EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Initiées en décembre 2017, les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République kirghize d'autre part, ont été finalisées en juin 2019, à l'issue de sept tours de négociations.
Le nouveau texte, destiné à remplacer l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kirghizstan signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999, a été paraphé 6 juillet 2019, puis signé par les États membres et par Charles MICHEL, président du Conseil européen, Josep BORRELL, haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Sadyr JAPAROV, président du Kirghizstan, le 25 juin 2024 à Bruxelles.
Il constitue un pas important pour le renforcement de notre engagement politique et économique en Asie centrale, notamment suite à l'adoption d'une feuille de route commune pour 2023-2025, qui a permis d'opérationnaliser la stratégie de l'UE dans la zone, déjà formalisée en 2019. Il s'agit du deuxième accord de ce type conclu avec un État d'Asie centrale et membre de l'Union économique eurasiatique, après celui signé avec le Kazakhstan en 2015. Un troisième accord de partenariat et de coopération renforcé a été signé le 24 octobre dernier à Bruxelles entre l'UE et l'Ouzbékistan. Un quatrième accord de ce type devrait voir le jour avec le Tadjikistan, les négociations initiées en février 2023 se sont conclues en le 18 juillet 2025, l'accord ayant été paraphé par les deux parties et devant désormais être formelle signé par toutes les parties.
Ces accords entre l'UE et les pays d'Asie centrale partagent plusieurs similarités de forme, les APC+ étant quasiment identiques en termes d'architecture générale des titres et des chapitres. Sur le fond, les accords partagent de nombreux points communs s'agissant des intitulés et du contenu des coopérations visées tout en relevant le niveau d'ambition et en appelant au renforcement de l'échange d'information en matière de coopération dans plusieurs domaines stratégiques et de sécurité : lutte contre le terrorisme et son financement, lutte contre la criminalité organisée (trafic de drogues illicites, pris en compte de nouveaux phénomènes tels que la cybercriminalité), coopération en matière de migration. Enfin, dans les principes généraux de l'accord, les parties s'accordent à renforcer leur coopération sur un certain nombre de dispositions nouvelles en matière de respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit.
Ainsi, l'accord de partenariat et de coopération renforcé inclut notamment des clauses en matière de :
- respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit (préambule et titre Ier) ;
- renforcement du dialogue politique et de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité (titre II) - y compris en mentionnant la Cour pénale internationale, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de contre-terrorisme ;
- coopération en matière de justice, liberté et sécurité (titre III), en mentionnant la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ;
- coopération commerciale, économique et en matière de développement durable (titres IV et V) ;
- ainsi que d'autres domaines de coopération (protection des consommateurs, politique sociale et de l'emploi, de santé, éducation et formation, politique de la jeunesse et la culture (titre VI).
Dans sa forme, l'accord se compose de considérants de principes, de sept titres, de trois cent vingt-sept articles et de six annexes :
- le préambule et le titre Ier présentent les principes généraux et objectifs du présent accord. Ils se réfèrent en particulier au respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit, aux principes énoncés dans la charte des Nations unies et à la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies.
- le titre II vise à renforcer le dialogue politique et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de prévention des conflits, de gestion de crise, de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de contre-terrorisme. Il y figure une mention de l'OSCE et de la Cour pénale internationale ;
- le titre III, dédié à la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, vise à, renforcer les coopérations en matière de migration, d'asile, de gestion des frontières, de protection des données personnelles, de coopération judiciaire et juridique, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que le trafic de drogue, la criminalité organisée, la corruption, la cybercriminalité.
- les titres IV (commerce) V (coopération dans le domaine du développement économique et durable), substantiels, abordent tous les aspects de nos relations économiques : commerce de marchandises, douanes, obstacles techniques au commerce, concurrence, cas des entreprises publiques, entreprises contrôlées par l'état et entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs, transparence, règlement des différends, questions sanitaires et phytosanitaires, commerce des services et investissements, circulation des capitaux et paiements, propriété intellectuelle, marchés publics, commerce et développement durable, lutte contre le changement climatique, coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, exploitation minière et des matières premières, coopération dans le secteur de l'énergie, des transports dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
- le titre VI (autres domaines de coopération) aborde la protection des consommateurs, la politique sociale et de l'emploi, la politique de santé, d'éducation et de formation, la politique de la jeunesse et la culture.
- le titre VII (dispositions institutionnelles, générales et finales) rappelle les modalités pratiques liées à l'ensemble de la comitologie prévue dans le cadre des relations UE-Kirghizstan (conseil de coopération, comité de coopération, sous-comités et autres organes) et indique que l'accord est conclu pour une durée limitée.
L'accord comprend par ailleurs 6 annexes :
Annexe I. - Droits à l'exportation, taxes ou autres impositions ;
Annexe II. - Champ d'application du chapitre 9 (marchés publics) du titre IV (commerce) ;
Annexe III. - Supports pour la publication des informations et des avis relatifs aux marchés du chapitre 9 (marchés publics) du titre IV (commerce) ;
Annexe IV. - Règles relatives à la procédure d'arbitrage en vertu du chapitre 14 (règlement des différends) du titre IV (commerce) ;
Annexe V. - Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs en vertu du chapitre 14 (règlement des différends) du titre IV (commerce) ;
Annexe VI. - Protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.