EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent une concrétisation des objectifs conjugués de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et des plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD). Ils permettent de fédérer, à l'échelle dun territoire, les acteurs de lalimentation, faisant le pont entre les producteurs et les consommateurs et incluant lensemble des intermédiaires nécessaires.
Ces projets facilitent la mise en oeuvre des politiques publiques, qu'elles soient économiques, sociales ou environnementales, incitant tous les acteurs de lalimentation, et plus largement, à sinsérer dans un certain nombre de démarches vertueuses.
Ils construisent ou consolident les filières territoriales de consommation, permettent daccroître les débouchés commerciaux pour nos producteurs locaux, mobilisent les acteurs pour une alimentation durable, de qualité, favorable à la santé, et diffusent les bonnes pratiques. Ils sont aussi un outil de veille et de stratégie foncière au service dune relocalisation de la production et d'une préservation des surfaces agricoles, en complément des documents réglementaires (PLUi et SCoT). Par ailleurs, la démarche des PAT rassemble de nombreux acteurs : collectivités locales, producteurs, consommateurs, établissements publics locaux denseignement, établissements et services sociaux et médico-sociaux, associations sociales ou humanitaires, ainsi que les organismes de lESS.
Introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 davenir pour lagriculture, lalimentation et la forêt, les PAT sont désormais une réalité dans de nombreux territoires français. Aujourd'hui, 454 PAT sont recensés par France PAT, alors même que des projets similaires ne sont pas encore labellisés. Parmi ceux-ci, 62 % sont portés par des EPCI. Lensemble des PAT sorganise à l'échelle infra-départementale ou départementale, et 34 départements ont déjà initié une telle démarche. Cet enthousiasme pour une politique publique territoriale de lalimentation est une réussite qui oblige désormais à conforter la dynamique par une réforme attendue et nécessaire.
Les acteurs des PAT soulignent la nécessité dune révision de la coordination de cette politique. Elle pâtit du manque dinstitutions clairement identifiées vers lesquelles les porteurs peuvent se tourner pour être accompagnés dans le montage de dossiers, la recherche de financements, la contractualisation et lintégration dans un univers normatif dense (SRADDET, PLUi, SNANC, PRAD, financements divers). Ce processus nécessite un soutien renforcé en ingénierie territoriale.
Dans leur rapport de 2022, les parlementaires Frédéric Marchand et Dominique Chabanet formulaient comme première recommandation la « mise en cohérence des politiques publiques et de leurs outils » et appelaient à une couverture complète du territoire par les PAT. Cet objectif est désormais réalisable, mais suppose une clarification des acteurs organisateurs, indispensable pour éviter les superpositions de PAT et les risques de concurrence nuisant à leur efficacité.
La présente proposition de loi, par son article unique, vise à reconnaître le département comme collectivité de coordination des PAT. Sa position intermédiaire lui confère un rôle central pour favoriser des habitudes de travail collectif au bénéfice de tous. Par ailleurs, les politiques du Pacte des solidarités 2023-2027 constituent des outils mobilisables pour créer des liens avec les maisons des solidarités. Cette approche permet dapporter une expertise dans la réalisation des projets, de valoriser les actions menées sur le territoire et datteindre plus facilement les publics cibles, notamment grâce au levier de la restauration collective. En tant que responsables des collèges, de nombreux départements ont déjà mis en oeuvre des politiques alimentaires ambitieuses pour améliorer la qualité des produits et lutter contre le gaspillage, comme le Lot-et-Garonne avec son programme « 47 dans nos assiettes » ou la Dordogne avec son objectif de 100 % bio et local.
En outre, leur compétence sociale leur permet de porter des projets de développement territorial par linsertion professionnelle. Cela peut être complémentaire du travail dinstallation de producteurs sur le territoire, en créant des emplois locaux non délocalisables pour des publics en insertion. Le maintien, par la loi NOTRe, de la compétence agricole des départements par convention avec la région confirme également la continuité du lien entre ces collectivités et le tissu social agricole (article L. 3231-1-2 du code général des collectivités territoriales). Enfin, leur compétence de solidarité territoriale justifie pleinement leur reconnaissance dans le domaine de lalimentation.
Afin datteindre la couverture complète du territoire par les PAT, l'échelon départemental apparaît comme le plus pertinent pour assurer la coordination entre les projets. Il offre une vision plus complète des besoins des porteurs de projets, souvent infra-départementaux, tout en établissant un lien opérationnel avec les prescripteurs dobjectifs que sont l'État et la région. Cette démarche contribue à un meilleur équilibre entre bassins de consommation et de production. Le rapport précité indiquait dailleurs que « le niveau départemental est un échelon sur lequel une coordination fine peut se faire entre les services de l'État, le conseil départemental et les EPCI », citant lexemple du Gers. De même, lorganisation départementale des chambres dagriculture renforce la pertinence de ce choix.
Par ailleurs, la vision globale des départements sur les productions, les circuits de transformation et de distribution leur permet de cibler les enjeux prioritaires pour favoriser une diversité et un volume de production adaptés aux besoins des consommateurs. Ils peuvent ainsi développer des outils logistiques (plateformes physiques et/ou numériques) ou des outils de transformation (abattoirs, légumeries, conserveries, etc.) correspondant aux particularités territoriales.
La coordination des projets alimentaires territoriaux et des stratégies alimentaires constitue une étape essentielle pour améliorer lefficacité de laction publique et répondre au mieux aux besoins des territoires. La position intermédiaire de l'échelle départementale lui permet de disposer dune vision densemble des enjeux infra-territoriaux et dagir de manière cohérente.
Comme le souligne Emma Plouchard, de nombreux départements assurent déjà un rôle de soutien et de coordination dans l'émergence et le maintien des PAT, comme la Drôme, la Côte-dOr ou encore le Gers. Cette implication se traduit souvent par une offre dingénierie publique indispensable aux territoires. Ainsi, le département, acteur de l'égalité territoriale, est bien placé pour résorber les zones non encore couvertes par un PAT.
Cest pourquoi le dispositif proposé par cet article unique prévoit de faire du département la collectivité de coordination des PAT, dans le but danimer le réseau des porteurs de projets et de mettre en cohérence une stratégie locale de résilience alimentaire. Cette proposition de loi prévoit aussi un soutien aux collectivités concernées en ingénierie, ainsi qu'à la production locale voire la re-localisation.