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16 janvier 2020 : TVA pour les associations de secourisme ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations agréées sécurité civile contribuent à la protection civile des populations de notre pays. Elles sont largement mises à contribution par les pouvoirs publics lors des catastrophes naturelles ou des accidents de la route. Par ailleurs, elles assurent des missions de veille et de prévention lors des grands rassemblements sportifs, culturels ou festifs. Elles ont également un rôle majeur dans la formation au premier secours, au secourisme ou au sauvetage.

Reposant largement sur le bénévolat, elles manquent de moyens pour répondre aux nombreuses sollicitations dont elles font l'objet de la part des pouvoirs publics, des collectivités locales ou des organisateurs d'événements. Les difficultés pour renouveler leur matériel, notamment leur parc de véhicules composé pour l'essentiel d'ambulances de seconde main et de nombreuses opérations de maintenance pour réussir les contrôles techniques, grandissent.

Au-delà de leurs ressources propres, elles bénéficient de subventions publiques mais l'évolution de celles-ci ne permet pas de répondre aux besoins croissants. Ces associations subissent également la disparation de la réserve parlementaire.

Afin de réduire les difficultés matérielles auxquelles les associations sont confrontées, cette proposition de loi envisage une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations du matériel qu'elles utilisent dans leurs actions de prévention et de secourisme.

Il convient d'ailleurs de préciser que l'exonération existe déjà pour les bateaux de sauvetage de l'assistance en mer conformément aux dispositions contenues aux 2° à 5° du II de l'article 262, au 5° du II de l'article 291 et aux articles 42 à 46 de l'annexe IV du code général des impôts. L'article 262 du même code dispose ainsi en son 2° du II que sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : [...] les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ; ».

Cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à disposition des volontaires et bénévoles des moyens en rapport avec l'augmentation de la sollicitation et l'évolution de la réglementation (matériel à usage unique, défibrillateurs, remise aux normes des véhicules...). Cette exonération fiscale de la TVA sur l'achat et la réparation des matériels est particulièrement attendue par les associations de secouristes.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.