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15 octobre 2020 : Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l'heure où la révolution numérique s'implante durablement dans nos sociétés mondialisées, il est de plus en plus difficile de contrôler la diffusion d'une information. Parallèlement, les réseaux sociaux permettent à leurs utilisateurs de s'exprimer sans réserve tout en gardant une forme de confidentialité. Ce contexte est sans nul doute incitatif à la prolifération d'outrages entre individus. Ces plateformes constituant un support essentiel de communication politique, et permettant aux administrés d'interagir directement, elles exposent particulièrement les personnalités publiques à ce type de menaces.

Aujourd'hui, les élus peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes d'attaques ou de menaces dans le cadre de leur mandat, ou s'ils sont poursuivis pénalement. Il s'agit de la protection fonctionnelle. Érigée en principe général du droit par le Conseil d'État, puis consacrée par la loi de 1983, elle était initialement appliquée aux agents publics. Désormais, elle est étendue aux élus locaux lorsqu'ils sont poursuivis pénalement pour des actes non détachables de leurs fonctions ou lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrages.

Cependant, le champ d'application reste relativement restreint puisque la protection fonctionnelle ne s'applique qu'aux élus exerçant une fonction exécutive. Notre initiative vise à étendre cette protection à l'ensemble des conseillers régionaux et départementaux lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces et outrages dans le cadre de leur mandat.

Tel est ainsi l'objet des deux premiers articles de la présente

L'article 3 inclut dans le dispositif les assemblées de Guyane et de Martinique.

Enfin, l'article 4 permet de gager l'extension de la protection fonctionnelle qui pourrait, si elle vient à s'appliquer, augmenter les dépenses des collectivités visées et donc aggraver les charges publiques.