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8 décembre 2021 : Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.

Prise sur ce fondement, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2021. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

En application du dernier alinéa de l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019, un projet de loi portant ratification doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 9 janvier 2022.

L'article unique du présent projet de loi a donc pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette ordonnance a pour objectif, d'une part, de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre part, de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes.

En premier lieu, conformément à l'objectif de simplification des outils d'information du public et de conservation des actes des autorités locales, cette ordonnance simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes « fermés ».

Elle supprime le compte rendu des séances du conseil municipal et de l'organe délibérant des EPCI et des syndicats mixtes « fermés », et le remplace par un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public d'une liste des délibérations examinées en séance, afin de garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales.

En outre, elle allège les modalités de tenue et de signature du registre des délibérations et des actes respectivement pris par l'organe délibérant et l'organe exécutif des communes, des EPCI et des syndicats mixtes « fermés ».

Enfin, cette ordonnance supprime le recueil des actes administratifs pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales.

En second lieu, cette ordonnance modernise les formalités de publicité applicables aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

À ce titre, elle pose le principe de la publication dématérialisée des actes des communes de 3 500 habitants et plus, des EPCI à fiscalité propre, des départements, des régions, des établissements publics interdépartementaux et interrégionaux ainsi que des syndicats mixtes « ouverts ». Elle met ainsi un terme au caractère exclusif de la publicité sur papier, de sorte que la publication électronique ne sera plus facultative et complémentaire.

Elle permet cependant aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes « fermés », qui disposent de moyens humains et techniques moindres, de décider, dans une logique de souplesse, du mode de publicité de leurs actes en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication électronique.

En outre, elle prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de communiquer sur papier un acte publié sous forme électronique à toute personne qui en fait la demande, notamment afin d'assurer l'information des citoyens ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.

Enfin, cette ordonnance instaure des modalités de publicité et d'entrée en vigueur spécifiques aux documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements compétents, prévoyant que la publication de ces documents et des délibérations qui les approuvent intervient sur le portail national de l'urbanisme, sauf en cas de difficultés techniques.