EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales et pourtant elles lèvent l'impôt sans que la possibilité de sanction démocratique ne puisse exister, étant donné leur mode d'élection.
Cette proposition de loi a donc pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux communes, au nom de la légitimité démocratique de la levée de l'impôt. En effet, toute levée d'impôt appelle en corollaire un type de scrutin qui légitime cet exercice.
Ce texte vise donc à créer une taxe environnementale et de résidence basée à 50 % sur la valeur locative et à 50 % sur le revenu fiscal.
C'est pourquoi l'article 1er dispose que les conseils municipaux adopteront lors du vote de leur budget primitif, le montant de la participation communale à l'intercommunalité qui dépendra, à la fois, de la population de la commune mais aussi du potentiel financier selon des modalités fixées par décret.
Cette modification de la fiscalité contribuera à démocratiser le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en impliquant tous les conseillers municipaux dans le fonctionnement des EPCI. Elle pourrait également entraîner une baisse des dépenses des EPCI.
Afin de recréer le lien entre la commune et ses habitants, disparu après la suppression de la taxe d'habitation votée par la loi de finances pour 2018, l'article 2 propose d'instaurer une taxe environnementale et de résidence permettant de financer la collecte et le traitement des ordures ménagères, les services publics locaux, ainsi que les actions en faveur de l'environnement. Cette taxe sera directement adressée à l'occupant du logement, locataire ou propriétaire occupant le logement. Le taux de la taxe, adossé aux bases du foncier bâti, sera voté par le conseil municipal selon des règles définies par décret.