EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les chiens guides jouent un rôle essentiel dans l'autonomie, la sécurité et l'inclusion sociale des personnes porteuses de handicaps ou âgées. Ils permettent chaque année à des milliers de personnes en situation de handicap de retrouver autonomie, sécurité et dignité. Pourtant, leur statut, leur accès aux espaces publics, et les moyens mis à disposition pour leur formation et leur prise en charge quotidienne demeurent parfois insuffisants au regard de leur importance.
Cette proposition vise à reconnaître pleinement leur rôle et à garantir un environnement juridique, social et économique favorable à leur développement.
Il est donc temps de donner un statut aux chiens guides jusqu'ici assimilés à de simples animaux domestiques. Cette proposition de loi vise à leur conférer un statut spécifique pour reconnaître leur rôle social et fonctionnel.
Aussi, le statut des chiens éduqués en tant que chien guide d'aveugle ou en tant que chien d'assistance qui ne sont plus en mesure, en raison de leur âge ou de la dégradation de leur état de santé, d'assister une personne âgée ou en situation de handicap, n'est pas formellement encadré par une loi spécifique en France. Or le bénéficiaire peut exprimer son souhait de garder le chien. Il devient alors un simple animal de compagnie, perdant son statut d'aide. Aucune prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), ni aucun soutien financier public ne sont prévus pour la santé, l'alimentation ou les soins vétérinaires de ces chiens. Ce texte propose d'y remédier.
Par ailleurs, refuser l'accès des chiens guides dans les lieux et établissements ouverts au public n'est pas considéré comme discriminatoire en France, contrairement aux pays anglo-saxons. Or, une forte méconnaissance des lois sur l'accessibilité persiste alors que l'interdiction d'accès est punie d'une amende de 3e classe. C'est ainsi qu'en 2023, 147 refus ont été répertoriés avec 10 dépôts de plainte. Ce texte propose de sanctionner désormais le refus d'accès aux lieux ouverts au public d'une amende de 5e classe.
De plus, l'aide animalière versée au titre de la prestation de compensation du handicap, créée en 2005, constitue une aide fondamentale pour compenser les conséquences du handicap. Toutefois, ses modalités de calcul, ses plafonds et son manque d'adaptabilité génèrent de fortes inégalités et entravent l'autonomie des personnes en situation de handicap, comme le révèle un rapport de la Cour des comptes publié le 3 décembre 2025. Celui-ci préconise de réformer certaines prestations versées sous forme de forfaits au profit d'une aide mieux adaptée aux coûts réels. Cette proposition vise donc à revaloriser le montant « aide animalière », ainsi qu'à permettre son attribution aux anciens chiens guides que leurs maîtres ont gardés.
Enfin mieux former les bénéficiaires d'un chien guide ou d'assistance, sensibiliser l'opinion publique à leur importance dans l'accompagnement du handicap et procéder à l'évaluation des politiques publiques sur le sujet comptent parmi les objectifs du texte.