoir et de coordonner progressivement la coopération.
L'entrée dans l'UE et l'accession à l'OTAN de la Slovaquie, en 2004 ont conduit à faire évoluer la nature de nos relations militaires avec cet Etat. En effet, la conclusion d'un accord intergouvernemental reflétant pleinement l'avancée des réformes des structures de défense de la République Slovaque est apparue nécessaire. Il traduit, en particulier, une responsabilisation plus grande de l'Etat partenaire et un rééquilibrage de la prise en charge des coûts de la coopération à travers, notamment :
- la mise en place d'une réunion d'état-major (article 8),
- la modification des conditions de règlement des charges financières lors de la réception des délégations (article 9).
II. - Conséquences en matière de coopération de défense
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé le 4 mai 2009, prévoit que les réunions d'état-major régulières (sur un rythme en principe annuel) seront, notamment, l'occasion de définir les champs de coopération de défense dans lesquels les forces françaises et slovaques mèneront des activités bilatérales dans des conditions rénovées et actualisées en termes institutionnel et financier.
Les différents domaines de cette coopération sont précisés par l'article 3 et peuvent prendre des formes diverses développées dans les articles 4 à 7 de l'accord, notamment en ce qui concerne la coopération en matière d'armement et d'organisation d'exercices communs. L'article 7 renvoie, par ailleurs, à l'application du statut des forces de l'OTAN, organisation à laquelle la Slovaquie a adhéré en 2004, et permet ainsi d'instaurer un régime réciproque et protecteur pour nos personnels civils et militaires respectifs.
III. - Conséquences en matière financière
Les charges financières issues des activités de coopération seront désormais réparties sur un pied d'égalité et de réciprocité entre la France et la République Slovaque. En effet, contrairement à la situation qui prévaut aujourd'hui, l'accord prévoit (article 9) que le demandeur d'une activité de coopération en supporte les conséquences financières, sous réserve de dispositions dérogatoires arrêtées d'un commun accord entre les parties.
Les 17 actions qui auront été réalisées en 2009, auront concerné l'échange d'environ 215 militaires. Parmi eux, 195 Slovaques se seront rendus en France. Sans qu'il soit possible, en raison de la diversité des actions menées, de chiffrer avec précision l'ensemble des gains réalisés, la simple économie des frais de déplacement (hébergement, nourriture..), hors transport, représente environ 15 600 €.
IV. - Conséquences en matière de complexité de l'ordonnancement juridique
L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.
V. - Historique des négociations de l'accord international
L'initiative a été française et remonte à 2005. A l'origine, il a été proposé d'adopter un nouvel arrangement technique. Mais l'évolution de la jurisprudence et la réorganisation de compétences au sein de l'exécutif, notamment le caractère désormais intergouvernemental des coopérations envisagées, ont conduit à négocier un accord intergouvernemental avec les autorités slovaques. Cet accord a été signé le 4 mai 2009 et remplace l'arrangement technique de 1994 sus mentionné. Dans la mesure où il entre dans le champ de l'article 53 de la Constitution, il est soumis à la une procédure d'approbation parlementaire.
VI. - Etat des ratifications par la ou les autres Parties contractantes à l'accord
La procédure de ratification est actuellement en cours en République Slovaque.
VII. - Déclarations et réserves
Néant.