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31 janvier 2020 : Cumul des mandats parlementaires et locaux ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les modifications législatives intervenues avec la loi organique sur le non cumul des mandats (loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur) exposent l'exercice des mandats locaux à la difficulté. En effet, lorsque les élus ruraux sont nommés en cours de mandat ou à la suite d'une démission, les difficultés quant à la stabilité des communes rurales s'accentuent.

Ainsi, lors de son accession à la fonction de parlementaire en cours de mandature, et, quel qu'en soit le motif, le maire rural est tenu d'abandonner rapidement sa fonction laissant alors la commune dans l'urgence. Son remplacement n'est pas celui d'un simple exécutant, mais d'une personne présente en continu pour sa commune. Il peut s'avérer très difficile de trouver un nouveau maire au cours d'une mandature, prêt à assurer les fonctions et les responsabilités que ce mandat implique.

Cette proposition de loi vise ainsi à simplifier et à stabiliser la vie publique au sein des territoires ruraux. En effet, dans ces municipalités, la présence du maire et des élus est particulièrement sollicitée.

La modification du premier alinéa de la loi organique précitée a pour objet de déroger au non cumul pour permettre au nouveau parlementaire, s'il accède au mandat de député ou de sénateur un an ou moins avant les prochaines élections municipales, de continuer à exercer le mandat de maire pour assurer la stabilité de l'organisation communale, dans l'attente des prochaines élections.

Afin d'éviter l'interruption des dynamiques locales, la surcharge des services et la vacance des postes électifs au sein de ces municipalités de moins de 3 500 habitants, il apparaît nécessaire d'adapter le système de non cumul des mandats en vigueur, à des fins d'équité et non de spécificité. Cette disposition évite alors de procéder à la tenue d'une élection partielle dans la hâte, ce qui n'est pas sans conséquence pour la bonne gestion communale.

Tel est le sens de la présente proposition de loi, que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.