EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon la dernière étude en date de l'INSEE 1 ( * ) , en 2012 en France 2,1 millions de très petites entreprises emploient 2,3 millions de salariés, principalement dans les secteurs de la construction. Pour rappel, les TPE sont les entreprises occupant moins de dix personnes et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Leur importance est telle qu'elles sont considérées comme des moteurs pour l'économie locale.
Dans le domaine du bâtiment, ces entreprises sont particulièrement présentes. En effet, 92 % des entreprises du bâtiment sont des entreprises de 0 à 10 salariés. Entre autre, en 2019, au moins 50 % du chiffre d'affaires du bâtiment en France a été réalisé par des entreprises jusqu'à dix salariés. Ces chiffres soulignent le poids des TPE, notamment dans l'économie du bâtiment. Il s'agit donc de 520 000 salariés, soit 50 % des salariés du bâtiment, qui travaillent dans les TPE en France. En matière de formation, nos TPE forment 68 % des apprentis. Ce sont les charpentiers, maçons, menuisiers, peintres et autres artisans du bâtiment, que nous connaissons et auxquels nous faisons appel régulièrement. L'U2P et la CAPEB sont chargées de les représenter.
Cependant, la législation, en l'état actuel, ne permet pas la juste représentativité de ces TPE, ni des PME. Les règles en vigueur désavantagent les représentants des petites entreprises au sein d'une branche et se révèlent donc injustes. En effet, il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or, comme le droit d'opposition repose sur le seul nombre de salariés, le nombre d'entreprises n'étant pas pris en compte, les représentants des TPE-PME ne peuvent quasiment jamais en disposer même avec un taux de syndicalisation de 100 %. Comble du paradoxe, ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites.
En l'absence de modification des dispositions législatives actuelles, les représentants des grandes entreprises édicteront en conséquence, ad vitam aeternam , les règles dans le domaine social au sein des branches professionnelles restructurées. Même s'il ne s'agit pas de la volonté initiale du législateur, cette marginalisation des représentants des TPE-PME, du fait du mode de calcul de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, est inéluctable.
Cette situation n'est pas acceptable, car bien au-delà de la défense des organisations professionnelles représentant les intérêts de TPE-PME, la non prise en compte de la réalité des TPE serait extrêmement préjudiciable pour la France. Ce serait méconnaître la réalité de notre économie, ce serait affaiblir sa vitalité et sa capacité d'innovation. Ce serait limiter durablement, sur l'ensemble du territoire, la création d'emploi en France qui, depuis des années, est le fait, en grande majorité, des TPE. Ce serait enfin se couper un peu plus de l'immense majorité des entreprises et contribuer encore un peu plus à dégrader le climat social.
En conséquence, il convient de mieux prendre en compte les TPE et PME au regard de leur importance dans notre pays. Pour faire entendre et respecter la voix des TPE et qu'elles trouvent leur juste place dans le tissu économique, il s'agit d'intervenir sur trois principaux axes :
- D'une part, il s'agit d'instaurer une double représentativité des organisations patronales. Tout d'abord dans le champ des entreprises de moins de onze salariés, puis dans celui des entreprises de onze salariés et plus. Force est de constater aujourd'hui que la réglementation en vigueur ne permet pas aux entreprises, artisanales, d'occuper la juste place qu'elles sont en droit d'occuper en matière de représentativité patronale, malgré la réalité économique qui s'impose, notamment dans le secteur du bâtiment. En effet, selon les règles en vigueur, la représentativité des organisations professionnelles définies par les pouvoirs publics sont telles que, si une seule convention collective était mise en place au sein du bâtiment, la voix de la CAPEB, par exemple, ne compterait pas malgré ses 57 000 entreprises adhérentes 2 ( * ) .
- D'autre part, il s'agit de permettre entreprises de moins de onze salariés de bloquer la signature des accords ou leur extension lorsque ceux-ci comprennent des dispositions spécifiques concernant les entreprises de onze salariés, l'insertion de telles dispositions devant être généralisée. En effet, compte tenu du mode de calcul de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ du social, n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés.
- Enfin, il s'agit de revoir la mesure de l'audience afin de la rendre plus transparente.
Au regard de ces éléments, il est fondamental de faire évoluer la législation pour que les intérêts des TPE-PME face à ceux des plus grandes entreprises soient pris en compte.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.
* 1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/1379753
* 2 Chiffres de 2016 - pesée officielle réalisée par les pouvoirs publics