EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chacun en conviendra, notre pays traverse une crise multiforme violente, tant sur le plan économique, que social ou institutionnel.
L'histoire souligne que la mauvaise prise en compte, voire la négation des aspirations populaires face à un mal vivre croissant, débouche dans une forme d'automaticité sur la remise en cause du système politique. En clair, les crises profondes de la société entraînent inéluctablement des bouleversements institutionnels.
Cela peut aller d'une révolution à l'édiction d'une nouvelle Constitution, en passant par la démission d'un Président de la République après un référendum perdu.
Chacun pressent donc que la France est à la veille d'un changement institutionnel profond.
De toute évidence, la Ve République ne répond plus à l'évolution de la société marquée, en particulier, par une exigence d'association des citoyens aux mécanismes de décision dans une forme de démocratie continue.
De toute évidence, elle ne répond pas à la situation politique actuelle.
Son ambiguïté originelle, l'hésitation entre régime parlementaire et présidentiel, joue un rôle premier dans le blocage actuel.
Cette ambiguïté, en particulier après l'instauration en 1962 de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, a permis une dérive vers une présidentialisation du régime confinant à une monarchie républicaine, exonérée de garde-fous qui existent souvent dans des régimes purement présidentiels.
Cette dérive a été fortement accentuée par l'inversion du calendrier électoral en 2000 dans le cadre de l'instauration du mandat de cinq ans pour le Président de la République, inversion plaçant en 2002 le scrutin législatif dans la foulée du scrutin présidentiel.
L'hyper présidentialisation symbolisée par la dissolution solitaire du 9 juin 2024 exige, aujourd'hui, d'enclencher une refonte en profondeur de nos institutions.
Les citoyennes et citoyens n'en peuvent plus de la verticalité prodigieuse du pouvoir. Remettre le peuple au coeur de nos institutions est une nécessité absolue.
Si une VIe République devient une nécessité historique, le processus pour y parvenir reste à construire.
Une chose est certaine, le débat doit être ouvert sur des bases précises, concrètes.
Les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle proposent d'entamer la discussion, dès maintenant, sur une reprise en main démocratique par le Parlement devant lequel un Premier ministre, clef de voûte de l'exécutif, serait totalement responsable.
Cette proposition répond à l'exigence de mettre un terme à la domination du Président de la République dans l'architecture institutionnelle de notre pays.
Bien entendu, ce texte vise à lancer une discussion plus large car les débats constitutionnels, telle une pelote de laine, soulèvent question après question.
Des questions aussi cruciales que les pouvoirs exceptionnels du Président de la République ainsi qu'en matière de conflits armés, les modes de scrutin, l'intervention citoyenne, le domaine de la loi, le contrôle de constitutionnalité, les prérogatives parlementaires, le rapport entre Nation et Europe, la démocratie locale et sur le lieu de travail, tout ce qui fait une Constitution doit être mis en débat dans un même élan.
La proposition de loi constitutionnelle comporte six articles.
L'article 1er vise à retirer d'importantes prérogatives au Président de la République en abrogeant :
L'article 9 qui pose que le Conseil des ministres est présidé par le chef de l'État.
L'article 12 qui confie le pouvoir de dissolution à ce dernier.
Enfin, cet article abroge l'article 13 de la Constitution qui donne pouvoir au Président de la République de signer les ordonnances et de procéder à certaines nominations.
L'article 2 revient sur la disposition adoptée en 2008 autorisant le Président de la République à s'exprimer devant le Congrès.
L'article 3 confère au Premier ministre le pouvoir de dissolution.
L'article 4 précise que c'est le Premier ministre qui présidera à l'avenir le Conseil des ministres, sur le lieu d'exercice de ses fonctions.
L'article 5 confère au Premier ministre le pouvoir de signature des ordonnances et des décrets pris en Conseil des ministres, ainsi que le pouvoir de nomination relevant, aujourd'hui, du Président de la République.
L'article 6 innove en dictant l'obligation pour le Premier ministre d'engager la responsabilité devant le Parlement après sa nomination.