Allez au contenu, Allez à la navigation

29 juillet 2020 : Report du délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Le IV de l'article 5216-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « [...] lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent [...]. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence [...] ».

Les dispositions précitées prévoient donc que le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier 2021.

Aussi, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, dispose que le second tour « [...] des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 est reporté » et le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs « [...] fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ».

La crise sanitaire de la covid-19 ayant contraint au report de l'installation des assemblées communautaires, et de nombreux EPCI n'ayant pas vu l'ensemble de leurs conseillers élus au premier tour le 15 mars 2020, il est difficile pour ceux-ci d'étudier sereinement et sans précipitation les modalités et conséquences d'une sortie des syndicats actuellement compétents, dans les délais imposés en l'espèce par les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales.