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14 mai 2019 : Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de nombreux déplacements effectués sur notre territoire, nous avons pu constater l'inquiétude qui règne au sein des conseils municipaux à l'approche des échéances électorales de 2020.

Ces inquiétudes concernent notamment la capacité des communes à susciter un nombre suffisant de candidatures par rapport au nombre de sièges à pouvoir en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi ne prétend pas fournir un « arsenal » de mesures à même de répondre à la profonde « crise des vocations » que traversent les municipalités de France ; « crise » qui recouvre des réalités diverses et variées (disponibilité de nos concitoyens, complexités administratives rencontrées dans l'exercice des mandats, absence de reconnaissance et de gratification, ...) et qui impliquent par conséquent une modification globale de notre règlementation tant du point de vue législatif que règlementaire. Le travail mené à ce sujet par le président du Sénat, Gérard LARCHER, et notre collègue Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en donne d'ailleurs régulièrement de remarquables illustrations.

Ce texte entend apporter une réponse urgente et pragmatique à une problématique qui concerne les communes où le nombre réduit d'habitants appelle davantage de souplesse quant à l'application des normes fondées sur l'application de « seuils », comme c'est le cas ici pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir en considération du nombre d'habitants des communes.

Cette mesure se justifie : d'une part, parce que le nombre d'habitants peut être amené à connaitre pour les plus petites communes des changements significatifs d'un scrutin à l'autre (impliquant pour elles un nouveau seuil et des difficultés accrues dans la constitution de leur liste) ; et, d'autre part, parce que le renouvellement important des conseils municipaux (plus de 40 % des conseillers municipaux auraient été renouvelés en 2014) nous invite à donner plus de liberté aux collectivités de taille modeste pour ne pas accélérer le constat précédemment dressé en faisant siéger des concitoyens qui ne seraient pas impliqués dans l'exercice de leur mandat. Il faut noter en effet que pour les communes de 100 habitants, le nombre de 11 sièges à pourvoir représente 11 % de la population. Un taux qui ne saurait trouver le même rythme de renouvellement.

Une nouvelle refonte des seuils, qui ne pourrait produire que des effets similaires en avantages comme en inconvénients, n'a pas été envisagée ici. Ce travail avait déjà été effectué dans le cadre de la proposition émise en 2013 dans la perspective des élections municipales de 2014 par Pierre-Yves COLLOMBAT et Yves DÉTRAIGNE, qui avait été reprise par la commission des lois dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. C'est à cette occasion d'ailleurs que les communes ayant une démographie comprise entre 100 et 499 habitants avait été exclues des mesures qui prévoyaient la baisse du nombre de conseillers municipaux, afin de ne pas décourager les bonnes volontés dans les communes où elles existaient, alors même que les conseillers municipaux constituent les chevilles ouvrières de la démocratie locale et contribuent à maintenir un lien social, pour un coût nul (ces personnes étant bénévoles), dans un contexte d'alourdissement des tâches effectuées par les conseils municipaux du fait de leur participation à l'intercommunalité.

Ainsi, la présente proposition de loi propose un système dérogatoire plus pragmatique, et la modification du code général des collectivités territoriales contenue en un article unique ci-dessous s'attache à redonner un souffle démocratique à nos plus petites communes sans accélérer, par trop de rigidités, l'essoufflement déjà constaté aujourd'hui dans le renouvellement des effectifs des conseils municipaux concernés.

En permettant que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et inférieur à 7 conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants, cette proposition de loi apporte une nuance indispensable aux logiques des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auront la capacité de réunir suffisamment de candidatures.