EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dorénavant les parlementaires sont confrontés à l'interdiction stricte de cumuler leur mandat avec une quelconque fonction exécutive locale. C'est une excellente chose car cela oblige les députés et les sénateurs à être pleinement disponibles pour assumer leurs responsabilités électives.
Par contre, au niveau des collectivités territoriales, des avancées restent nécessaires afin d'encadrer certains cumuls excessifs qui ont pour corollaire: - la création de véritables féodalités locales où des petits seigneurs concentrent tous les pouvoirs ; - une confusion des genres et des intérêts incompatible avec une bonne gestion ; - des dérives conduisant certains élus à être surtout motivés par les prébendes qu'ils peuvent récupérer.
Ainsi, un parlementaire ne peut pas être également maire d'une commune de 100 habitants alors qu'un maire de ville de plus de 100 000 habitants peut aussi être à la fois président d'une métropole de 300 000 habitants et vice-président d'un conseil régional de plus de 5 000 000 habitants. C'est aberrant et afin de remédier aux situations les plus abusives, la présente proposition de loi tend donc :
• à interdire le cumul de plus d'une des fonctions exécutives suivantes : président ou vice-président de conseil régional, président ou vice-président de conseil départemental, maire ou adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• à intégrer le mandat de membre du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul de la limitation à deux, du nombre de mandats locaux pouvant être exercés par un élu.