EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 13 juillet 1992 sur l'action culturelle des collectivités locales autorise les communes, les départements et les régions à apporter des aides directes aux salles de spectacle cinématographique.
Elle a été intégrée dans le code général des collectivités territoriales aux articles L.2251-4 (communes), L3232-4 (départements), art. L.4211-1 (régions) et L.5111-4 (EPCI) et constitue un mode privilégié de financement direct des activités culturelles par les collectivités territoriales.
Elle permet l'attribution de subventions d'investissement ou de fonctionnement aux établissements cinématographiques qui réalisent moins de 7500 entrées hebdomadaires ou qui dépassent ce seuil mais qui sont classés Art et Essai.
La subvention accordée donne lieu à une convention avec la collectivité locale.
Ce dispositif a joué et joue un rôle majeur dans le financement de la création, de l'extension et de la modernisation de cinémas, en particulier dans les petites et moyennes villes.
C'est ainsi que, selon le Conseil national du Cinéma (CNC), depuis 2014, près de 50 projets (dont le CNC a eu connaissance à travers la commission d'aide à la modernisation des salles) ont obtenu 23 millions d'euros d'aides de la part des collectivités locales pour 190 millions d'euros investis.
Le Conseil d'État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune.
Or, cela constitue une limitation notable des effets de la loi précitée, eu égard à l'esprit dans lequel elle a été élaborée, adoptée et mise en oeuvre depuis sa promulgation, comme en attestent les prises de position récentes de toutes les instances représentatives du cinéma, et notamment de la Fédération nationale des cinémas français.
C'est pourquoi il est proposé par la présente proposition de loi de préciser que les aides des collectivités locales peuvent être attribuées pour la création, l'extension, la modernisation et le fonctionnement des établissements de spectacle cinématographique.