EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créés en 1972 à l'initiative de l'État, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont pour mission d'assurer l'information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette mission est encadrée par un agrément spécifique, dont les modalités de délivrance sont fondées sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 et figurent aux articles D. 217-1 à D. 217-10 du code de l'action sociale et des familles. Les associations agréées par l'État deviennent automatiquement membres de la fédération nationale.
La FNCIDFF (Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles) dispose d'une convention avec l'État pour le pilotage stratégique du réseau des CIDFF, pour renforcer le réseau dans la mise en oeuvre de ses missions, contribuer à une meilleure connaissance des inégalités et des violences sexistes et sexuelles.
L'arrêté du 14 février 1997 a défini le rôle et la composition du Conseil national d'agrément auquel participait la présidente du CNIDFF (ancienne FNCIDFF).
Depuis la publication du décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019, qui a procédé à la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles, les agréments sont désormais délivrés par les préfets de région, sans que la Fédération nationale des CIDFF ne soit plus consultée car il n'y a plus de Conseil national d'agrément.
Cette procédure d'agrément, qui contrevient au principe constitutionnel de liberté pour une association de choix de ses membres, comporte une fragilité juridique.
La procédure actuelle d'agrément, en excluant la FNCIDFF du choix des associations qui composent son réseau, ne lui permet pas d'assurer le pilotage stratégique et de garantir la cohérence des associations qui composent son réseau, missions que lui confie l'État à travers une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM).
Pour que la FNCIDFF réintègre le processus de délivrance et de retrait de l'agrément, il convient de modifier l'arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019.
Cette proposition de loi vise ainsi à reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions, étape préalable nécessaire à la modification de la procédure d'agrément par voie réglementaire.