EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi fait partie d'un ensemble de textes déposés par Olivier Jacquin dans le cadre des débats budgétaires pour le PLF 2026.
L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit une obligation pour l'employeur de prendre en charge les prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire ». Ce montant est fixé à 50 % par l'article R. 3261-2 du code du travail.
À l'initiative du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2023 et 2024. Dans l'attente qu'un gouvernement modifie l'article R. 3261-2 du code du travail, il est nécessaire de prolonger ce dispositif au gré des dates butoirs inscrites à l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
La présente proposition de loi vise donc à le pérenniser jusqu'en 2030 et ainsi de permettre de placer les salariés du secteur privé et de la fonction publique sur un pied d'égalité puisque depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge des titres de transport des salariés de la fonction publique est fixée de façon pérenne à 75 %.