EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après les annonces du Premier ministre, et un nouveau de confinement pour 16 départements, le spectre d'un nouveau report, après le mois de juin, des élections départementales et régionales, qui auraient dû se tenir, initialement, en mars, se pose une nouvelle fois avec acuité.
En Normandie par exemple, les deux départements de l'ancienne Haute-Normandie, Eure et Seine-Maritime, sont confinés, impossible d'imaginer ne serait-ce qu'une distribution de tracts sur un marché, alors que l'Orne atteint des seuils inquiétants insistant à la prudence dans les déplacements et un strict respect des gestes barrière.
Cette initiative décalée, serait légitimement mal perçue par nos concitoyens électeurs (ou plus sûrement abstentionniste en puissance).
Deux théories s'opposent au sujet du report des élections régionales et départementales, toutes deux sont légitimes :
La première évoque le fait de de ne pas confisquer la démocratie, à l'appui, les exemples d'autres pays dont les USA qui ont tenu des élections au plus haut de la crise sanitaire, oubliant, au passage, de mentionner les différences de modalités de vote et notamment le vote anticipé .Il faut lire en filigrane d'autres préoccupations, celles des élections présidentielles et l'avantage tiré pour les sortants d'une situation inédite où ils sont seuls maître à bord sans crainte des challengers éventuels.
La seconde, celle d'un report vient d'un simple constat de bon sens :
Les Français ont d'autres préoccupations, les joutes électorales et les promesses qui en sont l'accessoire ne les intéressent pas du tout, absorbés qu'ils sont par le contexte sanitaire, la crise économique, l'incompressible désir de revenir « au monde d'avant » et d'en finir avec le cauchemar de la Covid.
Les conditions d'une campagne sereine ne sont pas réunies, comment tenir une réunion de campagne ne serait-ce qu'avec ses colistiers plus de 100 par exemple pour la liste de la Région Normandie.
La continuité de la gestion territoriale est assurée.
Les Conseils départementaux et régionaux administrent les territoires au plus près des préoccupations des français et on l'a vu, au moment du premier confinement.
Le mode électoral des conseillers de ces deux assemblées, prévoit des suppléants.
Ainsi, dans l'hypothèse, d'une disparition d'un de ses membres, un suppléant a été prévu pour le remplacer.
Enfin, le coût de la campagne, le plafond de dépenses est en Normandie de 900.000 euros par liste augmenté de 20 % par la loi n° 2021-191 du 22 février 20215 ou 6 listes par région, 13 régions, dont les plafonds de dépenses sont supérieurs, plus d'une centaine de millions ainsi consacrés à un scrutin, que l'on pourrait qualifier de « non essentiel »
On peut donc dire sans crainte d'être démenti, que la France est administrée et qu'aucune urgence ne justifie l'organisation de deux élections simultanées, coûteuses pour le budget et indifférentes aux citoyens qu'elles sont supposées concerner.
Tous ces éléments militent pour un report des élections régionales et départementales à un temps plus serein.
À ces éléments de bon sens, il faut ajouter les conditions de la campagne électorale et rappeler aux décideurs urbains et politisés que les l'illettrisme numérique est une réalité dans une partie de la France et que le contact direct, avec les citoyens pendant les campagnes est un impératif.
Cette situation totalement inédite, rend, en effet, difficile la campagne électorale et surtout rend inaudible candidats concurrents des élus en place.
En effet la traditionnelle prime au sortant, se transforme sur le terrain en joker de réélection.
En effet les Présidents d'éxécutifs en place peuvent continuer à prendre toutes les mesures et à engager leurs collectivités locales, sans limite.
La confusion des genres est à son paroxysme tant il est difficile, même pour l'observateur attentif de distinguer le président en exercice du candidat à sa réélection.
Rien dans la loi ne limite les pouvoirs d'un exécutif en cas de prorogation de son mandat.
L'égalité entre les candidats se trouve ainsi rompue de façon difficilement réparable, avec une campagne réglementairement débutée depuis septembre 2020, date officielle de l'ouverture des comptes de campagne pour les candidats aux élections régionales et départementales.
9 mois de campagne avant que ne débute la campagne officielle ... le temps d'une grossesse !
Le déni de démocratie des partisans du maintien des élections réside dans les conditions inégales de la campagne.
Le législateur doit réfléchir à rétablir l'égalité entre les candidats aux élections, lorsque les scrutins sont reportés.
En effet dans le cas de prolongation de mandats ceux-ci doivent être limités aux actes urgents, et aux actes de gestion courante.
Seule cette mesure permettra d'assurer une concurrence non faussée.
Aucun candidat sérieux à sa réélection de contestera cette proposition, il en va de sa crédibilité et de la confiance que les sortants placent dans leur bilan, et pas dans les promesses de fin de mandat bienvenues pour en compenser les failles.
La présente proposition de loi propose donc d'une part de repousser les élections régionales et départementales, d'autre part de limiter, en cas de prorogation de la durée de leurs mandats, les décisions des exécutifs locaux aux actes de gestion strictement nécessaires en attente du renouvellement des conseils élus.