EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi fait partie d'un ensemble de textes déposés par Olivier Jacquin dans le cadre des débats budgétaires pour le PLF 2026.
La loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), adoptée définitivement en décembre 2023, a mis en place un cadre juridique spécifique pour assurer le développement des transports du quotidien en région. Cependant, au cours de l'examen du texte, nombre de parlementaires dont l'auteur s'étaient inquiétés de l'absence de garantie quant au financement des dépenses d'investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets occasionneront pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Cette proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence « France Avenir Transports »1(*), conférence prévue par l'article 10 de la loi sur les SERM. Dans l'attente du dépôt puis de l'examen à venir de la future loi cadre sur les mobilités et de son volet financement, cette proposition de loi entend faire un premier pas en rehaussant le taux plafond de versement mobilité (VM) de 0,2 point à destination des AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet de SERM.
Il prévoit également que le comité des partenaires institué par les AOM, qui rassemble notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des représentants des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration et que les entreprises de moins de 51 salariés soient exclues du champ de cette majoration afin d'éviter qu'elle ne pénalise les petites entreprises.
* 1 https://conference-ambition-france.transports.gouv.fr/rapport-de-la-conference