EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La directive relative à l'efficacité énergétique (DEE, 2023/1791/UE) définit les grandes orientations pour la réduction de la consommation énergétique des États membres de l'Union européenne.
Les mesures d'efficacité énergétique visent à parvenir à un approvisionnement durable en énergie, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la sécurité d'approvisionnement et à réduire le coût des importations, mais aussi à favoriser la compétitivité européenne et française. Cette ambition a été portée par la DEE dans le cadre du paquet « Fit for 55 ».
L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 constitue le premier socle de la transposition de la DEE, pour son volet législatif. Il a été complété par la publication de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, prise sur le fondement de ce même article. Cette ordonnance permet de préciser les règles d'acquisition de produits, services ou travaux à haute performance énergétique pour les pouvoirs adjudicateurs ainsi que la manière dont les marchés publics prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques. L'ordonnance précise, par ailleurs, les critères permettant de considérer qu'un réseau de chaleur ou de froid est efficace, et interdit l'augmentation de la consommation de combustibles fossiles de ces réseaux. Elle impose la mise en place d'un plan quinquennal d'amélioration de la performance énergétique des réseaux qui ne sont pas efficaces. Enfin, l'ordonnance prévoit le cadre législatif pour l'évaluation des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour le secteur du transport et de la distribution d'énergie (électricité et gaz naturel).
L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance du 14 octobre 2025 afin de finaliser le volet législatif de la transposition de la DEE.