EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif aux privilèges et immunités, signé à Bridgetown à La Barbade le 20 février 2025, constitue un jalon essentiel dans le processus d'intégration régionale des collectivités françaises des Amériques (CFA). Il vise à permettre l'exercice effectif des fonctions de l'Organisation dans les territoires français ayant adhéré à la CARICOM en tant que membres associés.
Depuis les années 2000, plusieurs collectivités françaises d'Amériques - la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin - ont engagé des démarches pour rejoindre les organisations régionales de la Caraïbe, dans un objectif de rapprochement économique, culturel et politique avec leur environnement géographique. Cette orientation a été réitérée et formellement consacrée par la mesure n° 12 du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023, qui affirme le soutien de l'État à l'adhésion des CFA à la CARICOM.
La Martinique a signé son accord d'adhésion en qualité de membre associé de la CARICOM lors du sommet de février 2025, après plusieurs années de négociations entre la collectivité territoriale de Martinique (CTM), les services de l'État français et le Secrétariat de la CARICOM. Cette adhésion ne sera effective qu'après la ratification par la France du protocole sur les privilèges et immunité de la CARICOM. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions d'exercice des fonctions de la CARICOM sur le territoire français et de garantir les privilèges et immunités indispensables à ses agents et représentants.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 se compose de trois articles :
L'article 1er autorise formellement le Gouvernement de la République française à adhérer au Protocole de 1985. L'adhésion prend effet à compter du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétariat de la CARICOM. Le texte précise que la version française du Protocole est annexée à l'Accord et en fait partie intégrante.
L'article 2 précise que les dispositions du Protocole s'appliquent aux collectivités françaises des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé de la CARICOM à compter de la date de leur adhésion effective.
L'article 3 prévoit que l'entrée en vigueur de l'accord soit subordonnée à la notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties de leurs procédures internes respectives.
La version française du Protocole sur les privilèges et immunités, annexée au présent accord, se compose de vingt-deux articles détaillés ci-après.
L'article 1er définit les principaux termes utilisés dans l'accord, tels que « Communauté », « Conférence », « fonctionnaires », etc. Cette terminologie est conforme aux standards des accords de privilèges et immunités applicables aux organisations internationales.
L'article 2 stipule que les propriétés et les biens de la Communauté ayant adhéré à l'organisation bénéficient d'une immunité contre toute forme de procédure juridique.
L'article 3 établit les règles relatives à l'inviolabilité des locaux de la Cour et de la Commission.
L'article 4 fait référence à l'inviolabilité des archives de la Communauté.
L'article 5 fixe les modalités de détention ou de transfert de fonds de la Communauté.
L'article 6 énumère les exonérations d'imposition et de droits de douane dont bénéficie la Communauté.
L'article 7 prévoit les règles relatives aux facilités de communications à accorder à la Communauté.
L'article 8 établit une réciprocité en matière de privilèges et immunités pour tout représentant d'un État membre de la Communauté lors de ses activités officielles sur le territoire d'un autre État membre.
L'article 9 porte sur l'obligation de la Conférence de la Communauté de spécifier les catégories de fonctionnaires auxquels s'applique l'article 10.
L'article 10 liste les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires de la Communauté.
L'article 11 précise les privilèges et immunités spécifiques au Secrétaire général et à ses ayants-droits.
L'article 12 fixe les privilèges et immunités accordés aux experts en mission au nom de la Communauté.
L'article 13 établit les règles relatives aux laissez-passer délivrés aux fonctionnaires et aux experts.
L'article 14 énonce les cas dans lesquels peuvent être levés les privilèges et immunités des fonctionnaires de la Communauté.
L'article 15 stipule qu'aucune disposition n'oblige une Partie à accorder des privilèges et immunités à une personne qui serait son ressortissant ou qui résiderait de façon permanente sur son territoire.
L'article 16 prévoit que tout différend entre les Parties soit réglé par la Conférence.
L'article 17 traite de la signature et de la ratification du Protocole.
L'article 18 établit les modalités d'entrée en vigueur du Protocole.
L'article 19 fait référence à l'accession au Protocole.
L'article 20 stipule qu'un État membre cesse d'être Partie au Protocole s'il n'est plus membre de la Communauté.
L'article 21 prévoit la possibilité d'accords supplémentaires.
L'article 22 établit qu'aucune disposition du Protocole ne peut déroger aux privilèges et immunités accordés en vertu de l'Accord de siège de la Communauté.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.