EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les défauts et retards de paiements pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises. Des études concordantes démontrent que ces retards ne cessent daugmenter ou du moins, restent à des niveaux particulièrement élevés et supérieurs à nos voisins européens. Selon les estimations, plusieurs dizaines de milliards deuros sont chaque année perdues du fait de créances impayées. Ainsi, près dun quart des défaillances ont pour origine des retards ou des défauts de paiement.
Comment accepter quune entreprise soit mise en danger parce qu'elle ne parvient pas à se faire payer en temps et en heure les produits quelle vend ou les prestations quelle fournit à ses clients ? Cette situation est dautant plus inacceptable que la grande majorité des entreprises débitrices sont en réalité solvables et ne contestent pas leur dette. Elles se contentent de différer le paiement, profitant dune inertie que les créanciers peinent à surmonter faute dun outil simple, efficace et peu coûteux pour faire valoir leurs droits.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation. Actuellement, lorsquun professionnel reconnaît devoir une somme dargent, le créancier doit tout de même obtenir une décision judiciaire, souvent par voie dinjonction de payer, ce qui nécessite un passage devant le juge. Cette procédure est souvent dissuasive pour les petites entreprises, en raison de son coût, de sa durée, et du manque de moyens internes pour la mener à bien.
Concrètement, cette proposition de loi vise à déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses en permettant aux commissaires de justice, dans les cas définis, de délivrer eux-mêmes un titre exécutoire, sous contrôle du droit.
Ce nouveau mécanisme complèterait la procédure de recouvrement simplifiée aujourdhui limitée aux dettes de toute nature inférieures à 5 000 euros. Il permettra d'élargir le champ dapplication à toutes les créances commerciales incontestées entre professionnels, sans seuil de montant. Ce dispositif renforcera la réactivité des entreprises face aux impayés, réduira la charge pesant sur les juridictions et apportera une solution plus rapide à des situations aujourdhui bloquées.