EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application de larticle 1650B du code général des impôts, il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives (CDVL) à laquelle participent deux membres en exercice du conseil départemental.
Or le niveau des valeurs locatives est devenu sans effet sur les ressources des départements qui ne perçoivent plus, depuis le 1 er janvier 2021, la part départementale du foncier bâti.
Dans ces conditions, la disparition du lien fiscal entre les départements et les administrés rend accessoire, voire inutile, la participation de membres en exercice des conseils départementaux.
La proposition de loi supprime en conséquence les sièges réservés au département. Cette suppression est compensée par une augmentation à due concurrence des sièges des autres collectivités afin de préserver une majorité de sièges aux représentants des collectivités locales.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.