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23 septembre 2020 : Accords France-Qatar et France-Chine ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les deux accords sont conclus dans le cadre d'une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, engagée à la suite du constat fait de l'insuffisance juridique des simples pratiques réciproques ou arrangements administratifs existants, confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n° 382484 du 21 novembre 2016. Par ailleurs, cette révision répond aux exigences renforcées en matière de maîtrise des conditions de délivrance et d'obtention du permis de conduire formalisée par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Les accords ont tout d'abord pour objectif de faciliter la mobilité entre les pays des usagers titulaires de permis de conduire français d'une part, et de permis de conduire qatarien ou chinois d'autre part. Ils visent ensuite à sécuriser juridiquement le dispositif français des échanges de permis de conduire. Enfin, ils répondent à un double impératif d'amélioration de la sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire.

Les accords franco-qatarien et franco-chinois comportent respectivement 13 et 12 articles ainsi que 4 annexes chacun.

L'article 1er des deux accords rappelle les principes qui fixent les conditions de reconnaissance et d'échange des permis délivrés par les Parties.

L'article 2 des accords énumère les conditions de la reconnaissance réciproque des permis de conduire émis par l'autre partie.

L'article 3 des accords fixe la durée de la période de reconnaissance réciproque des permis de conduire. L'accord avec la Chine prévoit que les titulaires de permis français ne peuvent directement conduire avec celui-ci et doivent solliciter une autorisation temporaire de conduite auprès des autorités chinoises. L'accord avec le Qatar autorise les titulaires de permis français à conduire pendant un an à compter de l'établissement de leur résidence légale au Qatar.

L'article 4 des accords étend à titre dérogatoire la période de reconnaissance des permis de conduire des deux parties pour les étudiants, diplomates et fonctionnaires internationaux.

L'article 5 des accords détermine les conditions de l'échange des permis, qui n'est valable que pour les catégories autorisant la conduite des voitures et motos. L'accord avec la Chine ne permet l'échange qu'avec les permis au format européen, délivrés à compter du 16 septembre 2013.

L'article 6 des accords rappelle la compétence punitive de l'État sur le territoire duquel une infraction a été commise par le titulaire d'un permis délivré par l'autre Partie.

L'article 7 des accords détaille la procédure d'authentification des permis présentés à l'échange. L'accord avec le Qatar fait mention du recours à des échanges directs entre organismes de contacts nationaux dans son article 8.

L'article 9 de l'accord avec le Qatar et l'article 8 de l'accord avec la Chine prévoient un principe de confidentialité des informations et techniques d'authentification échangées dans le cadre de ces accords.

Les articles 10 à 13 de l'accord avec le Qatar et les articles 9 à 12 de l'accord avec la Chine énumèrent les stipulations classiques en matière d'interruption, de modification, de règlement des différends et d'entrée en vigueur de ces accords.

L'accord avec la Chine est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur 90 jours après réception de la dernière notification de l'accomplissement, par chacune des Parties, des procédures juridiques internes requises.

L'accord avec le Qatar est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement et entre en vigueur selon les mêmes modalités que l'accord avec la Chine.

Les annexes formalisent les équivalences de catégories en ce qui concerne tant la reconnaissance que l'échange des permis émis par l'autre Partie.

Telles sont les principales observations qu'appellent les accords portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.