EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 20 janvier 2020 a été signé un nouveau Contrat de présence postale territoriale entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste pour la période 2020-2022. La signature du contrat a été précédée, pour la première fois, par une large consultation qui a pris la forme d'une démarche participative organisée à l'initiative de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP). Cette consultation de plusieurs mois a impliqué les élus de tous les territoires qui ont fait émerger des propositions concrètes. L'une d'elle est de consolider le rôle des Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) dans la gouvernance locale de la mission de contribution à l'aménagement et au développement du territoire de La Poste.
Cette mission de service public confiée à La Poste par la loi du 2 juillet 1990, modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010 prévoit l'obligation pour celle-ci de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact répartis pour faire en sorte que 90 % au moins de la population de chaque département dispose d'un point de contact postal à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet en voiture. La loi prévoit également que pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Au 1 er janvier 2020, La Poste compte 17 007 points de contact et le taux d'accessibilité de la population française est de 97,1 %.
Financée par le fonds postal national de péréquation territoriale, la mission garantit l'accès de tous aux services de La Poste grâce à son maillage territorial unique et permet la réalisation d'actions d'intérêt général en matière de mutualisation des services, d'accompagnement des usages et d'inclusion numérique. Ainsi la mission contribue à la réduction des inégalités géographiques et démographiques et répond pleinement à la demande des citoyens de plus de services dans les territoires.
Pour sa bonne mise en oeuvre, la mission bénéficie d'un cadre de gouvernance qui s'incarne au niveau national dans l'Observatoire national de la présence postale (ONPP), et au niveau départemental dans les Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et que la présente proposition de loi prévoit d'actualiser.
En premier lieu, la proposition de loi a pour objet de consacrer dans la loi l'existence de l'ONPP qui relève aujourd'hui exclusivement du Contrat de présence postale territoriale alors que cet organisme compte parmi ses membres des Parlementaires. En effet, l'observatoire est composé de 28 membres dont 6 membres parlementaires (trois députés et trois sénateurs) qui sont désignés par la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Cette présence se justifie pleinement par les missions de l'observatoire qui assure le suivi de la mise en oeuvre des dispositions du contrat de présence postale territoriale et notamment les modalités d'application pratique du fonds de péréquation. Cependant, alors que ce n'était pas le cas lors de la création de l'ONPP en 2008, cette présence nécessite depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une base législative.
En effet, l'article LO 145 du code électoral (tel que modifié par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique) prévoit désormais qu'un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.
Celles-ci sont prévues à l'article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination qui dispose que « les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. » Ainsi, cette reconnaissance législative emportera de fait une modification des modalités de nomination des parlementaires en son sein.
En second lieu, la proposition de loi revoit la composition des CDPPT. Prévues à l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom modifiée, leur composition, attributions et fonctionnement sont détaillés par le décret n°2007-448 du 25 mars 2007.
Les CDPPT donnent un avis chaque année sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département. Elles sont chargées de répartir la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale et elles sont informées par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
Elles se réunissent au moins une fois par an, en présence d'un représentant de l'État et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat. Ses membres sont exclusivement des élus :
- quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. A défaut de communes de moins de 2 000 habitants dans le département, sont désignés deux conseillers municipaux représentants des communes de plus de 2 000 habitants. A défaut de « zones urbaines sensibles » (aujourd'hui « Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ») dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ;
- deux conseillers départementaux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
La présente proposition de loi a donc pour objet de compléter la composition des CDPPT en intégrant parmi ses membres un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice. Actuellement, des parlementaires peuvent être membres de CDPPT mais cela au titre d'un mandat local et non en leur qualité de parlementaire. Avec la règle du non-cumul des mandats, cette situation est rare et de nombreuses CDPPT ne comptent plus aujourd'hui de parlementaires.
Pourtant, cette présence trouve tout son sens dans le fait que la CDPPT participe à la mise en oeuvre de la contribution à l'aménagement du territoire de La Poste qui est une mission de service public dont le contenu et le financement relèvent du législateur.
La présence des parlementaires en CDPPT répond également à la nécessité de renforcer la compréhension et la coordination entre l'échelon local et l'échelon national dans une perspective continue d'amélioration de la qualité de la décision publique. Cette modification législative est nécessaire au regard du cadre législatif présenté plus haut.
L'article 1er répond donc aux deux objectifs exposés ci-dessus. D'une part, il prévoit à l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom modifiée la reconnaissance de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP) et notamment, la nomination de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs) en son sein. Il précise que le Président de l'Observatoire national de la présence postale est élu en son sein parmi les membres parlementaires. D'autre part, il complète l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 précitée afin d'intégrer deux parlementaires (un député, un sénateur) dans la composition de chaque CDPPT.
L'article 2 comporte une disposition transitoire afin de garantir la continuité du mandat des membres parlementaires de l'ONPP malgré le changement des modalités de leur nomination. Il sera mis fin aux fonctions des parlementaires au sein de l'ONPP qui ont été désignés par la CSNP à compter de la nomination des parlementaires par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.