EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord a été conclu dans un contexte politique régional particulier étant donné la guerre d'agression russe en Ukraine.
Faisant l'objet d'une demande récurrente côté moldave, il a été signé dans le cadre d'une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, engagée à la suite du constat fait de l'insuffisance juridique des simples pratiques réciproques ou arrangements administratifs existants, confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n° 382484 du 3 janvier 2017. Par ailleurs, cette révision répond aux exigences renforcées en matière de maîtrise des conditions de délivrance et d'obtention du permis de conduire formalisée par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Cet accord a tout d'abord pour objectif de faciliter la mobilité entre les pays des usagers titulaires de permis de conduire français d'une part, et de permis de conduire moldave d'autre part. Il vise ensuite à sécuriser juridiquement le dispositif français des échanges de permis de conduire. Enfin, il répond à un double impératif d'amélioration de la sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire.
L'accord a été signé sous forme d'échange d'une note verbale française et d'une note verbale moldave rédigée en réponse. Chacune des notes comporte un paragraphe introductif, suivi de trois alinéas et de dispositions finales rédigées sur deux paragraphes.
Le paragraphe introductif de chacune des notes spécifie les catégories de permis concernés par cette faculté d'échange réciproque, à savoir les permis de conduire des véhicules de moins de 10 places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, délivrés depuis le 1er janvier 2020, et précise que cet échange se fait dans le respect de la législation interne de chaque pays.
Le premier alinéa détaille ensuite les modalités de ce respect, notamment la dispense d'examen théorique et pratique et la condition de résidence dite normale respectivement en France ou en Moldavie, renvoyant aux lois et règlements applicables en la matière sur le territoire de chacun des États.
Le deuxième alinéa fixe les règles de conservation et de restitution des permis moldaves échangés en France et réciproquement, des permis français échangés en Moldavie.
Le troisième alinéa ouvre la possibilité pour l'autorité française compétente de procéder auprès de l'autorité moldave compétente à des vérifications d'authenticité de permis moldave présenté à l'échange, énumérant les données pouvant être vérifiées. Il spécifie ensuite le nom et les coordonnées de l'autorité compétente française. Parallèlement, le troisième alinéa de la note moldave en fait de même pour les permis français et spécifie le nom et les coordonnées de l'autorité compétente moldave.
L'avant-dernier paragraphe de chacune des notes énonce les modalités d'entrée en vigueur de l'accord, à savoir le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification d'achèvement des procédures internes requises, la date d'entrée en vigueur devant faire l'objet d'une notification par la première partie à la seconde par la voie diplomatique.
Le dernier paragraphe indique que toute modification interne française ou moldave susceptible d'affecter les conditions d'échange des permis fera l'objet d'une notification aux autorités de l'autre État, notamment la mise en circulation de nouveaux modèles de permis de conduire.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire.