EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, ont introduit, par l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, une modulation à la baisse de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle.
Cette mesure nécessite l'intervention du législateur qui doit autoriser une telle modulation fondée sur le motif de rupture du contrat de travail. En effet le code du travail prévoit que l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Il ne permet pas de moduler la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a été rompu conventionnellement.
L'article unique du présent projet de loi a donc pour objet de donner une base légale à la mesure négociée par les partenaires sociaux, afin que celle-ci puisse être agréée conformément à l'article L. 5422-20 du travail, et entrer en vigueur.