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13 janvier 2021 : Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )
  • Par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Dossier législatif

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace.

La Collectivité européenne d'Alsace est créée, au 1er janvier 2021, par l'article 1er du décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 12 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :

1° Adaptant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de celle-ci, et fixant les dispositions transitoires applicables jusqu'au renouvellement général des conseils départementaux ;

2° Adaptant le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;

3° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents contractuels, y compris les personnels détachés sur les emplois fonctionnels ;

4° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que celles relatives aux concours financiers de l'État, aux relations financières avec les autres collectivités et à la péréquation des ressources fiscales ;

5° Précisant les règles applicables aux relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et le représentant de l'État sur son territoire ;

6° Modifiant les références aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues dans le code électoral, notamment lorsqu'elles constituent le cadre d'un mode de scrutin ;

7° Adaptant et clarifiant les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités prévues par le code électoral, sur le ressort de la Collectivité européenne d'Alsace ;

8° Adaptant les références aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Collectivité européenne d'Alsace.

L'article 1er ratifie l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.

L'ordonnance tire les conséquences de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en prévoyant les adaptations nécessaires au fonctionnement de la Collectivité européenne d'Alsace, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. L'ordonnance porte également d'autres mesures institutionnelles : modifications terminologiques, modalités de transfert des fonctionnaires et agents contractuels, relations entre Collectivité européenne d'Alsace et le représentant de l'État sur son territoire, dispositions électorales.

L'article 2 ratifie l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace.

L'ordonnance tire les conséquences de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace. Résultant de la fusion de deux conseils départementaux, les règles applicables à la Collectivité européenne d'Alsace sont, de droit, celles des conseils départementaux, à l'exception des aménagements résultant du dialogue très poussé entre les services centraux et déconcentrés de l'État, d'une part, et les collectivités locales concernées par la fusion, d'autre part.

En application de l'article 12 de la loi du 2 août 2019 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances, soit le 31 janvier 2021.

Tel est l'objet des deux articles de ce projet de loi, qui ratifient les deux ordonnances sans y apporter de modification.