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5 mai 2020 : Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« La même règle autodestructrice du calcul financier régit tous les aspects de l'existence. Nous détruisons la beauté des campagnes parce que les splendeurs de la nature, n'étant la propriété de personne, n'ont aucune valeur économique. Nous serions capables d'éteindre le soleil et les étoiles parce qu'ils ne rapportent aucun dividende ».

John Maynard Keynes1(*)

La crise de 2020 est l'une des plus graves crises en temps de paix que nous ayons connue depuis l'entre-deux-guerres. D'origine sanitaire, elle a conduit en quelques semaines à une quasi-paralysie de pans entiers de l'activité économique avec des conséquences socioéconomiques d'une extrême violence.

Elle a ainsi révélé les défaillances de notre modèle de développement fragilisé par la mondialisation libérale qui a provoqué un accroissement de notre dépendance économique à l'égard d'autres pays comme la Chine. Des pénuries se sont multipliées, dont les plus emblématiques ont touché les matériels et médicaments essentiels pour lutter contre le virus et en limiter sa propagation (masques, gel hydroalcoolique, ...), pour soulager les patients infectés (relaxants musculaires, sédatifs, médicaments analgésiques, curares) ou tout simplement pour pouvoir les soigner (respirateurs artificiels)2(*). En première ligne, et déjà en grande souffrance avant la crise du coronavirus, le secteur de la santé, a confirmé ses carences structurelles (ses manques de matériels, ses sous-effectifs, ses insuffisances de lits...).

Elle a encore souligné, sur fond de montée des inégalités et de persistance du chômage, la nécessité de disposer de mécanismes et dispositifs amortisseurs de crise. Ceux-ci ont été mis à mal et affaiblis par des décennies de dérégulation libérale ayant en ligne de mire la réduction de l'État social, lato sensu.

En réaction, elle a suscité des appels à rompre avec l'illusion d'une régulation confiée aux seules lois du marché3(*). De profonds changements - y compris de paradigme -- pour répondre à l'urgence climatique et sociale4(*) sont attendus.

Si ce questionnement autour des impasses de notre modèle de croissance et des ruptures qu'il nécessite n'est pas un phénomène nouveau, la crise sanitaire a pour effet de le légitimer en révélant d'un côté, les dégâts du libéralisme économique et d'une mondialisation non régulée et, de l'autre, l'état de décohésion de notre société et la mise en danger de nos écosystèmes sur fond de remise en cause de nos services publics (au premier rang desquels nos hôpitaux), de bouleversements technologiques non maîtrisés5(*), de creusement des inégalités et de montée de l'individualisme.

Avec la prise de conscience de l'accroissement des interdépendances dans la mondialisation, la notion de bien public6(*) mondial7(*) s'est imposée dans les années 1990 pour prendre en compte des menaces globales comme la détérioration de la couche d'ozone, la crise climatique, la dégradation des ressources naturelles, ou encore le recul de la biodiversité, et pour justifier un interventionnisme public au-delà des frontières nationales, ou du moins une coopération internationale.

Pourtant, la mise en oeuvre d'une coordination et d'une coopération internationales s'est complexifiée ces dernières décennies. Et, les avancées obtenues au regard de l'aggravation de la crise climatique sur nos écosystèmes et de l'ampleur des crises mondiales ou régionales qui se sont succédées, sont minces : crises sanitaires (fièvres aphteuses, crise de la vache folle, épidémie de grippe aviaire, épidémie de grippe A (H1N1)...), crises migratoires (déplacement des populations liés au changement climatique, à la pauvreté, aux guerres...) ou encore crises financières récurrentes et de plus en plus violentes.

L'affaiblissement du multilatéralisme, sur fond de tendances protectionnistes, de montée du bilatéralisme et de tensions commerciales entre deux grandes puissances économiques, la Chine et les États-Unis, accroît encore les difficultés d'une coopération internationale efficace en matière de production et de préservation de biens publics mondiaux8(*).

Comme le souligne Benjamin Coriat, « La notion de bien public mondial a laissé croire qu'il serait possible de s'orienter vers un monde plus juste garantissant l'accès aux biens essentiels pour les plus démunis. Mais elle est restée au stade de déclaration de principe, sans qu'aucune mesure juridique garantisse un droit d'accès aux plus pauvres. On s'est bien gardé de définir précisément quels biens publics mondiaux devaient échapper aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au monde des marchandises»9(*).

Sur un plan national, certains biens considérés comme biens publics qui avaient été soustraits des logiques purement marchandes ont été progressivement reconquis par le marché avec la vague de libéralisation et de privatisation déclenchée au début des années 80 aux États-Unis et en Grande-Bretagne10(*).

Face à ces impasses, la problématique des biens communs a toute sa place et permet de dépasser l'alternative binaire et réductrice entre propriété publique et propriété privée11(*).

La notion de « biens communs », de « communs », vise le « réencastrement» de l'économie dans la société en s'imposant comme un outil politique questionnant le droit de propriété, pointant la défaillance des mécanismes de marché et permettant de concevoir de nouvelles formes d'organisation sociale plus solidaires, de nouveaux modes de gestion, d'appropriation et de partage de ressources naturelles, de services publics, ou encore d'espaces.

Dans le contexte d'une crise sociale et écologique profonde et préexistante à la crise de la covid 19 et en réponse à un besoin de transformation, l'approche en termes de « communs » permet précisément de repenser nos modes de production, de consommation, et d'organisation de nos sociétés pour réinventer un modèle de vivre ensemble soutenable, socialement inclusif, démocratiquement participatif et préservant la valeur et la richesse créées par le « commun ».

Avec les communs, on redécouvre la notion d'enclosures12(*), qui était au coeur de l'analyse de Karl Polanyi13(*) et qui est particulièrement redevenue d'actualité dans le contexte, sous l'impulsion de l'idéologie néo-libérale à partir des années 1980, de l'extension progressive de la sphère marchande jusqu'à la constitution d'un marché mondial et d'une finance globalisée. Cette notion permet de rompre avec une conception égoïste de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété qui constitue un obstacle à la mise en oeuvre de solutions à même de répondre aux urgences sociales et climatiques.

Comme l'ont souligné une cinquantaine de juristes, économistes et chercheurs dans une tribune publiée dans Le Monde14(*), « le Parlement est à la hauteur des défis du temps lorsqu'il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l'accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d'avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce fut le cas, par exemple, de la loi imposant aux sociétés holding un « reporting public » pour lutter contre l'évasion fiscale, ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière ».

Pour répondre à l'urgence écologique et sociale, et pour prendre en compte les aspirations des populations humaines soucieuses de leur propre développement et de la préservation de leur habitat naturel, il est nécessaire de « reconnaître la responsabilité des acteurs non étatiques, dès lors qu'ils détiennent un pouvoir à l'échelle mondiale », cette responsabilité étant « longtemps restée quasiment absente du débat sur les biens publics mondiaux, dont la protection était supposée assurée par les logiques du marché »15(*).

Si divers progrès impulsés notamment par les Nations Unies - dans le cadre des 17 objectifs de développement durable, par exemple - et par les Conférences des parties (COP), ainsi que par la mise en oeuvre de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE / reporting) ont été réalisés, il y a encore loin de la coupe aux lèvres pour répondre à l'échelle globale aux nécessités d'un développement durable, respectueux des populations humaines.

Face aux firmes multinationales globalisées et apatrides mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le parlement se doit d'imposer des normes coercitives et restrictives à l'exercice de leur puissance pour que ces firmes exercent leur activité dans le respect de l'intérêt général et des biens communs, dans le respect in fine du développement de l'homme, « de tout l'homme et de tous les hommes »16(*).

Il en va de même de la responsabilité juridique des États : « pour être efficaces, les solidarités supposent la responsabilité juridique des acteurs le plus puissants, autrement dit, un état de droit opposable aux États. Certes, la création d'un État mondial n'est ni faisable, ni souhaitable. En revanche, il est faisable - et urgent - de transformer la souveraineté solitaire des États en souveraineté solidaire et leurs irresponsabilités illimitées en responsabilités communes mais différenciées »17(*).

L'approche sous l'angle des biens communs permet de mieux répondre à l'ensemble de ces préoccupations.

On doit à Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie en 2009, l'ajout à côté de la catégorisation classique en trois types de biens18(*), d'un quatrième type de bien, les biens communs, qu'elle nomme « ressources communes »19(*) (common-pool ressources) ou communs et qui sont fondés sur le triptyque : une ressource, le bien commun (qui peut être matériel, constituer une activité, des ressources naturelles) géré par une communauté qui décide démocratiquement des règles de gouvernance pour en prendre soin. Autrement dit, de tels biens comme les pêcheries, les pâturages, les forêts, etc., constituent des biens dont il est difficile voire impossible de limiter ou d'interdire a priori l'accès (biens non exclusifs) mais qui peuvent être privatisés et dont un usage prédateur peut épuiser la ressource (bien rival) ; pour autant des règles de gouvernance peuvent être établies par une communauté pour en réguler et assurer sa durabilité20(*). Gaël Giraud en tire l'enseignement que leur émergence suppose donc aussi une décision politique21(*). L'approche d'Elinor Ostrom s'est étendue aux communs de la connaissance mais aussi au climat, aux mers, etc., qui constituent des biens communs, ou communs, mondiaux22(*) et nécessitent des approches systémiques ou écosystémiques.

Cette approche en termes de biens communs, ou de communs questionne ainsi la notion de souveraineté en pointant les interdépendances et l'imbrication des différents niveaux de responsabilités, et en réordonnant les valeurs et les responsabilités des différents acteurs23(*).

Elle interpelle la théorie économique des droits de propriété et permet d'envisager dans la tradition des économistes institutionnalistes (John Commons), la propriété comme un « faisceau de droits » et non plus au seul prisme d'un seul et unique droit24(*) et ce afin de préserver certains biens collectifs et sociaux répondant à des « droits fondamentaux »25(*).

En Italie, la commission dite Rodota, mise en place par le Sénat et chargée d'introduire dans le code civil italien la catégorie de « biens communs », a permis de renouveler le débat juridique en ouvrant un nouveau champ de réflexion. Après les travaux pionniers d'Elinor Ostrom, on doit ainsi à Stefano Rodota une définition des biens communs comme « ceux qui contribuent aux droits fondamentaux et au libre développement de la personne, qui doivent être soustraits à la logique destructive du court terme, protégeant ainsi un monde plus lointain, habité par les générations futures »26(*) ; autrement dit ceux « qui expriment une utilité fonctionnelle à l'exercice des droits fondamentaux ainsi qu'au libre développement de la personne ».

Le projet de loi de la commission Rodota considère que « les biens communs doivent être protégés et sauvegardés par le système juridique en vue du bénéfice des générations futures »27(*).

Cette proposition de loi constitutionnelle poursuit le même but.

La proposition de loi constitutionnelle se compose de trois articles.

L'article 1er de la proposition de loi, dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle proposée par les auteurs de la tribune susmentionnée, complète l'article 1er de la Constitution afin que l'État français participe à la préservation des biens communs mondiaux.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent nécessaire d'inscrire dans la Constitution l'engagement de l'État à protéger les biens communs mondiaux. Car, comme le souligne Mireille Delmas-Marty l'économie des biens communs invite précisément à « revisiter la notion de souveraineté » et à contre-courant de la tentation d'un repli des nations sur elles-mêmes, elle conduit à augmenter la souveraineté ; « la souveraineté solidaire [devant] être comprise comme une souveraineté agrandie, augmentée, car au lieu de défendre seulement les intérêts nationaux, chaque État est responsable de la défense des biens communs »28(*).

L'éligibilité de certains biens, de certaines ressources au qualificatif de « biens communs », de « ressources communes » mondiaux relèvent in fine d'un choix politique et de l'engagement des États à les protéger. À titre d'exemple et d'actualité, on pourrait décider aujourd'hui que le futur vaccin de la covid 19 constitue « un bien commun de l'humanité », dont l'accès universel doit être garanti.

La France doit, en modifiant en ce sens sa Constitution, servir d'exemple à l'ensemble des autres États, rôle qu'elle a déjà joué, en particulier lors des négociations de la COP 21 ayant abouti en décembre 2015 au premier accord universel sur le changement climatique (Accords de Paris). Elle doit d'autant plus jouer ce rôle qu'elle occupe une place centrale au sein de l'Union européenne.

L'Union européenne pourrait également jouer un rôle moteur en incitant ses pays membres à modifier leur droit interne pour y inclure la préservation des biens communs mondiaux et à identifier les biens communs devant d'ores et déjà faire l'objet d'une attention particulière à l'échelle européenne.

La notion de bien commun mondial est par ailleurs susceptible d'opérer une révolution anthropologique en permettant de prendre en compte l'ensemble du monde vivant et non uniquement le patrimoine commun de l'humanité et en dépassant, ce faisant, « l'anthropocentrisme qui place l'homme au centre de la terre »29(*).

Face à une artificialisation de plus en plus poussée des sols, à l'utilisation intensive de pesticides qui les appauvrissent et aux risques d'une intensification des spéculations foncières qui pourraient remettre en cause notre sécurité et autonomie alimentaires, l'article 2 propose d'inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d'entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la sécurité alimentaire30(*).

En complément de ces dispositions particulièrement utiles, les auteurs de la tribune prônaient une réforme de la Constitution afin que la loi puisse déterminer « les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».

L'article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle procède à une modification en ce sens de l'article 34 de la Constitution.

Il vise à ce que la loi détermine les conditions dans lesquelles la notion de biens communs justifie des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.

Permettre au parlement de pouvoir légiférer pour lutter notamment contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les atteintes à l'environnement ou encore l'accaparement des terres31(*), c'est aussi renforcer l'efficacité du politique et de la démocratie, condition sine qua non de sa préservation.


* 1 John Maynard Keynes, National self-sufficiency, CW, 21, 1933; trad. française in La pauvreté dans l'abondance, Gallimard, Paris, 2002.

* 2 Force est de souligner que depuis quelques années, les pénuries de certains médicaments sont récurrentes.

* 3 Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond, à d'autres est une folie », E. Macron, discours du 13 mars 2020

* 4 Tribune "Plus jamais ça !" : 18 responsables d'organisations syndicales, associatives et environnementales appellent à préparer "le jour d'après" https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/tribune-plus-jamais-ca-18responsables-d-organisations-syndicales-associatives-et-environnementales-appellent-a-preparer-le-jour-dapres_3886345.html

* 5 Qui renforce la remise en cause du statut du salariat (et de l'ensemble des protections qui lui sont rattachées) déjà largement entamé par le recul de l'État social.

* 6 La notion de biens publics a été conceptualisée par Paul A Samuelson en 1954 (« The Pure Theory of Publlic Expenditure », Review of Economic and Statistic, 36, MIT Press, 1954). Ce concept économique renvoie à des biens répondant aux deux critères suivants :

- un critère de non-rivalité en ce sens que la consommation de ce bien par une personne ne conduit pas à la réduction de la consommation des autres personnes ;

- un critère de non-exclusion en ce sens qu'il est impossible d'exclure quiconque de la consommation d'un tel bien même s'il ne participe pas au financement de sa production.

Les manuels d'économie donnent souvent comme exemple de biens publics, l'éclairage public ou les phares. De tels biens qui sont générateurs d'externalités positives (la sécurité due à l'éclairage public par exemple) sont accessibles à tous sans que quiconque puisse être contraint de participer au financement de leur production ; ce qui favorise les comportements de type “passager clandestin“. La production de tels biens, qui ne peuvent donc offrir de rentabilité ou de rentabilité suffisante aux acteurs privés, suppose la prise en charge de leur production par les pouvoirs publics qui la financent par l'impôt. Autrement dit, ils représentent un cas de défaillance du marché pour la production ou la préservation (qualité de l'air) desquels l'interventionnisme de l'État est admis par la théorie économique conventionnelle. Sauf s'il est possible de créer, de toute pièce, un marché pour tenir compte des externalités produites par les agents économiques. Cf. par exemple le marché européen des « droits à polluer » (marché carbone) dont l'efficacité demeure, cependant, modeste et insuffisante au regard de l'urgence écologique.

* 7 Le concept de bien public a été élargi à l'échelle internationale pour traiter de la nécessaire coopération des Etats sur les problématiques telles que le changement climatique, la préservation des ressources naturelles, la stabilité financière, etc., en l'absence d'un gouvernement mondial. L'on doit à Charles P. Kindleberger dans un article de l'American Economic Review publié en 1986, la définition des biens publics mondiaux comme « l'ensemble des biens accessibles à tous les États qui n'ont pas nécessairement un intérêt individuel à les produire ».

* 8 En témoigne par exemple, le retrait fin 2019 des États-Unis, l'un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre, des Accords de Paris. D'une actualité brûlante, en témoigne aussi l'impuissance de l'OMS, face à la course au vaccin des États et des laboratoires, à aboutir à un accord international contraignant garantissant aux populations les plus démunies un égal accès au futur vaccin du covid 19. Pour fonctionner, le dispositif Covax nécessite des financements qui demeurent manifestement très insuffisants, compromettant la réussite de cette initiative.

* 9 Cité in Claire Legros, « Vaccins et médicaments : la longue marche vers des communs de la santé », LeMonde, 30 juillet 2020.

* 10 On pense notamment par exemple aux grands services publics de réseau (eau, énergie, poste, télécommunications, transports...) qui ont constitué l'un des piliers sur lequel s'est articulé, dans des formes diversifiées et plus ou moins abouties (nationalisations, EPIC, économie mixte...), le mode de régulation des économies de nombreux pays industrialisés occidentaux. Au sortir de la guerre, ces industries de réseau génératrices d'externalités positives furent considérées comme de « grandes sources de la richesse commune [qui] seront exploitées à l'avantage de tous », Charles de Gaulle, chef du gouvernement provisoire. Sous l'angle de leur consommation ou de leur accès, certains de ces biens qui sont des biens de première nécessité (électricité, eau...) répondent à des droits sociaux fondamentaux et pourraient être considérés comme des biens communs. S'ajouteraient aujourd'hui les réseaux numériques.

* 11 Et dépasser, ce faisant, l'analyse en termes de « tragédie des communs » proposée par Garett Hardin ; Garett Hardin, La tragédie des communs, 1968, trad. franç. PUF, Paris, 2018.

* 12 De nouvelles formes d'enclosures ou de néo-enclosures liées au néo-libéralisme qui questionnent le droit de propriété ; cf. par exemple « La résurgence des communs », intervention orale d'Isabelle Stengers dans le cadre de la deuxième conférence « résurgences communes » organisée par le groupe « Politique urbaine » du quartier libre des lentillères qui a pour ambition de repenser la propriété et la métropolisation, et de prendre au sérieux la question des communs. Cf. également, David Bollier, La renaissance des communs. Pour une société de coopération et de partage, Charles Léopold Mayer (ed.) Paris, 2014 ; Benjamin Coriat (dir.) Le retour des communs. La crise de l'idéologie propriétaire ; Les liens qui libèrent, Paris, 2015.

* 13 Karl Polanyi, dans son ouvrage, La grande Transformation, avait notamment montré comment l'extension du marché prétendu autorégulateur avait, en mettant fin aux communs, désocialisé l'économie et était à l'origine d'une nouvelle société, une société économique, où les phénomènes sociaux étaient réduits à n'être plus que des épiphénomènes au sein de cette nouvelle société de marché qui s'était imposée au XIXe siècle. Et, par réaction, dans un mouvement inverse d'autoprotection et d'autodéfense de la société envers elle-même et parce que, dans plusieurs pays d'Europe, les forces progressistes de gauche avaient été chassées du pouvoir et n'étaient plus en capacité de faire barrage, que le fascisme et le nazisme s'étaient imposés dans les années trente en resocialisant l'économie et en remplaçant l'État libéral par des dictatures totalitaires.

Le mouvement des enclosures, c'est-à-dire « la clôture des champs ouverts et la conversion des terres arables en pâturages dans l'Angleterre de la première période Tudor, au cours de laquelle les champs et communaux furent entourés de haies par les seigneurs (Lords) des comtés entiers se voyant menacés de dépopulation » avait grandement participé à cette séparation, à ce « désencastrement » de l'économie du social, et à son émancipation donnant naissance à la « société de marché », c'est-à-dire une société au sein de laquelle tout peut devenir marchandise y compris ce qui ne l'a jamais été : le travail, la terre, et la monnaie.

Cf. Karl Polanyi, La grande transformation. Aux origines politiques et économiques de notre temps; 1ère éd. 1944; traduction française Gallimard, Paris, 1972, 1983.

* 14 « Bien commun : Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence », Le Monde, 29 mai 2018, Tribune, Collectif, dont les premiers signataires sont : Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France et membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; Antoine Lyon-Caen, directeur d'études à l'EHESS, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; Cynthia Fleury, philosophe, titulaire de la chaire de philosophie de l'Hôtel-Dieu ; Olivier Favereau, professeur émérite d'économie et de gestion de l'université Paris-Nanterre ; Stéphane Vernac, maître de conférences en droit privé de l'université de Picardie Jules-Verne.

* 15 Mireille Delmas-Marty, « Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée », Études 2011/1.

* 16 François Perroux, « De l'avarice des nations à une économie du genre humain », L'économie du XXème PUF, Paris, 1964 ; (« L'économie avare est ébranlée et commence de céder la place à une économie de tout l'homme et de tous les hommes »).

* 17 Mireille Delmas Marty, « Durer et grandir dans l'imprévisible », Par ici la sortie, Cahiers éphémères et irréguliers pour saisir ce qui nous arrive et imaginer les mondes de demain, Seuil, 2020.

* 18 Biens privés (exclusifs et rivaux), biens publics (non exclusifs et non rivaux) et biens dits « de club » (exclusifs et non rivaux) ; cf. Elinor Ostrom, Discours de Stockholm, Au-delà des marchés et des Etats, Interventions, C&F, Paris, janvier 2020 ; préface de Benjamin Coriat.

* 19 Ou « réservoir communs de ressources » dans la traduction de Jay Demazière et de Hervé Le Crosnier in Elinor Ostrom, Discours de Stockholm..., op. cit. 2020.

* 20 Cf. Gaël Giraud, Illusion financière, Editions de l'Atelier, Paris 2013.

* 21 « Parmi les ressources communes, on trouve quasiment tous les biens naturels aujourd'hui menacés, comme l'eau, les forêts, les surfaces cultivables. Les énergies fossiles constituent, elles aussi, un vaste réservoir de ressources qui pour l'instant font l'objet d'un accaparement privé mais dont nous pourrions décider de faire des ressources communes », in Gaël Giraud, Illusion financière...op.cit. ; cf. notamment les chapitres 7 (vers une société des biens communs) et 9 (Comment gouverner les communs européens), éditions de l'Atelier, Paris 2013.

* 22 qui constituent des biens immatériels, non exclusifs et non rivaux.

* 23 Cf. Mireille Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit (IV)...op.cit. Paris, 2011.

* 24 Cf. Fabienne Orsi, « Revisiter la propriété pour construire les communs », in Benjamin Coriat (dir.) Le retour des ...op. cit. pp. 51-67 ; Fabienne Orsi, « Elinor Ostrom et les faisceaux de droits : l'ouverture d'un nouvel espace pour penser la propriété privée », Revue de la régulation, n°14, 2013.

* 25 Cf. les travaux de Stefano Rodota, juriste italien qui avait présidé la commission éponyme chargée d'introduire une nouvelle catégorie juridique des biens communs dans le droit italien, par exemple : « Vers les biens communs. Souveraineté et propriété au XXIe siècle », Tracés. Revue de Sciences humaines, https://journals.openedition.org/traces/6632. Si le projet de loi n'a pu aboutir, force est de souligner qu'il sert de référence à la Cour de justice et la cour de Cassation.

* 26 Stefano Rodota, « La valeur des biens communs », paru dans La Repubblica du 5 janvier 2012 traduit et disponible sur le site de P. Aigrin, https://paigrain.debatpublic.net/?p=4401.

* 27 Repris in Benjamin Coriat, préface au Discours de Stockholm d'Elinor Ostrom,... op.cit., janvier 2020.

* 28 Mireille Delmas-Marty, « A l'heure du coronavirus, gouverner la mondialisation par le droit », Le Grand Continent, 18 mars 2020 ; souligné par nous.

* 29 Mireille Delmas Marty, « Durer et grandir dans l'imprévisible », Par ici la sortie, op.cit., Seuil, 2020.

* 30 « Alors que la crise sanitaire due au covid 19 a montré l'importance d'une relocalisation de la production alimentaire, plus de 100 hectares du patrimoine cultivable français sont grignotés chaque jour par l'habitat (41,9%), les réseaux routiers (27,8%) ou les services et loisirs (16,2%), souligne un rapport de France Stratégie publié en 2019. Chaque mois, près de 500 agriculteurs mettent la clé sous la porte sans être remplacés. Une situation qui favorise la dévitalisation des campagnes et la concentration des terres entre les mains de grandes fermes industrielles ». Claire Legros, « Posséder la terre en commun pour mieux la gérer » ; dossier Le retour des communs 4/6, Le Monde, 31 juillet 2020.

* 31 Cf. par exemple Claire Legros, « Posséder la terre... », op. cit., juillet 2020.