EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le don d'organes sauve des vies. Ainsi, selon l'Agence de la biomédecine, aujourd'hui, en France, plus de 70 000 personnes vivent grâce à une greffe.
Si le don prend le plus souvent la forme d'un prélèvement d'organe sur une personne décédée, il peut également concerner des donneurs vivants, en particulier pour le rein ou, plus rarement, pour un lobe de foie.
Le prélèvement sur une personne vivante, qui représente un peu moins de 10 % du total des greffes, respecte le principe général selon lequel, en France, le don d'organes et de tissus humains est un acte de générosité et de solidarité entièrement gratuit. La loi interdit donc toute rémunération en contrepartie de ce don.
En revanche, le législateur a prévu la prise en charge, par l'établissement de santé qui réalise le prélèvement :
- des frais de santé occasionnés par le don, d'une part ;
- de certains frais engagés par le donneur sur présentation des justificatifs de dépenses, d'autre part. Cela concerne les frais de transport, les frais d'hébergement hors hospitalisation1(*), les frais de suivi et de soins en raison du prélèvement et, le cas échéant, les indemnités journalières pour perte de rémunération2(*).
Toutefois, les modalités de cette prise en charge sont source de disparités pour les donneurs. En effet, les services de certains établissements de santé peuvent mal connaître les procédures à suivre, ce qui se traduit par des lenteurs voire des réticences à procéder au remboursement de certains frais. Les associations concernées font valoir que, de ce fait, des donneurs renoncent parfois à des remboursements auxquels ils ont droit et qu'en tout état de cause, ces procédures atypiques et pas toujours bien maîtrisées créent des irritants inutiles.
Plusieurs mesures seraient donc de nature à garantir la neutralité financière réelle du don des éléments et produits du corps humain par les vivants et, plus globalement, à simplifier les démarches de donneurs qui font preuve de générosité dans un moment souvent difficile. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
À cette fin, l'article 1er propose de transférer la gestion de la prise en charge des frais médicaux et accessoires de l'hôpital préleveur à l'assurance maladie. Cette procédure classique permettra d'assurer l'uniformité du traitement des dossiers et de la prise en charge sur l'ensemble du territoire, quel que soit l'établissement au sein duquel le prélèvement a été réalisé.
L'article 2 vise à exonérer de participations et de franchises les donneurs pour les frais encourus au titre du prélèvement ou de la collecte et pour les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont ils ont fait l'objet. Il s'agit donc d'assurer la totale neutralité financière du don.
Dans le même esprit, l'article 3 a pour objet de supprimer tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières en cas de constat d'une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte dont un donneur a fait l'objet.
L'article 4 vise à gager la présente proposition de loi.
* 1 Dans la limite de dans la limite de 230 € par jour.
* 2 Dans la limite de 167,82 € bruts par jour.