EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque. Le taux de survie est aujourd'hui inférieur à 10 %. Toutefois, il convient de noter qu'en cas d'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe dans les premières minutes suivant un arrêt, ce taux est majoré à 50 %.
Ce gain dépend de deux conditions essentielles : la disponibilité et capacité de fonctionner d'un défibrillateur ainsi que l'intervention rapide d'un citoyen formé ou guidé.
Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)1(*) a ouvert l'usage des défibrillateurs automatisés externes (DAE) à toute personne. Depuis la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque2(*) et son décret d'application3(*), l'installation de ces équipements est obligatoire dans certains établissements recevant du public, de même que leur maintenance.
Lors du séminaire de l'association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs (ARLoD) en mars 2024, le président de Matecir Defibril a présenté un audit fait par sa société : 60 % des 6 021 DAE examinés lors de la maintenance entre 2021 et 2023 présentaient un dysfonctionnement. Il est dès lors estimé que près d'un tiers des 500 000 DAE installés en lieux publics seraient concernés.
Aujourd'hui, l'objectif est de combler les lacunes de ces dispositions novatrices par le passé : il s'agit d'améliorer l'accessibilité, la fiabilité et l'efficacité de l'ensemble des DAE disponibles et présents sur le territoire pour nos concitoyens.
Les lacunes sont diverses et variées :
- Absence d'enregistrement sur l'application GéoDAE du fait de démarches administratives complexes pour un grand nombre d'appareils. À la date du 13 janvier 2026, un peu plus de 165 500 DAE étaient recensés sur les 500 000 existants ;
- Éparpillement du recensement. La multiplicité des applications privées et associatives et de leur recensement respectif sont de nature à renforcer un morcellement des informations vitales qui n'est aucunement souhaité ;
- Absence de coordination à l'échelle du territoire. Les communes ne disposent pas de référent en charge d'éléments cartographiques ni de tout autre moyen permettant de coordonner efficacement un déploiement des appareils sur leur territoire ;
- Difficultés quant au suivi de la maintenance. Alors même que la maintenance des DAE est obligatoire selon l'article R. 157-4 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique. » L'article R. 5212-25 prévoit quant à lui que « l'exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même. ». Ces difficultés sont d'autant plus marquées dans un contexte d'entreprises en faillite, ne permettant plus le suivi correct ;
- Complexification de l'accessibilité dans un contexte de vigilance et de protection des biens publics. Devant la multiplication des actes de dégradation des biens publics, la fermeture des lieux peut être de nature à complexifier l'accès aux DAE en cas d'urgence.
La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes. Il s'agit de garantir une disponibilité en tout lieu, à tout moment, en cohérence avec les dynamiques territoriales afin de réduire significativement la mortalité liée aux arrêts cardiaques en France.
Cette initiative de santé publique doit être portée tant par les acteurs publics que les acteurs privés.
L'article 1 vise à renforcer la base de données nationale, son exhaustivité et sa fiabilité, en instaurant un recensement simplifié. La transmission des éléments liés à ce recensement à titre d'information entre les différents acteurs publics, privés et associatifs permettra de rendre plus efficientes les prises en charge par une meilleure connaissance du maillage.
L'article 2 réaffirme la nécessité de maintenance des dispositifs avec des mesures en cas de non-respect.
L'article 3 doit permettre la disponibilité des informations du recensement des défibrillateurs automatiques externes en open data auprès des diverses structures visées, qui ne disposent pas de ces éléments essentiels en matière de santé publique. Dès lors, cette évolution permettra une utilisation plus réactive de ces dispositifs et participera à l'accroissement de l'efficacité. Cette accessibilité doit être conforme aux modalités techniques qui seront définies par décret en Conseil d'État.
L'article 4 institue un dispositif d'alerte localisée permettant d'informer les citoyens ayant donné leur consentement préalable et qui se trouvent à proximité d'une personne victime d'un arrêt cardiaque pour procéder aux gestes de premiers secours.
L'article 5 institue un correspondant santé dans les conseils municipaux afin d'avoir une vision d'ensemble sur le domaine de la santé et garantissant aussi une meilleure gouvernance locale à ce sujet.
L'article 6 précise, dans le cadre d'un délit de vol, les termes de « mis à la disposition du public ou non » pour les éléments paramédicaux volés.
L'article 7 crée un article délictuel quant à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien médical mis à la disposition du public ou non ou par une dégradation telle qu'il est impossible d'utiliser le dispositif.
L'article 8 porte sur les gages.
* 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000278696
* 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037116260/
* 3 Décret n°
2018-1186 du 19 décembre 2018, pour rappel pris en application de la loi
n° 2018-528
du 28 juin 2018