EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de ces dernières années, la question du balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage des aéronefs civils s'est posée à plusieurs reprises en raison de différents impératifs auxquels ce balisage répond : sobriété énergétique, lutte contre la pollution lumineuse, sécurité des vols et de la navigation aérienne.
Si les éoliennes peuvent poser quelques difficultés, il faut réfléchir à une utilisation qui soit la plus profitable à tous.
Les différentes études démontrent que le balisage circonstancié des éoliennes en cas de de passage des aéronefs est une solution envisageable. Récemment, en répondant à une question écrite, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avait constaté qu'à la suite d'une évaluation de la direction générale de l'aviation civile, « le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol » et qu'il est donc « acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils » (JO du Sénat du 29/05/2025, page 2775). En l'espèce, les aéronefs civils avaient été équipés d'un équipement de surveillance, le transpondeur mode S.
Il n'existe donc pas de difficultés à envisager que le balisage circonstancié soit généralisé à tout vol nocturne d'aéronef. En effet, l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne exige déjà, sous réserve de conditions prévues en annexe, que « chaque éolienne (soit) dotée d'un balisage lumineux nocturne assuré par des feux d'obstacle de moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd). Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). » Il existe donc déjà une obligation de balisage à destination des éoliennes, même si des conditions sont prévues.
Mais rien n'interdit donc d'aller plus loin dans l'affinement de de ce système de balisage. En effet, il existe des systèmes de « feux intelligents » qui, dans les communes, ont déjà franchi le stade de l'expérimentation. Cette solution peut donc être étendue aux systèmes de balisage des éoliennes destiné à aider les aéronefs civils.
Cependant, on constatera que les différents appels au Gouvernement à mettre en place ce système de balisage circonstancié sont restés vains, même si dans certaines questions écrites, le bien-fondé d'un tel système a été reconnu. Il faut aller plus loin et recourir à la loi qui reste encore à ce jour un mécanisme puissamment incitateur et incitatif. Rien n'empêche de traiter de la question des aéronefs civils en laissant de côté celle des aéronefs d'État, qui est toujours en cours d'examen.
Sans s'immiscer dans le domaine réglementaire, cette proposition de loi demande aux pouvoirs publics de mettre en place ce système de balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage des aéronefs civils. Le législateur doit jouer un rôle d'impulsion dans le développement de ces systèmes. En effet, il peut inviter l'autorité dotée du pouvoir réglementaire à prendre les mesures qui s'imposent, même si rien ne l'empêche, comme le reconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de légiférer dans le domaine du règlement.
Sans aller jusqu'à cette solution de substitution, cette proposition de loi vise donc à ce qu'un décret soit adopté pour qu'un système de balisage circonstancié des éoliennes pour les aéronefs civils soit rendu possible. Ce décret serait évidemment déterminé par le ministère qui est chargé de la question des transports.
En outre, ce texte normatif aurait vocation à modifier et à harmoniser tous les autres textes relatifs au balisage des éoliennes.
La compétence de l'autorité réglementaire ne serait pas niée, mais responsabilisé en l'invitant à agir dans ce domaine, alors qu'il existe un feu vert et que les observations confirment qu'un système de balisage circonstancié est possible.
Pour cette raison, il est donc proposé un article unique qui invite le ministre compétent à mettre en place ce système de balisage circonstancié.