EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation des enfants sourds communiquant en Langue française Parlée Complétée nest actuellement pas prise en compte dans le code de l'éducation, alors même que le droit à l'éducation et à l'égalité des chances constitue un principe fondamental de notre République. En effet, larticle L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue, en langue des signes française (LSF) et en langue française écrite, ou une communication en langue française écrite et orale, avec ou sans appui de la LSF ou de la langue française parlée complétée (LPC).
Or, de nombreux jeunes sourds accèdent à la langue française parlée grâce à la Langue française Parlée Complétée (LPC), un code manuel syllabique qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres. Utilisé avec succès depuis plus de quarante ans, ce mode de communication ne relève ni de la compensation ni de la rééducation : il constitue un moyen à part entière daccessibilité à la langue française, au même titre que la langue des signes.
Labsence de reconnaissance explicite de la Langue française Parlée Complétée dans le droit positif empêche aujourd'hui le ministère de l'éducation nationale de déployer les moyens nécessaires, notamment la mise à disposition de codeurs LPC, dans lenvironnement scolaire ordinaire. Cette situation engendre des ruptures de parcours, des inégalités territoriales et une dépendance aux initiatives locales ou associatives.
La présente proposition de loi vise à remédier à cette lacune en prévoyant la possibilité dun parcours scolaire en langue française avec le code « Langue française Parlée Complétée », afin que cette modalité de communication soit reconnue comme un droit, dans le respect du libre choix des familles, au même titre que les autres modes de communication.