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6 juillet 2021 : Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Supprimée par l'article 14 de la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire n'est par conséquent plus à la disposition des membres de la représentation nationale, pourtant soucieux du développement de leurs territoires, et plus particulièrement ceux du monde dit rural. C'est pourquoi la suppression de cette dotation, naguère allouée aux parlementaires, suscite encore de nombreux débats chez les maires et ne fait donc pas consensus, en raison de la crainte, émise par de nombreux élus, de voir les communes de ces territoires perdre un soutien dans le financement d'aménagements publics.

Si le Gouvernement s'est montré disposé à créer une dotation d'équipement des territoires ruraux, de nombreux parlementaires souhaitent l'instauration d'un véritable Fonds national d'investissement en faveur des petites communes de moins de 2 000 habitants. Le but de cette proposition de loi ne vise pas à revenir sur la suppression de la réserve parlementaire mais bien à maintenir des aides aux projets des petites communes, notamment rurales. Les crédits du fonds seraient attribués par une commission présidée par le représentant de l'État et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département, afin que ceux-ci puissent continuer à s'investir dans les projets communaux.