EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, acte la création du service public de la petite enfance (SPPE).
Les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant détaillées dans la nouvelle loi. Une commune peut également transférer tout ou partie de ces compétences à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Si l'article 17 de la loi prévoit un droit à la compensation financière dans le cadre de l'exercice obligatoire de l'ensemble des compétences, il n'en prévoit pas pour les communes de moins de 3500 habitants, quand bien même elles exerceraient l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice.
Cette situation est incompréhensible pour les communes qui se trouvent exclues de ce financement alors qu'elles exercent les compétences correspondantes. Dans les faits, qu'est-ce qui justifie qu'une commune de moins de 3500 habitants, exerçant les compétences d'accueil du jeune enfant, ne soit pas éligible aux financements d'État auxquels aurait droit une commune de plus de 3 500 habitants exerçant les mêmes compétences ?
Les communes concernées par cette proposition de loi sont souvent des bourgs centres de moins de 3 500 habitants, isolés en zones rurales, qui se doivent d'offrir un SPPE de proximité à leurs populations.
L'article unique de cette proposition de loi vise donc à élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi.