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16 décembre 2020 : Services d'incendie et de secours ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il n'existe aucune disposition législative obligeant les services d'incendie et de secours à informer les élus locaux des interventions qu'ils conduisent sur le territoire de leurs collectivités.

Certes, l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la participation aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cependant, ce lieu ne saurait constituer une « interface » à même d'informer précisément les élus locaux sur les missions réalisées par les SDIS dans leurs collectivités ; et ce pour au moins trois raisons :

- le conseil d'administration ne comporte que des représentants du département, des communes et des EPCI « compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie » (article L. 1424-24 du CGCT), ce qui exclut les collectivités ne comportant pas de service d'incendie et de secours ;

- le conseil d'administration se réunit, sauf urgence, « une fois par semestre » (article L. 1424-28 du CGCT), ce rythme étant insuffisant pour informer les élus locaux des activités du SDIS au fil de l'eau ;

- le conseil d'administration a la tâche de « [régler] par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » (article L. 1424-29 du CGCT), l'information délivrée aux élus locaux sur le SDIS ayant davantage trait à son administration qu'à ses missions.

Des liens existent et jouent au quotidien, entre les maires et les services d'incendie et de secours, puisque les maires tout comme les préfets disposent des moyens de ces services pour l'exercice de leurs pouvoirs de police (article L. 1424-4 du CGCT). Ce n'est cependant pas dans ce cadre que peut être garantie une information complète du maire (et bien sûr du président du conseil départemental) sur les interventions effectuées.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi institue une obligation pour les services d'incendie et de secours d'informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire de leurs collectivités.