EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est engagée depuis plusieurs années dans le développement de l'électrification des usages tandis qu'elle s'est fixée de grandes ambitions en matière de décarbonation des transports, des logements et de l'industrie, qui restent encore très dépendants des énergies fossiles.
D'importantes filières de production d'énergies renouvelables se sont constituées en France pour accompagner cette ambition. Concernant la production d'électricité dorigine solaire photovoltaïque, elle s'élève à 5,4 TWh au premier trimestre 2025, en hausse de 40 % par rapport à l'année 2024.
En décembre 2025, le parc solaire photovoltaïque en France s'élève à 29 GW1(*) de puissance installée, une puissance plus que doublée en seulement 4 ans.
Le monde agricole a pleinement pris sa part dans cette dynamique. L'agrivoltaïsme a connu un développement soutenu, encouragé par le Gouvernement et le législateur via notamment la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) entrée en vigueur en 2023. Les agriculteurs, dont les revendications en matière de revenus n'ont pas trouvé de réponse efficace dans l'action publique, se sont massivement tournés vers ces opportunités de compléments de recettes.
L'économie a suivi cette tendance, et de nombreuses entreprises se sont créées pour répondre à cette nouvelle demande en matière de portage financier, de construction et d'expertise. Beaucoup de projets ont été élaborés sur plans.
Dans cette démarche, chaque acteur joue son rôle, porteurs de projet, propriétaires, instructeurs des demandes d'urbanisme... sans toutefois qu'une concertation ou une autorité puisse clarifier la faisabilité finale d'un projet, notamment dans les cas où le raccordement de la future centrale électrique au réseau public de distribution est impossible.
En effet, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), sur la période 2019-2028, avait fixé des objectifs hauts de développement du photovoltaïque et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) ont décliné ces objectifs en capacité globale de raccordement. Cette capacité justifie notamment les ouvrages à créer ou à renforcer sur le réseau.
Or, les projets de centrales ont rapidement dépassé la capacité planifiée dans le cadre des schémas régionaux dans certains territoires. En effet, certaines régions comme la Nouvelle-Aquitaine, grâce à leur ensoleillement, sont devenues très attractives. Mais les infrastructures du réseau ne suivent pas. RTE et Enedis, les gestionnaires, sont actuellement dépassés par les demandes de raccordement et ne permettent pas de réaliser les nouveaux parcs dans des délais satisfaisants. En Lot-et-Garonne par exemple, les postes-sources sont saturés, et plus dune centaine de projets qui ont reçu un permis de construire ne se voient offrir un raccordement que dans des délais de plusieurs années voire sans date précise.
On constate un profond problème de méthodologie, né du décalage entre les procédures durbanisme et les contraintes techniques du réseau. La validation d'un projet n'est pas conditionnée à la faisabilité de son raccordement.
Ces problématiques ont un impact très important sur le territoire, entre les propriétaires et porteurs de projets qui engagent des sommes importantes pour finalement se retrouver dans une impasse technique et financière. De plus, les tensions nées de problématiques paysagères semblent injustifiées au
regard de l'impossibilité technique de mener à bien des projets.
Le constat est sans appel : les objectifs de la PPE 2019-2028 en matière de puissance photovoltaïque installée seront sans doute remplis, mais les capacités de raccordement ne suivront pas cette cadence soutenue. Au 1er trimestre 2025, les projets photovoltaïques en cours d'instruction représentaient plus de 34 GW2(*) de puissance, dont seulement 8 GW ont signé une convention de raccordement. Cette puissance à venir dépasse donc la totalité de celle déjà installée et raccordée en France.
En la matière, il s'agit de bien distinguer deux chantiers : d'une part, actualiser la PPE pour donner une direction renouvelée aux porteurs de projets et aux gestionnaires de réseaux sur l'ambition française de production d'électricité photovoltaïque ; d'autre part, il s'agit de réformer la procédure d'élaboration des projets pour que la PPE trouve une traduction concrète dans la faisabilité des projets, afin que de nouveaux projets ne puissent voir le jour s'ils ne s'inscrivent pas dans la trajectoire de dimensionnement du réseau.
La présente proposition de loi entend répondre à ce deuxième chantier en posant deux principes simples : redonner des outils décisionnels à l'autorité administrative pour assurer un déploiement harmonieux des énergies renouvelables sur le territoire et fluidifier linformation entre porteurs de projets et gestionnaires de réseaux.
L'État et les collectivités locales ont bien pris conscience de la nécessité d'une coordination du déploiement. La mise en place de guichet unique ou de pôle énergies renouvelables est aujourd'hui généralisée et nous saluons cette évolution positive. Toutefois, il demeure une problématique d'aménagement du territoire lorsque les projets s'accumulent.
C'est en ce sens que l'article 1er propose de désengorger les files d'attente de raccordement pour qu'elles soient purgées des « projets fantômes » et que soient priorisés ceux démontrant leur maturité et leur faisabilité constatées par l'autorité administrative compétente. Une telle procédure permettra de clarifier la situation des porteurs de projets et de donner corps à une planification territoriale concertée entre l'État et les collectivités.
L'article 2 propose d'instaurer une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui serait raccordé au réseau public, pour assurer au demandeur une estimation de la faisabilité, du coût et du délai de raccordement de son installation.
* 1 https://analysesetdonnees.rte-france.com/production/solaire.
* 2 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publicationweb/735